Une offre qui ne fournit pas intégralement les éléments demandés par l’acheteur est-elle obligatoirement irrégulière ? À cette question, le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 septembre 2019, apporte des éléments de réponse.

La parution du règlement européen fixant, pour les deux prochaines années, les seuils de procédure formalisée interviendra en novembre prochain et prévoira des montants légèrement à la baisse.

Pour accompagner les collectivités territoriales dans leur mise en conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD), la CNIL a mis en ligne un guide de sensibilisation.

La direction de l’information légale et administrative (Dila) a ouvert, le 7 octobre, son nouveau site Legifrance, en version bêta, pour recueillir l’avis des usagers sur son ergonomie et ses nouvelles fonctionnalités.

L’observatoire économique de la commande publique (OECP) a lancé des travaux sur la sous-traitance dans les marchés publics.

L’Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle sanctionne sévèrement l’Ordre des architectes pour des pratiques anticoncurrentielles d’une particulière gravité. Il est reproché à l’Ordre d’ « avoir diffusé et rendu obligatoire un barème d’honoraires que les architectes devaient appliquer dans leurs réponses aux marchés publics de maîtrise d’œuvre ».