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L’offre du candidat, inférieure au montant minimum fixé au RC !

20/01/2022

L’offre du candidat, inférieure au montant minimum fixé au RC !

Dans cette affaire, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a lancé un avis d’appel à candidature pour l’attribution d’un accord-cadre portant sur la fourniture et la maintenance de déshydrateurs thermiques et la collecte, le transport et la valorisation des biodéchets dans le cadre du projet européen « Life IP Smart Waste » pour un groupement de commande.  


A la suite du rejet de son offre classée deuxième, la société Cuisine Froid professionnel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d’annuler cette décision d’attribution et la procédure passation de ce marché. Par une ordonnance du 18 septembre 2020, le juge fait droit à la demande de la société évincée, annule la procédure et enjoint à la région de lancer une nouvelle procédure si elle entend conclure un marché. La région décide de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat afin de contester l’ordonnance. 


Par cette décision, le juge administratif rappelle qu’il incombe au pouvoir adjudicateur d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats, dès lors que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, pour fixer un critère ou sous-critère d’attribution du marché. 


En l’espèce, le juge précise d’abord que le respect effectif des normes européennes ne constituait pas une exigence précise impliquant la production de justificatifs. En effet, il indique que le règlement de la consultation se bornait à prévoir que l’ergonomie des équipements constituait un élément d’appréciation de la valeur technique, sans que cette exigence soit assortie de conséquences directes sur la notation des offres. 


En outre, il ajoute, s’agissant de l’offre de l’attributaire, qu’ « une offre ne saurait être regardée comme ne respectant pas les exigences du règlement de consultation au seul motif que le prix qu’elle propose est inférieur au montant minimum de l’accord figurant dans le règlement de consultation ». 


De plus, il indique que la région n’était pas tenue d’exiger des documents permettant d’assurer le respect des normes européennes de sécurité des personnes par les candidats et leurs équipements. Aussi, il n’a pas commis de manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne prévoyant pas de critère de notation spécifique portant sur le respect de ces normes.

 
Enfin, il explique que la région n’était pas tenue de communiquer le rapport d’analyse des offres.

 
Dès lors, la haute juridiction, statuant en référé, ne pouvait qu’annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Marseille et rejeter la demande du candidat évincé. 


Citia 
Conseil en achat public

 

L’arrêt 

 

L’empreinte environnementale du numérique : la loi a été publiée !

20/01/2022

L’empreinte environnementale du numérique : la loi a été publiée !

Cette loi suit les recommandations du « rapport de la mission d’information sur l’empreinte environnementale du numérique ». Selon ce rapport, le numérique pourrait générer 24 millions de tonnes équivalent carbone, soit environ 7 % des émission de la France, au lieu des 2 % actuellement.  


Le texte est divisé en 5 chapitres. 


Le premier permet aux utilisateurs de prendre conscience de l’impact environnemental du numérique. 


Le deuxième chapitre a pour objectif de limiter le renouvellement des appareils numériques par la prolongation de leur durée de vie . Par exemple, l’article 15 vient compléter l’article 55 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ainsi, il prévoit qu’à compter du 1er janvier 2023, les services de l’Etat, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de réparabilité, et en janvier 2026, l’indice de durabilité au moment de l’achat public de produits numériques. 


De plus, l’article 16 prévoit notamment que les équipements informatiques fonctionnels dont les services de l’Etat ou les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation, selon un calendrier et des modalités définis par décret. 


Le troisième chapitre vise à favoriser des usages numériques écologiquement vertueux. 


Le quatrième chapitre a pour but de promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores. 


Enfin, le dernier chapitre évoque la promotion d’une stratégie numérique responsable dans les territoires. Ainsi, l’article 35 prévoit notamment qu’à partir de 2025, les communes et leurs intercommunalités de plus de 50 000 habitants devront élaborer une stratégie numérique responsable. Le texte modifie également le 2° du II de l’article L.229-26 du code de l’environnement. Ainsi, le plan-climat énergie définit notamment le programme d’action à valoriser pour valoriser le potentiel en énergie de récupération, notamment « le potentiel de récupération de chaleur à partir des centres de données ».


Citia
Conseil en achat public 


La loi 

Concession : gare à la réception de plusieurs plis par un même candidat !

