La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et l’ordonnance n°2020-738 du même jour assouplissent les règles de la commande publique afin de protéger les opérateurs économiques fragilisés par l’épidémie du Covid-19. 

La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié, le 20 mai 2020, sur son site internet, un communiqué relatif à la date d’application, fixée au 23 juillet 2020, de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédures ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (cf. notre brève du 18 mai 2020). 

La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier une nouvelle version, en date de mai 2020, des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics, respectivement à destination des acheteurs et des opérateurs économiques.

Les dispositions de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédures ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, étaient applicables aux contrats en cours ou conclus durant la période s’étendant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une durée de deux mois, soit initialement jusqu’au 23 juillet 2020. Cette date vient d’être confirmée.

L’article 20 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, publiée au Journal officiel du 23 avril, modifie l’article 6 de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédures ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 et y introduit un article 6-1.

La Commission européenne a publié le 1^er avril 2020 une communication présentant ses orientations sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise du COVID-19.