La Direction des Affaires Juridiques, tire les conséquences sur le droit national de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) (arrêt du 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S c/ Region og Syddanmark, AA. C-23/20) qui met fin à la liberté dont semblait disposer l’acheteur public de passer un accord-cadre sans montant maximum.    

La Direction des Affaires Juridiques, tire les conséquences sur le droit national de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) (arrêt du 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S c/ Region og Syddanmark, AA. C-23/20) qui met fin à la liberté dont semblait disposer l’acheteur public de passer un accord-cadre sans montant maximum.    

Un arrêté du 17 mars 2021 a mis à jour l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique, annexe 4 du code de la commande publique.

« Le prix est la pierre philosophale des marchés publics : nul n’est encore parvenu à mettre au point la formule qui donnerait à coup sûr le bon prix pour un bon « ouvrage ». Il est connu que le prix le plus bas n’est pas nécessairement ce bon prix… ». Telle est l’affirmation de l’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) en préambule du guide « le prix dans les marchés publics » publié en avril 2013.

France Urbaine a élaboré, à destination des acheteurs publics, un guide méthodologique d’application des obligations d’achats nées de la loi dite « économie circulaire » et de son décret d’application du 9 mars 2021.

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a publié une fiche technique sur les mesures techniques destinées à pallier les difficultés rencontrées par les entreprises, confrontées à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières, pour la passation et l’exécution des marchés publics.