Suite à la publication de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19, la direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a mis en ligne deux outils d’accompagnement.

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédures ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, a été publiée au Journal officiel du 26 mars.

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’économie et des finances a publié une courte fiche sur la passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire.

La soumission des ordres des professions de santé à la règlementation des marchés publics a été initiée avec l’ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017. Le décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé s’inscrit dans la continuité de cette démarche. Il modifie le code de la santé publique et ses dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2020.

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, publiée au Journal officiel de la République française du 11 février 2020, apporte quelques modifications au code de la commande publique (CCP).

L’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée vient d’être publié au Journal officiel de la République française du 20 février 2020.