La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier une fiche technique sur « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique ».

Statuant sur une demande de référé suspension, le Conseil d’État juge, dans un arrêt en date du 10 octobre 2018, que la restriction artificielle de la concurrence est un vice de nature à créer un doute sérieux quant à la validité d’un marché public.

Dans son arrêt du 27 septembre 2018, la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon rappelle les règles de saisine du juge des référés à propos d’un défaut de paiement de la part d’un acheteur.

Dans un arrêt en date du 10 octobre 2018, le Conseil d’État rappelle les modalités de calcul du montant de l’indemnité en cas de résiliation irrégulière d’un accord-cadre à bons de commande avant que son montant minimum ait été atteint.

Dans un arrêt du 27 septembre 2018, la Cour administrative d'appel (CAA) de Lyon rapelle qu'en procédure adaptée, les références peuvent être analysées au stade de l’offre si cela est rendu objectivement nécessaire par l’objet du marché et n’a pas d’effet discriminatoire.  

Dans un arrêt du 11 juillet 2018, le Conseil d’État indique que le contrôle du juge sur le délai de consultation des candidats supérieur au délai réglementaire doit se limiter à l’erreur manifeste d’appréciation relative à la complexité du marché public.