Mise en conformité des motifs d’exclusion au regard du droit européen
Mise en conformité des motifs d’exclusion au regard du droit européen L’article 15 de la loi du 9 mars 2023 (portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture) a mis en conformité le code de la commande
