Dématérialisation : la DAJ met à jour ses guides

La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier la 4ème version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics, respectivement à destination des acheteurs et des opérateurs économiques.

Celle-ci intègre au total 5 nouvelles questions et en complète 7 autres. Elle prend également en compte les références du nouveau Code de la commande publique, applicable depuis le 1er avril 2019.

Pas de changement sur la forme générale des documents, mais le choix d’une numérotation linéaire intégrant les nouvelles questions à leur place naturelle, et non en fin de document, a été retenu.

Pour faciliter la lecture, les ajouts et modifications apportés sont facilement identifiables grâce à des repères tout au long des guides et un tableau synthétique de ces évolutions à la fin de chaque partie.                 

L’une des nouvelles questions traite du cas où l’attributaire d’un marché se trouve dans l’incapacité de signer électroniquement son offre finale dans le délais requis. «  Deux cas de figure sont alors envisageables :

- Si l’obligation de signer l’offre finale de manière électronique figurait parmi les exigences formulées dans les documents de la consultation. Il appartient donc à l’acheteur de demander au candidat retenu de régulariser son offre. Si cette régularisation n’est pas possible, il convient alors d’attribuer le marché au candidat dont l’offre est arrivée en seconde position.

- Si une telle obligation n’a pas été mentionnée dans les documents de la consultation, l’offre non signée ne peut être considérée comme irrégulière. Il ne peut donc être demandé à l’attributaire retenu de régulariser son offre, pas plus que l’acheteur ne peut attribuer le marché au candidat dont l’offre est arrivée en seconde position. L’entreprise doit donc imprimer le marché et le signer de manière manuscrite, le transmettre, après l’avoir scanné, par voie électronique à l’acheteur (c’est une copie seulement), l’original signé par elle étant transmis par voie papier après la notification du marché, notification qui met fin à l’obligation des échanges dématérialisés. »

Une autre réponse précise que s’il est fortement recommandé de réaliser les échanges dématérialisés entre l’acheteur et les entreprises via le profil acheteur (en plus de la mise à disposition du DCE et des données essentielles pour lesquelles c’est une obligation), ces derniers peuvent avoir lieu via d’autres moyens, tels que les courriels, « si l’outil utilisé garantit l’identification de l’acheteur et de l’opérateur économique concernés, l’intégrité des données ainsi que leur horodatage. L’outil doit également offrir une fonctionnalité de gestion des droits en fonction du stade d’avancement de la procédure, afin de ne permettre l’accès aux documents qu’aux personnes autorisées. »

Dernier exemple, une réponse rappelle que l’obligation de publier les données essentielles des marchés publics, entrée en vigueur le 1er octobre 2018, n’est applicable que pour les marchés lancés à compter de cette date. De ce fait, les données relatives aux avenants passés pour des marchés notifiés avant cette date n’ont juridiquement pas l’obligation d’être publiées. Cependant, il est à noter que si l’acheteur souhaite publier ces données dans un souci de transparence, il lui appartient de publier également les données du marché initial pour davantage de cohérence et de lisibilité.

Ces guides ayant vocation à évoluer au gré des nouvelles questions qui se posent en matière de dématérialisation, la DAJ vous invite à transmettre toute suggestion et/ou question à l’adresse suivante : demat.daj@finances.gouv.fr.

Citia

Conseil en achat public

Le guide à l’attention des acheteurs

Le guide à l’attention des opérateurs économiques