A l’occasion de deux conférences organisées les 22 novembre et 3 décembre derniers, la direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a fait le point sur des évolutions actées ou prévues à court, moyen et long terme.

Le décret n°2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité a été publié au JORF du 18 décembre 2019.

La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a mis à jour son Guide du recensement des contrats de la commande publique, en date du 1^er novembre 2019. Il concerne principalement les contrats (marchés, concessions) notifiés en 2019, à déclarer avant le 31 mai 2020.

En réponse à la question d’une députée portant sur la dématérialisation et la signature électronique, le ministère de l’économie et des finances considère implicitement qu’au stade de l’attribution, la signature est naturellement électronique.

La parution du règlement européen fixant, pour les deux prochaines années, les seuils de procédure formalisée interviendra en novembre prochain et prévoira des montants légèrement à la baisse.

Pour accompagner les collectivités territoriales dans leur mise en conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD), la CNIL a mis en ligne un guide de sensibilisation.