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Commande publique et économie circulaire : le décret publié !

15/03/2021

Commande publique et économie circulaire : le décret publié !

Pris en application de l’article 58 de la loi dite « Économie circulaire », le décret a pour objectif d’accroître la part des biens issus du réemploi ou de la réutilisation dans les achats de l’État et des collectivités territoriales et, ainsi, de renforcer le principe selon lequel  la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits.


Le décret fixe en annexe une liste de 17 catégories de produits et fournitures pour lesquels l’acheteur sera tenu d’intégrer une part minimale de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Cette liste détaille les proportions minimales à respecter, au total et pour le réemploi et la réutilisation, en pourcentage du montant total annuel de la dépense consacrée à l’achat de ces produits et fournitures. Sont ainsi concernés, par exemples, les articles textiles, les matériels de bureau et les matériels informatiques, les mobiliers et fournitures de bureau, les jeux et jouets, les imprimés et articles de papeterie mais aussi le mobilier urbain, les bâtiments préfabriqués.


Par exemple, pour les « Machines, matériel et fourniture informatique et de bureau, excepté les meubles et logiciels », l’annexe du décret prévoit que 20% du montant annuel des achats doit être issu du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées dont 20% issus du réemploi ou de la réutilisation. Ce qui semble donc signifier que 20% du montant annuel de ces achats doivent être des matériels reconditionnés ou d’occasion.


Ces proportions sont à respecter par année civile à partir de l’année 2022. En 2021, ne seront pas pris en compte les marchés publics de fournitures lancés avant le 10 mars 2021.


Afin d’analyser l’effectivité d’application du décret, ces achats feront l’objet d’un recensement sur la base de déclaration annuelle des différents acheteurs auprès de l'Observatoire économique de la commande publique, selon des modalités à fixer par arrêté.


Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie établiront le bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent décret au regard de leur impact sur l'environnement, sur l'évolution des pratiques des acheteurs et des fournisseurs en matière de commande publique et sur la situation économique des différentes filières productrices des biens concernés, au plus tard au 31 décembre 2022.


Citia,
Conseil en achat public.

 

Le décret

Entente dans l’achat public, une pratique anticoncurrentielle sanctionnée

11/03/2021

Entente dans l’achat public, une pratique anticoncurrentielle sanctionnée

Cette décision, présentée dans un communiqué du 4 mars 2021, fait suite à une enquête réalisée par la DGCCRF dans le secteur de la gestion technique des bâtiments et à un refus de transaction de la part de la société Santerne. Ce refus a entraîné la saisine de l’Autorité en application de l’article L464-9 du code de commerce.


L’enquête de la DGCCRF révèle des échanges d’informations entre Santerne et une autre entreprise, NEU, dans le cadre d’un marché de gestion technique des bâtiment. 
Il est ainsi fait grief à Santerne « en tant qu’auteur des pratiques, et aux sociétés Vinci énergies France, Vinci énergies et Vinci en tant que sociétés mères, d’avoir échangé avec Neu avant le 28 mai 2014, date de réception des offres par le maître d’ouvrage, des informations sensibles sur leurs offres en vue de la passation du marché de maintenance et de transformation des installations de gestion technique des bâtiments de Lille métropole communauté urbaine 2014-2018. ».


La décision, très étayée, porte sur des pratiques prohibées par l’article L420-1 du code de commerce. Celles-ci ont pour effet et objet de limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises. Ainsi, cela a eu pour conséquence de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence au détriment de la communauté urbaine de Lille.

 

L’autorité de la concurrence a notamment tenu compte des éléments suivants pour déterminer sa sanction :

  • Le refus d’une transaction proposée à Santerne suite à l’enquête de la DGCCRF et le dommage à l’économie générée par la pratique incriminée ;
  • La réitération des pratiques anticoncurrentielles, Vinci ayant été déjà condamné par le passé, et les ressources importantes dont dispose le groupe.

 

La sanction prononcée est la hauteur de la gravité des faits : une amende de 435 000 € à l’encontre de Santerne et du groupe Vinci. 

 

Citia,
Conseil en Achat public

 

Le communiqué

La décision
 

Oser les variantes dans les marchés publics

11/03/2021

Oser les variantes dans les marchés publics

Ce guide a été élaboré par une équipe pluridisciplinaire composée d’acteurs issus de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière. Il invite les acheteurs à inscrire les variantes dans une stratégie déterminée en amont de la procédure, avec l’ensemble des acteurs de l’achat, tout en fixant un cadre méthodologique facilitant et sécurisant le recours aux variantes.