19/01/2022

Concession : gare à la réception de plusieurs plis par un même candidat !

La commune de Cavalaire-sur-Mer a engagé une procédure de passation d’une délégation de service public pour l’exploitation de neuf lots de plages, pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2022. 


Celle-ci a par la suite rejeté la candidature de la société TDS qui a transmis sa candidature en deux fois par voie dématérialisée, sur l’un des lots en considérant que sa candidature était incomplète. En effet, la commune n’a tenu compte que de la dernière transmission qui ne contenait qu’un seul document. 


La société évincée a décidé de saisir le juge des référés du Tribunal administratif de Toulon afin qu’il ordonne à la Commune de procéder à un nouvel examen et à un nouveau classement des offres reçues au titre du lot concerné.  

 
Le juge des référés du Tribunal administratif a indiqué que la société TDS n’était pas fondée à soutenir que la commune ne pouvait pas rejeter sa candidature comme incomplète sans consulter la copie de sauvegarde qu’elle avait également déposée. 
La société évincée se pourvoit en cassation. 


Le Conseil d’Etat rappelle d’abord dans cette affaire l’article R. 2151-6 du code de la commande publique qui précise que « Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.»


En l’espèce, le juge administratif précise d’une part que l’article précité ne s’applique pas à la passation de concession. D’autre part, il considère que la mention suivante « Si vous devez modifier ou rajouter une pièce à votre réponse déjà déposée : tout déposer à nouveau et au complet car le dernier envoi prévaut !!! » sur le guide d’utilisation de la plateforme auquel le règlement de la consultation renvoie, ne dispense pas l’autorité concédante de constater que la seconde transmission ne comportait qu’un document. Aussi, le dernier courrier transmis par la société TDS « ne pouvait être raisonnablement regardée comme se substituant au dossier de candidature transmis antérieurement. » 


Ainsi, le Conseil d’Etat fait droit à la demande de la société lésée et enjoint à la Commune de reprendre la procédure au stade de l’examen des candidatures en tenant compte, cette fois-ci, des deux plis transmis par la société TDS. 


Citia
Conseil en achat public


L’arrêt 

La juridiction compétente en matière d’action subrogatoire née de l'exécution d'un marché public !

18/01/2022

La juridiction compétente en matière d’action subrogatoire née de l'exécution d'un marché public !

Pour rappel, le Tribunal des conflits est une juridiction qui a notamment pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif.


Revenons d’abord au début de cette affaire : la commune de Besançon a, dans le cadre d’un marché de construction, confié la maîtrise d’œuvre à un groupement conjoint composé du cabinet 3 Bornes architectes, du Bet Bellucci, du Bet Sicre et de M.A. Elle a, ensuite, attribué, pour les travaux, un ou plusieurs lots à chacune des sociétés Axima concept, Sunwell technologies, Agathe système et Agathes. 


A la suite de désordres constatés, le Tribunal administratif a, par un jugement du 12 mai 2016, confirmé par la Cour administrative d’appel, condamné in solidum plusieurs sociétés à verser à la commune diverses sommes, puis, statuant sur les appels en garantie formés par les défendeurs, a réparti la charge indemnitaire finale entre coobligés.

 
Après avoir indemnisé la commune de l’intégralité des sommes dues, la société Axima concept et son assureur, ont saisi le Tribunal administratif de Besançon afin de notamment condamner la société Sunwell technologies à payer la somme due au titre de sa contribution à la prise en charge des conséquences de l'insolvabilité du cabinet 3 Bornes architectes et des sociétés Agathe système et Agathes, sur le fondement du dernier alinéa de l’article 1317 du Code civil.

 
C’est dans ce contexte que le juge administratif a saisi le Tribunal des conflits afin de trancher la question de savoir si cette demande relève de sa compétence. 


Par cet arrêt, le Tribunal des conflits rappelle, dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, que « le litige né de l'exécution d'un marché de travaux public et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne l'exécution de ce contrat ». 


En l’espèce, le litige qui oppose les parties est né de l’exécution du marché de travaux publics et les sociétés condamnées ne sont pas unies par un contrat de droit privé. 


Dès lors, le Tribunal des conflits tranche sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître de l’action formée par la société Axima concept et de son assureur contre la société Sunwell technologies, sur le fondement du dernier alinéa de l’article 1317 du Code civil. 


