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19/12/2019
Le décret n°2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité a été publié au JORF du 18 décembre 2019.
15/12/2019
Très attendu, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique (CCP) relatives aux seuils et aux avances, qui relève à 40 000 € HT le seuil en-deçà duquel les acheteurs peuvent contracter sans publicité ni mise en concurrence, a été publié au JORF du 13 décembre 2020.
09/12/2019
Les seuils de procédure formalisée pour les marchés publics ainsi que le seuil applicable aux contrats de concession, qui seront en vigueur pendant deux ans à compter du 1er janvier 2020, en application des règlements délégués de la Commission européenne publiés au JOUE du 31 octobre dernier, modifient en conséquence l’annexe 2 du code de la commande publique (CCP).
25/11/2019
La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a mis à jour son Guide du recensement des contrats de la commande publique, en date du 1er novembre 2019. Il concerne principalement les contrats (marchés, concessions) notifiés en 2019, à déclarer avant le 31 mai 2020.
20/11/2019
Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu à une question préjudicielle portant sur l’exclusion d’un candidat à un appel d’offres au motif qu’il n’avait pas, dans un marché précédent, respecté l’obligation de déclarer un sous-traitant en vue de son acceptation par le pouvoir adjudicateur.
14/11/2019
Dans un arrêt du 10 juillet 2019, la cour d’appel de Marseille rappelle le principe selon lequel le jugement des offres doit se fonder uniquement sur leurs qualités intrinsèques. Les conditions de réalisation d’un marché antérieur ne doivent pas être prises en compte.