Le guide est composé de 5 chapitres.


Le premier chapitre traite de la définition de la variante, de son régime juridique ainsi que de la portée des modification entraînée par celle-ci.


Le deuxième chapitre est axé sur l’intégration de la variante dans un projet d’achat.


Le troisième chapitre porte sur l’encadrement des variantes dans les documents de la consultation. Cet encadrement passe par la détermination d’exigences minimales ainsi que la fixation des modalités particulières de présentation de ces variantes.


Le quatrième chapitre est relatif à l’examen des offres variantes. Celui-ci doit fait l’objet d’une préparation en amont de la réception des offres.


Le cinquième chapitre enfin a trait au pilotage de l’exécution de l’exécution du marché et des enjeux de communication qui en découlent.


Le guide est complété par deux outils  : la matrice décisionnelle et un outil de dialogue entre les acteurs de l’achat.


Il contient également deux check-lists portant, d’une part, sur les informations à faire figurer dans les documents de la consultation et, d’autre part, sur l’organisation de l’examen des offres variantes.

 

Citia,
Conseil en Achat public

 

Le guide

Guide pratique du 1% artistique et de la commande publique

09/03/2021

Guide pratique du 1% artistique et de la commande publique

Mis en place par l’arrêté du 18 mai 1951, le 1% artistique est l’obligation légale de décoration des constructions publiques s’imposant à l’État et aux Collectivités territoriales . La procédure du 1% artistique est organisée par le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 modifiée et par le code de la commande publique notamment ses articles L. 2172-2 et R. 2172-7 à R. 2172-19.


Le guide publié par le CNAP se veut donc un manuel de sensibilisation aux bonnes pratiques de la commande publique artistique avec des objectifs clairs, à savoir :


-    Établir des relations de confiance entre les tous les intervenants ;
-    Encourager et faciliter la réalisation d’œuvres de qualité ;
-    Veiller à la bonne intégration des œuvres auprès des publics et à leur devenir patrimonial ;
-    Faciliter l’application systématique du 1% artistique prévu par la loi ;
-    Favoriser les conditions de juste rémunération des artistes.

 

Ce guide de 43 pages divisé en sept points porte sur les enjeux de la commande publique artistique, les modes d’emploi, d’une part, du 1% artistique et, d’autre part, de la commande publique artistique, les interlocuteurs au sein du ministère de la culture, la valorisation des œuvres, la bonne conservation dans le temps des œuvres, les ressources documentaires et la valorisation des œuvres. Il apparaît comme un excellent d’outil de compréhension et d’application de la démarche artistique dans la commande publique. 


Il rappelle d’emblée les enjeux de la commande publique artistique tout en reprenant de façon détaillée les étapes successives des processus de 1 % et de commande publique. Ainsi, il aborde les différents modes de formulation de la demande, en passant par la rédaction du programme, jusqu’à la phase finale d’identification et de choix de l’un des artistes.
Afin de mieux comprendre les enjeux, les réussites et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des projets, le guide comprend des entretiens réalisés avec les professionnels du secteur de l’art.  

 

Citia,
Conseil en Achat public

 

Le guide

La méthode de notation des offres, une liberté encadrée

04/03/2021

La méthode de notation des offres, une liberté encadrée

Un centre communal d’action sociale (CCAS) a lancé une procédure adaptée relative à la réservation, pendant quatre ans maximum, de vingt places en crèche pour l’accueil collectif d’enfants âgés de dix semaines à six ans. Un candidat évincé a saisi le juge pour obtenir, d’une part, l’annulation du marché et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière.
Le juge de première instance a accueilli la requête en prononçant la résiliation du marché mais en rejetant la demande indemnitaire du candidat évincé. En appel, le juge a rejeté les différentes requêtes du candidat évincé. Ce dernier se pourvoit donc en cassation.


Le Conseil d’État énonce d’entrée de jeu l’importance de la transmission des informations appropriées aux candidats afin d’assurer le respect des principes de la commande publique. Ainsi, il rappelle que : « pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats »
Il rappelle également la liberté dont dispose l’acheteur dans la méthode de notation des offres tout en la nuançant. Ainsi, « une méthode de notation est toutefois entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d'appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation ou si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ».


