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Doctrine

L’indemnité d’imprévision est assujettie à la TVA

13/12/2022

L’indemnité d’imprévision est assujettie à la TVA

Face au contexte actuel de hausse des prix, de nombreux acheteurs ont Ă©tĂ© amenĂ©s cette annĂ©e Ă  devoir indemniser les acheteurs sur le fondement de l’imprĂ©vision. Cette indemnisation est prĂ©vue, pour les contrats administratifs, Ă  l’article L6 3° du code de la commande publique qui prĂ©cise que « lorsque survient un Ă©vènement extĂ©rieur aux parties, imprĂ©visible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant qui en poursuit l’exĂ©cution, a droit Ă  une indemnitĂ© ». 


Cette indemnité, non prévue au contrat, a posé la difficulté pour les acheteurs publics de savoir si celle-ci est ou non assujettie à la TVA.


Selon la DAJ, en application combinĂ©e des articles 256 du Code GĂ©nĂ©ral des impĂ´ts (CGI) et a du 1 de l’article 266 du CGI et de la jurisprudence nationale et europĂ©enne, les sommes versĂ©es au titre de l’indemnitĂ© d’imprĂ©vision s’analysent comme la contrepartie des opĂ©rations imposables effectuĂ©es par le titulaire d’un marchĂ© public et doivent de ce fait ĂŞtre assujetties Ă  la TVA. 


Citia 
Conseil en achat public 

 

La question-réponse

Vous saurez tout sur l’indice de réparabilité

08/12/2022

Vous saurez tout sur l’indice de réparabilité

Ce guide fait suite Ă  la publication des deux lois successives, la loi dite « AGEC » le 10 fĂ©vrier 2020 et la loi du 15 novembre 2021 visant Ă  rĂ©duire l’empreinte environnementale du numĂ©rique en France, (REEN). 


L’article 15 de la loi REEN prĂ©cise que les services de l’Etat ainsi que les collectivitĂ©s territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de rĂ©parabilitĂ© des produits Ă  compter du 1er janvier 2023 et l’indice de durabilitĂ© des produits Ă  compter du 1er janvier 2026 lors de l’achat public de produits numĂ©riques.  


Sous la forme d’une note sur 10, l’indice de rĂ©parabilitĂ© a vocation Ă  informer les consommateurs sur le caractère plus ou moins rĂ©parable du produit qu’ils s’apprĂŞtent Ă  acheter. 


A l’horizon 2024, la loi AGEC prĂ©voit que cet indice devienne un indice de durabilitĂ©, prenant en compte de nouveaux critères tels que la robustesse ou la fiabilitĂ© des produits. 


Ce guide vise ainsi Ă  accompagner les acheteurs publics concernĂ©s dans la mise en Ĺ“uvre de ces obligations lĂ©gislatives et ceux qui, sans y ĂŞtre obligĂ©s souhaiteraient les appliquer. 


Citia
Conseil en achat public 


Le guide

Marchés de maîtrise d’œuvre : mise à jour de la fiche sur l’augmentation de la durée du chantier

04/10/2022

Marchés de maîtrise d’œuvre : mise à jour de la fiche sur l’augmentation de la durée du chantier

Cette mise Ă  jour a pour objet d’apporter des prĂ©cisions concernant les modalitĂ©s d’apprĂ©ciation du dĂ©passement de ce seuil et les conditions dans lesquelles le maĂ®tre d’œuvre peut obtenir une rĂ©munĂ©ration complĂ©mentaire. 


La fiche technique prĂ©cise que le dĂ©passement du seuil de 10 % prĂ©vu par cette clause doit ĂŞtre dĂ©terminĂ© par le maĂ®tre d’ouvrage et le maĂ®tre d’œuvre Ă  partir de la durĂ©e du chantier fixĂ©e dans le marchĂ© de maĂ®trise d’œuvre ou, Ă  dĂ©faut, de la durĂ©e de chantier telle qu’elle rĂ©sulte des marchĂ©s de travaux. 


La fiche technique prĂ©cise en outre que la jurisprudence du Conseil d’Etat « Babel » qui dĂ©finit les hypothèses ouvrant droit Ă  rĂ©munĂ©ration complĂ©mentaire du maĂ®tre d’œuvre dans le silence du marchĂ© de maĂ®trise d’œuvre, ne fait pas obstacle Ă  ce que d’autres hypothèses soient expressĂ©ment prĂ©vues par ce marchĂ© dans une clause de rĂ©examen suffisamment prĂ©cise. 


