Un nouveau mode de transmission pour la copie de sauvegarde
L’arrêté, visé à l’article R. 2132-11 du code de la commande publique, dans sa rédaction modifiée issue de l’article 1er du décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, a été publié au JO du 22 avril 2023. Il modifie principalement l’article 2 de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (annexe 6 du code de la commande publique).
Dans l’objectif de simplifier les échanges entre les parties à la procédure de passation des marchés publics, il permet l’ajout de la possibilité pour le candidat ou le soumissionnaire de remettre une copie de sauvegarde par voie électronique « lorsque l’acheteur ou l’autorité concédante l’autorise dans les documents de la consultation. ».
Les anciennes dispositions (transmission d’une copie de sauvegarde sur support papier ou support physique électronique) sont maintenues. Cette transmission doit se faire « au moyen d’outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (annexe 8 du code de la commande publique). ».
L’arrêté s’applique aux marchés publics et aux contrats de concessions pour lesquels une consultation ou un avis d’appel à la concurrence/avis de concession est envoyé à la publication à compter du 23 avril 2023.
Citia
Conseil en achat public