En l’espèce, il a été jugé que les éléments d’appréciation « financiers » incriminés n’étaient pas sans lien avec les sous-critères d’appréciation de la valeur technique de l’offre. Notamment « Le montant du budget consacré à l'alimentation des enfants par les candidats à un marché portant sur la réservation de places en crèche […] n'est pas sans lien avec le sous-critère de la qualité du projet d'établissement du critère de la valeur technique des offres. La circonstance que le montant du budget consacré à l'alimentation puisse également servir à l'appréciation du critère financier tiré du " prix unitaire à la place " de crèche ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse également être pris en compte pour apprécier la valeur technique des offres dès lors que le prix des repas n'est que l'un des éléments déterminant tant le budget consacré à l'alimentation que le prix unitaire à la place de crèche. ». De même, « la masse salariale brute des candidats qui est un élément qui permet d'apprécier, parmi d'autres, les moyens humains qu'ils proposent de mettre en œuvre et la qualité de leur projet d'établissement, n'est pas dépourvu de tout lien avec le critère de la valeur technique des offres. ».
L’arrêt de la Cour d’appel est confirmé.


Même si l’acheteur dispose de la liberté du choix dans la méthode de notation des offres, il n’en demeure pas moins que les éléments d’appréciation doivent être en lien avec les critères de sélection énoncés lors de la consultation.

 

Citia,
Conseil en Achat Public

 

L'arrêt

Contrats publics : les collaborateurs du service public soumis au principe de neutralité

18/02/2021

Contrats publics : les collaborateurs du service public soumis au principe de neutralité

La question de la neutralité dans le service public s’affine petit à petit par la loi. Pour rappel en 2006, le Rapport Rossinot sur la laïcité dans les services publics préconisait déjà que l’action des opérateurs participants au service public, qu’ils soient publics ou privés, devait être « subordonnée à un engagement de strict respect des principes de laïcité et de neutralité ».
En 2016, le législateur a partiellement repris cette recommandation en adoptant la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le principe de neutralité s’appliquant alors uniquement aux agents publics.
Ce nouveau projet de loi en cours de discussion entend compléter le dispositif actuel en allant plus loin, et en soumettant l’ensemble des collaborateurs du service public à ce principe. Il s’agit également de consacrer par la loi un principe jurisprudentiel dégagé dès 1963 par le juge administratif (CE, Sect., 31 janvier 1964, CAF de l’arrondissement de Lyon), puis par le juge judiciaire en 2013 (Cass. soc., 19 mars 2013, n° 12-11690, Mme X épouse Y c/ Assoc. Baby Loup : Bull. civ. V, n° 76).

 

Rien de neuf donc ? Pas si sûr. En effet, ce projet de loi distingue deux cas de figure directement concernés par l’application du principe de neutralité :

  • Soit l’exécution du service public est confiée par la loi ou le règlement ;
  • Soit l’exécution du service public est confiée par contrat.


Cette distinction permet par conséquent d’exclure les organismes soumis à habilitation ou agrément (les établissements d’enseignement privés sous contrat ne sont par exemple pas concernés par ce texte).
Lorsque l’exécution du service public est confiée par contrat, la loi ou par règlement, l’organisme "est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions, politiques ou religieuses, et traitent de façon égale toutes les personnes".

 

L’entrée en vigueur de cette loi aura donc un effet très concret sur les contrats publics. En effet, ces dispositions s’imposeront :

  • Aux contrats pour lesquels une consultation serait engagée ou un avis de publicité serait envoyé à compter de la date de publication de la loi ;
  • Aux contrats en vigueur, avec une obligation de s’y conformer dans les 2 ans suite à l’entrée en vigueur de la loi. Seuls les contrats ayant leur échéance moins de 3 ans après l’entrée en vigueur de la loi pourront s’y soustraire.

 

D’un point de vue opérationnel, de nombreux marchés publics, ou contrat de concession, ou tout autre contrat public (SIEG, Contrat de prestation intégrées...) portant sur l’exécution d’un service public devront être modifiés pour se conformer à cette évolution. Les modifications devront porter :

  • Sur la mise en place de nouvelles obligations contractuelles ;
  • Sur les modalités de contrôle de ces dernières ;
  • Sur les sanctions applicables en cas de manquement.

 

Autre précision, les sous-traitants d’un opérateur seront également soumis à ces principes, et le titulaire du contrat devra veiller au bon respect de ces obligations pour l’ensemble des personnes à qui il confie une partie de l’exécution du service.

 

Le Sénat étudiera ce texte à partir du 30 mars 2021. Il est donc fortement conseillé à tout acheteur public ou autorité concédante qui se trouverait dans une démarche de passation de contrat public, de suivre la finalisation de ce projet de loi pour pouvoir s’y conformer. De la même façon, les contrats en cours devront être modifiés, mais là n’est pas l’urgence.

 

Citia,
Conseil en achat public.

 

Le dossier législatif