Simplifier l’accès des candidats à la commande publique

Un décret récemment publié s’ancre dans la continuité du formulaire Marché Public Simplifié (MPS) et de ce que devrait être le Document Unique de Marché Européen (DUME), proposant aux opérateurs économiques un allégement des procédures de marchés publics quant à la production des documents demandés par les acheteurs.

Pris pour l’application de l’article L.113-13 du code des relations entre le public et l’administration, le décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 fixe la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives et notamment des procédures relatives aux marchés publics dans la constitution de leur dossier de candidature.

C’est le cas notamment des attestations de régularité fiscale et sociale, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, des statuts, ou encore du certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail.

En effet, lorsque ces informations ou données peuvent être obtenues directement par l’administration, la personne ou son représentant peut se contenter de fournir une attestation sur l’honneur de l’exactitude des informations déclarées, et notamment ne pas être dans un des cas d’interdiction de soumissionner.

A l’instar du dispositif MPS, qui permet aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro de SIRET et d’autoriser l’acheteur à activer les liens permettant d’accéder aux documents précités (et dont l’arrêt a été repoussé d’avril au 30 juin 2019), le DUME, dans une version simplifiée, devrait, d’ici le 30 juin, être intégré dans tous les profils d’acheteur, avec une connexion aux administrations et organismes permettant aux acheteurs d’accéder à ces documents, simplifiant ainsi la réponse des entreprises aux marchés publics.

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Le décret