Doctrine

Le contrôle analogue conjoint doit être effectif

Par |2024-07-08T09:48:24+02:00juillet 20th, 2023|Actualité, Doctrine, Jurisprudence|

Le contrôle analogue conjoint doit être effectif La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté des précisions sur la notion de contrôle analogue conjoint, l’un des critères qui permet à des pouvoirs adjudicateurs de contracter avec un personne morale sans appliquer les obligations de publicité et de mise en concurrence (la

Avez-vous un avis arrêté ?

Par |2024-07-08T09:51:11+02:00juillet 20th, 2023|Actualité, Doctrine, Jurisprudence|

Avez-vous un avis arrêté ? En application de l’article L.131-1 du code des relations entre le public et l’administration, la Direction des affaires juridiques (DAJ) a lancé une consultation publique sur le projet d’arrêté qui a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition de la copie de sauvegarde en ajoutant

Juge et partie, c’est non !

Par |2024-07-08T09:52:07+02:00juillet 20th, 2023|Actualité, Doctrine, Jurisprudence|

Juge et partie, c’est non ! La méconnaissance du principe d’impartialité est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. C’est ce que le Conseil d’État a récemment rappelé dans sa décision du 28 février 2023 (Conseil d'État, 7ème chambre, 28/02/2023, N°467455). Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande

Réduire l’empreinte environnementale du numérique

Par |2024-07-08T09:52:47+02:00juillet 20th, 2023|Actualité, Doctrine, Jurisprudence|

Réduire l’empreinte environnementale du numérique En application de l’article 16 de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, le décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixe les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'État et les

Un nouveau mode de transmission pour la copie de sauvegarde

Par |2024-07-08T09:53:34+02:00juillet 20th, 2023|Actualité, Doctrine, Jurisprudence|

Un nouveau mode de transmission pour la copie de sauvegarde L’arrêté, visé à l’article R. 2132-11 du code de la commande publique, dans sa rédaction modifiée issue de l’article 1er du décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, a été publié au JO du 22

Acheteurs, écartez les OAB dans le respect des dispositions du code de la commande publique !

Par |2024-07-08T09:54:48+02:00décembre 7th, 2015|Actualité, Doctrine, Jurisprudence|

Acheteurs, écartez les OAB dans le respect des dispositions du code de la commande publique ! Dans un cas d’espèce, le Conseil d’État a jugé que l’acheteur a respecté les dispositions du Code de la commande publique en écartant une offre anormalement basse (OAB). Les précisions et justifications apportées par la société soumissionnaire

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