Covid-19 et commande publique : nouvelle version de la FAQ de la DAJ

La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a mis en ligne le 8 avril une version mise à jour de sa « foire aux questions » (FAQ) sur l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

Outre un rappel sur la durée de la période d’état d’urgence sanitaire (page 2), de nouvelles questions sont traitées : la passation des marchés en vue d’évènements festifs ou culturels qui pourraient être annulés ou reportés (page 5), la prolongation de la durée des marchés dont le montant fixe ou maximum a été atteint (page 8), la production des attestations fiscales ou sociales par l’attributaire pressenti (page 15), les modifications concernant les avances autorisées par l’ordonnance (page 17) et l’absence d’effet de la perception d’allocations d’activité partielle par un titulaire de marché sur le calcul des sommes qui lui seront payées au titre de la reprise d’exécution d’un marché à l’issue de la période de suspension (page 25).

Par ailleurs, la DAJ apporte des précisions concernant les paiements et indemnités auxquels a droit un titulaire dont l‘exécution du marché est suspendue (question 7 de la première version, pages 22 à 24 de la nouvelle).

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