Covid-19 et commande publique : la DAJ met à jour sa fiche technique

La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a mis en ligne le 6 avril une version mise à jour de sa fiche technique sur l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

Précisons d’emblée que cette mise à jour ne constitue pas un bouleversement de la version initiale publiée le 26 mars, mais en complète quelques points.

Concernant le point 1 de la fiche (le champ d’application de l’ordonnance), la DAJ rappelle que des contrats autres que ceux de la commande publique sont concernés par certaines dispositions. Ainsi, les articles 4 (prolongation des contrats) et 6-1° et 6-2° a) (difficultés d’exécution) de l’ordonnance ont également vocation à s’appliquer aux contrats administratifs, tels que les conventions d’occupation domaniale ou les baux emphytéotiques. Elle précise également que la notion de concession « figurant dans l’ordonnance ne vise pas uniquement les contrats de concession régis par le code de la commande publique. Elle englobe tous les contrats administratifs de type concessif, tels que les sous-concessions conclues par un concessionnaire d’autoroute en application des articles L. 122-23 à L. 122-29 du code de la voierie routière. Dans cette hypothèse, pour l’application de l’ordonnance, le concessionnaire devient le concédant pour son sous-concessionnaire ».

Concernant les avenants de prolongation des contrats (point 2.2 de la fiche), la DAJ indique que la disposition relative à la conclusion d’un nouvel avenant en cas de prolongation de l’état d’urgence sanitaire (initialement fixé à deux mois) s’applique également « lorsqu’une procédure de remise en concurrence a déjà initiée mais ne peut être menée à son terme avant l’échéance du contrat en cours en raison de l’épidémie ».

Concernant le point 3.2.1 (Limiter les besoins de trésorerie), la DAJ rappelle que le titulaire d’un contrat peut, en application de l’article 5 de l’ordonnance, revenir sur son refus initial de percevoir une avance et qu’il est possible de déroger à l’obligation de constituer une garantie à première demande pour les avances supérieures à 30%.

Enfin, concernant le dernier point de la fiche (Faciliter l’indemnisation des préjudices), la DAJ traite du cas spécifique de l’annulation d’un bon de commande ou de la résiliation d’un marché résultant de la réquisition du titulaire : le titulaire effectuant la prestation, même si le bénéficiaire de la réquisition se substitue à l’acheteur initial, l’indemnisation des dépenses utiles engagées par le titulaire, prévue à l’article 6-3° de l’ordonnance, n’a pas à s’appliquer.

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