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Actualité

Restauration collective durable et de qualité, suivez le guide !

28/04/2021

Le conseil national de la restauration collective a mis en ligne, au mois de mars 2021, « le guide pratique pour un approvisionnement durable et de qualité ». Ce guide s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGAlim ».

Restauration collective durable et de qualité, suivez le guide !

Développement du Label « Achats responsables » : enfin le rapport d’évaluation!

19/04/2021

Le médiateur de la République a transmis le 31 mars 2021 son rapport d’évaluation pour le développement du label « Achats Responsables » à la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.

Développement du Label « Achats responsables » : enfin le rapport d’évaluation!

Modification des contrats de la commande publique : un guide pour les acheteurs et les entreprises

07/04/2021

L’Association des Acheteurs Publics (AAP) en collaboration avec le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) a publié un guide à l’attention des acheteurs et des entreprises traitant de la question des modifications des contrats de la commande publique, sous-entendu contrat en cours d’exécution.

Modification des contrats de la commande publique : un guide pour les acheteurs et les entreprises

Labélisation d’une charte et respect des règles de la concurrence

06/04/2021

L’autorité de la concurrence vient de clore une enquête préalablement ouverte à l’encontre de la fédération française du bâtiment et des travaux publics de Haute-Garonne (FBTP 31). L’enquête portait sur les critères de labélisation d’une charte éthique mise en place par la FBTP 31. Ce label visait à lutter contre le travail illégal et à défendre l’emploi local.

Labélisation d’une charte et respect des règles de la concurrence

Mémoire en réclamation : une formalité substantielle

19/03/2021

Dans une décision du 3 février 2021, le Conseil d’État rappelle la formalité à accomplir, préalablement à la saisine du juge administratif, pour contester une résiliation aux torts et demander la résiliation d’un marché de travaux pour ordre de service tardif et l’indemnisation associée des frais et investissements engagés pour le marché et nécessaires à son exécution.

Mémoire en réclamation : une formalité substantielle

Contrats publics : les collaborateurs du service public soumis au principe de neutralité

19/02/2021

Le projet de loi confortant le respect des principes de la République, adoptée en 1ère  lecture le 16 février 2021 dispose en son article 1er que le principe de neutralité s'applique à tous les organismes, de droit public ou privé, assurant en vertu de la loi ou d’un contrat l’exécution d’une mission de service public. Le sénat doit à son tour se prononcer sur ce projet de loi, mais la procédure accélérée qui a été retenue, pourrait aboutir au printemps 2021, avec des impacts immédiats.

Contrats publics : les collaborateurs du service public soumis au principe de neutralité