Mise à jour du modèle de certificat de cessibilité

L’arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics vient d’être publié au JORF du 2 août 2020.

Cet arrêté, qui constitue l’annexe 14 du code de la commande publique, abroge et remplace l’arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics, à compter du 1er octobre 2020.

Il ne s’agit pas de l’arrêté relatif au certificat de cessibilité dématérialisé rendant possible la dématérialisation sécurisée de ce certificat, attendu depuis plusieurs mois. Cette mise à jour ne porte que sur des points de détail :

- Rubrique 2. Identification du créancier : ajout des coordonnées bancaires du créancier (IBAN) ;
- Rubrique 4. Renseignements complémentaires affectant le marché et/ou la créance : ajout de la possibilité de simplement renvoyer aux documents du marché ;
- Ajout d’une rubrique 5. Informations supplémentaires en cas de groupement : désignation des membres du groupement et du mandataire.

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Conseil en achat public

L’arrêté