Le contrôle analogue conjoint doit être effectif
Le contrôle analogue conjoint doit être effectif La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté des précisions sur la notion de contrôle analogue conjoint, l’un des critères qui permet à des pouvoirs adjudicateurs de contracter avec un personne morale sans appliquer les obligations de publicité et de mise en concurrence (la