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Impact du RGPD sur le droit de la commande publique : la DAJ vous dit tout !

11/13/2018

La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier une fiche technique sur « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique ».

Impact du RGPD sur le droit de la commande publique : la DAJ vous dit tout !

Attention à ne pas restreindre artificiellement la concurrence

11/04/2018

Statuant sur une demande de référé suspension, le Conseil d’État juge, dans un arrêt en date du 10 octobre 2018, que la restriction artificielle de la concurrence est un vice de nature à créer un doute sérieux quant à la validité d’un marché public.

Attention à ne pas restreindre artificiellement la concurrence

Le seul défaut de paiement ne permet pas de saisir le juge des référés

10/29/2018

Dans son arrêt du 27 septembre 2018, la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon rappelle les règles de saisine du juge des référés à propos d’un défaut de paiement de la part d’un acheteur.

Le seul défaut de paiement ne permet pas de saisir le juge des référés

Résiliation irrégulière d’un accord-cadre à BC : comment calculer le montant de l’indemnité ?

10/17/2018

Dans un arrêt en date du 10 octobre 2018, le Conseil d’État rappelle les modalités de calcul du montant de l’indemnité en cas de résiliation irrégulière d’un accord-cadre à bons de commande avant que son montant minimum ait été atteint.

Résiliation irrégulière d’un accord-cadre à BC : comment calculer le montant de l’indemnité ?

Les références des candidats peuvent être un critère de jugement des offres en MAPA, sous conditions

10/15/2018

Dans un arrêt du 27 septembre 2018, la Cour administrative d'appel (CAA) de Lyon rapelle qu'en procédure adaptée, les références peuvent être analysées au stade de l’offre si cela est rendu objectivement nécessaire par l’objet du marché et n’a pas d’effet discriminatoire.  

Les références des candidats peuvent être un critère de jugement des offres en MAPA, sous conditions

Délai de consultation : le contrôle du juge se limite à l’erreur manifeste d’appréciation

07/22/2018

Dans un arrêt du 11 juillet 2018, le Conseil d’État indique que le contrôle du juge sur le délai de consultation des candidats supérieur au délai réglementaire doit se limiter à l’erreur manifeste d’appréciation relative à la complexité du marché public.

Délai de consultation : le contrôle du juge se limite à l’erreur manifeste d’appréciation