L’expérimentation achats innovants pérennisée !

Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique a été publié au JO du 15 décembre 2021.

La dispense de procédure pour les marchés innovants était prévue pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018. À quelques encablures de son terme, cette expérimentation est pérennisée.

Un nouvel article R. 2122-9-1 est créé à la fin de la section du code de la commande publique dédiée aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet :

« Art. R. 2122-9-1. – L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1.
Lorsqu’il fait usage de cette faculté, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. »

Par ailleurs, le décret n° 2021-1634 met à jour des renvois au code de la construction et de l’habitation et au code de la santé publique pour tenir compte de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.

Citia
Conseil en achat public

Le décret