La direction générale des finances publiques a publié une mise à jour de l'instruction présentant les modalités d'application de l'arrêté du 16 février 2015 relatif aux dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait. 

L’arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics vient d’être publié au JORF du 2 août 2020.

L’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC), la Métropole du Grand Paris et l’Observatoire des achats responsables (ObsAR) viennent de publier conjointement un guide opérationnel à destination de tous les acheteurs, qu’ils soient publics ou privés, afin de les accompagner dans l’intégration de l’économie circulaire dans leurs politiques d’achats. 

Un décret en date du 22 juillet 2020, publié au Journal officiel de la République française de ce jour, relève le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.

Le décret n°2020-848 du 2 juillet 2020 a renouvelé, pour 5 ans, les comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) des différends relatifs aux marchés publics.

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et l’ordonnance n°2020-738 du même jour assouplissent les règles de la commande publique afin de protéger les opérateurs économiques fragilisés par l’épidémie du Covid-19.