La fiche technique 


Le guide d’utilisation des CCAG 

Les risques d’atteintes à la probité (cadeaux et invitations) : l’AFA publie son guide !

20/09/2022

Les risques d’atteintes à la probité (cadeaux et invitations) : l’AFA publie son guide !

A ce titre, l’Agence Française Anticorruption rappelle, qu’en principe, un agent public n’a pas Ă  accepter de cadeau ou d’invitation dans l’exercice de ses missions. 


En effet, lorsque les cadeaux et invitations sont offerts dans la perspective d’influencer ou d’interférer dans un processus décisionnel, leur acceptation emporte un risque pénal d’atteinte à la probité.

 
Le présent guide permet de donner des pistes aux acteurs et agents publics afin d’identifier les scénarios de risques auxquels peut les exposer l’acceptation de cadeaux et d’invitations, ainsi qu’à s’en prémunir en définissant un ensemble de règles adaptées.

 
Le guide comprend deux parties. La première a vocation Ă  faire comprendre « les risques associĂ©s aux cadeaux et invitations » et la seconde Ă  construire « un ensemble de règles appropriĂ©es en matière de cadeaux et invitations », pour aider les acteurs publics Ă  dĂ©finir et Ă  mettre efficacement en Ĺ“uvre un dispositif de maĂ®trise du risque d’atteinte Ă  la probitĂ© en la matière. 


DiffĂ©rentes annexes complètent de manière autonome ces deux parties. 


Citia 
Conseil en achat public 


Le guide 

Un guide mis Ă  jour pour une meilleure prise en compte des achats publics socialement responsables

14/09/2022

Un guide mis Ă  jour pour une meilleure prise en compte des achats publics socialement responsables

Cette édition a été réalisée en co-pilotage avec la direction des Achats de l’Etat (DAE) et la délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP), en étroite collaboration avec les acheteurs nationaux et territoriaux, les fédérations professionnelles, les acteurs de l’emploi et de l’inclusion.

 
Cette actualisation fait suite à la révision des CCAG applicable depuis le 1er avril 2021, à la publication de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi dite « Climat et résilience ») et aux objectifs sociaux fixés dans le Plan National Pour des Achats Durables 2022-2025 (PNAD).


A ce titre, le prĂ©sent guide rappelle qu’« une clause sociale en tant que condition d’exĂ©cution sera obligatoire Ă  l’horizon 2026 » dans les marchĂ©s publics et les contrats de concession d’un montant supĂ©rieur aux seuils europĂ©ens, sauf exception. 


Aussi, ce guide a pour objet d’aider les acteurs de la commande publique Ă  intĂ©grer les objectifs sociaux dans leurs achats publics. 


Aussi, le guide a été mis à jour sur l’insertion des personnes éloignées de l’emploi et sur les achats publics issus du commerce équitable. En outre, une nouvelle thématique a été introduite dans cette nouvelle édition du guide, celle de la promotion de l’égalité femmes-hommes.


Citia 
Conseil en achat public 


Le guide  

L’achat public : un moyen de faire face à la hausse des prix

09/09/2022

L’achat public : un moyen de faire face à la hausse des prix

De l’ordre de 30 à 300 %, cette hausse qui s’est accélérée depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, « met en péril des services publics locaux essentiels » et risque d’engendrer un renoncement des collectivités à leurs projets d’investissements liés à la transition énergétique.


L’achat public est l’un des leviers d’actions proposĂ©s par le SĂ©nat pour permettre aux collectivitĂ©s de rĂ©aliser des Ă©conomies significatives. Ces dernières peuvent notamment acheter leur Ă©nergie une ou deux annĂ©es Ă  l’avance. En outre, elles peuvent se faire accompagner et mettre en commun leurs moyens et leurs compĂ©tences pour optimiser les achats d’énergie qui impliquent une technicitĂ© et une expertise sectorielle. Enfin, les collectivitĂ©s territoriales peuvent crĂ©er un groupement de commandes pour faciliter l’intĂ©gration de procĂ©dures juridiques complexes et permettre d’obtenir de meilleures conditions tarifaires. 


Citia 
Conseil en achat public 


Le rapport