Plastiques à usage unique et marchés publics de l’Etat : des dérogations strictement limitées !

Depuis le 1er janvier 2022, le services centraux et déconcentrés de l’Etat n’ont plus le droit d’acheter ou de se fournir en produits en plastique à usage unique, en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’ils organisent, en application des dispositions du III du 2° de l’article L.541-15-10 du Code de l’environnement.

Un décret paru au Journal officiel le 4 janvier 2022 est venu limitativement énumérer les dérogations admises à cette interdiction (décret n°2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique). 

Ces dérogations sont les suivantes : 

– la gestion d’une crise humanitaire, sanitaire, environnementale ou technologique ;
– l’application de règles de sécurité impliquant l’utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI) ;
– les situations nécessitant de constituer des stocks de précaution ou de recourir à des denrées et rations alimentaires dont le conditionnement répond à des exigences en matières de durée de vie et de protection des qualités sanitaires et organoleptiques de l’alimentation ;
– les missions opérationnelles et d’entraînement à des fins de défense et sécurité, et notamment, leur préparation, leur soutien, leur exécution et l’équipement des forces armées ;
– les missions de dépollution ou de décontamination de sols ou de gestion de l’exposition à des substances dangereuses ;
– les missions de préparation, de contrôle, de prélèvements et d’analyse en laboratoire, effectuées notamment par les corps de métiers relevant de missions de contrôle et d’inspection ;
– les interventions de secours et l’ensemble des missions relevant de la protection de la santé ;
– les activités de conservation, de restauration et d’analyse du fond patrimonial culturel.

En outre, ce décret définit  la notion de « produit en plastique à usage unique » comme étant :

« tout produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu ». 

Enfin, cet acte réglementaire précise que l’interdiction d’achat ou de fourniture en produits en plastique à usage unique par les services de l’État,  s’applique aux marchés publics de fournitures et de services pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication, à compter du 5 janvier 2022, à l’exception de ceux bénéficiant d’une dérogation listée ci-avant. 

Citia
Conseil en achat public

Le décret