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Doctrine
L’indemnité d’imprévision est assujettie à la TVA
13/12/2022
Face au contexte actuel de hausse des prix, de nombreux acheteurs ont été amenés cette année à devoir indemniser les acheteurs sur le fondement de l’imprévision. Cette indemnisation est prévue, pour les contrats administratifs, à l’article L6 3° du code de la commande publique qui précise que « lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité ».
Cette indemnité, non prévue au contrat, a posé la difficulté pour les acheteurs publics de savoir si celle-ci est ou non assujettie à la TVA.
Selon la DAJ, en application combinée des articles 256 du Code Général des impôts (CGI) et a du 1 de l’article 266 du CGI et de la jurisprudence nationale et européenne, les sommes versées au titre de l’indemnité d’imprévision s’analysent comme la contrepartie des opérations imposables effectuées par le titulaire d’un marché public et doivent de ce fait être assujetties à la TVA.
Citia
Conseil en achat public
Vous saurez tout sur l’indice de réparabilité
08/12/2022
Ce guide fait suite à la publication des deux lois successives, la loi dite « AGEC » le 10 février 2020 et la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, (REEN).
L’article 15 de la loi REEN précise que les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de réparabilité des produits à compter du 1er janvier 2023 et l’indice de durabilité des produits à compter du 1er janvier 2026 lors de l’achat public de produits numériques.
Sous la forme d’une note sur 10, l’indice de réparabilité a vocation à informer les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable du produit qu’ils s’apprêtent à acheter.
A l’horizon 2024, la loi AGEC prévoit que cet indice devienne un indice de durabilité, prenant en compte de nouveaux critères tels que la robustesse ou la fiabilité des produits.
Ce guide vise ainsi à accompagner les acheteurs publics concernés dans la mise en œuvre de ces obligations législatives et ceux qui, sans y être obligés souhaiteraient les appliquer.
Citia
Conseil en achat public
Marchés de maîtrise d’œuvre : mise à jour de la fiche sur l’augmentation de la durée du chantier
04/10/2022
Cette mise à jour a pour objet d’apporter des précisions concernant les modalités d’appréciation du dépassement de ce seuil et les conditions dans lesquelles le maître d’œuvre peut obtenir une rémunération complémentaire.
La fiche technique précise que le dépassement du seuil de 10 % prévu par cette clause doit être déterminé par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre à partir de la durée du chantier fixée dans le marché de maîtrise d’œuvre ou, à défaut, de la durée de chantier telle qu’elle résulte des marchés de travaux.
La fiche technique précise en outre que la jurisprudence du Conseil d’Etat « Babel » qui définit les hypothèses ouvrant droit à rémunération complémentaire du maître d’œuvre dans le silence du marché de maîtrise d’œuvre, ne fait pas obstacle à ce que d’autres hypothèses soient expressément prévues par ce marché dans une clause de réexamen suffisamment précise.
Les risques d’atteintes à la probité (cadeaux et invitations) : l’AFA publie son guide !
20/09/2022
A ce titre, l’Agence Française Anticorruption rappelle, qu’en principe, un agent public n’a pas à accepter de cadeau ou d’invitation dans l’exercice de ses missions.
En effet, lorsque les cadeaux et invitations sont offerts dans la perspective d’influencer ou d’interférer dans un processus décisionnel, leur acceptation emporte un risque pénal d’atteinte à la probité.
Le présent guide permet de donner des pistes aux acteurs et agents publics afin d’identifier les scénarios de risques auxquels peut les exposer l’acceptation de cadeaux et d’invitations, ainsi qu’à s’en prémunir en définissant un ensemble de règles adaptées.
Le guide comprend deux parties. La première a vocation à faire comprendre « les risques associés aux cadeaux et invitations » et la seconde à construire « un ensemble de règles appropriées en matière de cadeaux et invitations », pour aider les acteurs publics à définir et à mettre efficacement en œuvre un dispositif de maîtrise du risque d’atteinte à la probité en la matière.
Différentes annexes complètent de manière autonome ces deux parties.
Citia
Conseil en achat public
Un guide mis à jour pour une meilleure prise en compte des achats publics socialement responsables
14/09/2022
Cette édition a été réalisée en co-pilotage avec la direction des Achats de l’Etat (DAE) et la délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP), en étroite collaboration avec les acheteurs nationaux et territoriaux, les fédérations professionnelles, les acteurs de l’emploi et de l’inclusion.
Cette actualisation fait suite à la révision des CCAG applicable depuis le 1er avril 2021, à la publication de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi dite « Climat et résilience ») et aux objectifs sociaux fixés dans le Plan National Pour des Achats Durables 2022-2025 (PNAD).
A ce titre, le présent guide rappelle qu’« une clause sociale en tant que condition d’exécution sera obligatoire à l’horizon 2026 » dans les marchés publics et les contrats de concession d’un montant supérieur aux seuils européens, sauf exception.
Aussi, ce guide a pour objet d’aider les acteurs de la commande publique à intégrer les objectifs sociaux dans leurs achats publics.
Aussi, le guide a été mis à jour sur l’insertion des personnes éloignées de l’emploi et sur les achats publics issus du commerce équitable. En outre, une nouvelle thématique a été introduite dans cette nouvelle édition du guide, celle de la promotion de l’égalité femmes-hommes.
Citia
Conseil en achat public
L’achat public : un moyen de faire face à la hausse des prix
09/09/2022
De l’ordre de 30 à 300 %, cette hausse qui s’est accélérée depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, « met en péril des services publics locaux essentiels » et risque d’engendrer un renoncement des collectivités à leurs projets d’investissements liés à la transition énergétique.
L’achat public est l’un des leviers d’actions proposés par le Sénat pour permettre aux collectivités de réaliser des économies significatives. Ces dernières peuvent notamment acheter leur énergie une ou deux années à l’avance. En outre, elles peuvent se faire accompagner et mettre en commun leurs moyens et leurs compétences pour optimiser les achats d’énergie qui impliquent une technicité et une expertise sectorielle. Enfin, les collectivités territoriales peuvent créer un groupement de commandes pour faciliter l’intégration de procédures juridiques complexes et permettre d’obtenir de meilleures conditions tarifaires.
Citia
Conseil en achat public