En effet, la juridiction précise qu’une « action subrogatoire ne saurait être portée par le subrogé devant un ordre de juridiction autre que celui appelé à connaître de l’action qui aurait été engagée par le subrogeant ». 


Finalement, le Tribunal des conflits fait du juge administratif, le juge compétent pour statuer sur tous les litiges nés de l’exécution d’un marché public de travaux. 


Citia 
Conseil en achat public 

 

L’arrêt 

Approbation du cahier des clauses de livraison continue numérique !

17/01/2022

Approbation du cahier des clauses de livraison continue numérique !

Ce cahier des clauses est applicable en complément du cahier des clauses administratives générales des marchés de techniques de l’information et de la communication (CCAG-TIC).

 

Ces clauses visent principalement des livraisons de logiciels réalisés à façon, pour le compte de l’acheteur ou de ses bénéficiaires. Elles peuvent aussi couvrir des modules sur commande ou des codes de configuration, configurations considérées comme des sources y compris pour des infrastructures, dans le cadre de produits sur étagère.

 

Comme pour les CCAG, ce cahier de clauses n’est applicable qu’« aux marchés qui s’y réfèrent ».

 

Ainsi, il pourrait être pertinent de se référer à ce document complémentaire au CCAG-TIC pour des marchés de développement ou de maintenance d'applications.

 

Citia
Conseil en achat public

 

L’arrêté

 

Promotion de l’achat public de véhicules propres et économes en énergie !

14/01/2022

Promotion de l’achat public de véhicules propres et économes en énergie !

En ce sens, la présente ordonnance fixe des objectifs applicables à l’achat public de véhicules légers, de poids lourds et de transports collectifs publics, pour les périodes 2021-2025 et 2026-2030.  Aussi, l’article L. 224-7 du Code de l’environnement précise que « les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles l. 1211-1 et L. 1212-1 du Code de la commande publique, qui gèrent directement ou directement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dans des proportions minimales fixées, selon la catégorie de véhicules  [...] ».

 

Cette obligation porte sur :

 

- l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de véhicules de transport routier ;
- la fourniture de services de transport routier de voyageurs ;
- la fourniture de services de transport, de collecte, de livraison ou de distribution, qui sont précisés, selon les catégories de véhicules concernés, par le décret n°2021-1491.

 

Néanmoins, la présente ordonnance prévoit des dérogations à l’achat et à l’utilisation de véhicules à faibles et très faibles émissions. Elles sont listées ci-après :

 

- les véhicules utilisés par la protection civile, les services de lutte contre l’incendie, les services responsables du maintien de l’ordre public et les formes armées ;
- les véhicules utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou dans les installations portuaires ou aéroportuaires ;
- les véhicules automoteurs spécialement conçus et construits pour réaliser des travaux et qui ne conviennent ni au transport de passagers, ni au transport de marchandises ;
- les véhicules agricoles ou forestiers ;
- les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles ;
- les véhicules équipés de chenilles.

 

Toutefois, lorsqu’ils remplissent les critères auxquels ils doivent satisfaire, le texte précise qu’ils peuvent être pris en compte pour le calcul des proportions minimales annuelles de véhicules à faibles ou très faibles émissions. Par ailleurs, cette ordonnance est accompagnée de quatre décrets d’application.

 

Le décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021 détermine les conditions d’application des obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumis au code de la commande publique, en tenant compte, s’agissant des autobus et autocars, notamment du niveau de pollution atmosphérique des zones dans lesquelles ils sont utilisés.

 

Les décrets n°2021-1492, 2021-1493, et 2021-1494 du 17 novembre 2021 précisent les critères qui permettent de qualifier un véhicule à faibles émissions ou de véhicule à très faibles émissions pour les différentes catégories de véhicules.

 

Les obligations en matière de renouvellement de flottes publiques de véhicules sont entrées en vigueur le 19 novembre 2021 sauf pour les collectivités territoriales, leur groupements et établissements publics, qui ont jusqu’au 1er juillet 2022 pour les appliquer.

 

Citia
Conseil en achat public

 

L’ordonnance 
Le décret n°2021-1491
Le décret n°2021-1492
Le décret n°2021-1493
Le décret n°2021-1494