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Les effets du décompte général et définitif sur une action d’appel en garantie

16/02/2020

Dans un arrêt en date du 27 janvier 2020, le Conseil d’État précise le cas dans lequel le décompte général et définitif (DGD) peut faire obstacle à une action d’appel en garantie contre le titulaire du marché.

Les effets du décompte général et définitif sur une action d’appel en garantie

Emploi local ne veut pas dire préférence locale

04/02/2020

Dans un arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’État a précisé la validité d’un critère relatif à l’emploi local.

Emploi local ne veut pas dire préférence locale

Deux impacts de la loi Engagement et Proximité sur la commande publique des collectivités

27/01/2020

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été promulguée au JORF du 28 décembre 2019. Son article 65 apporte quelques modifications au code général des collectivités territoriales (CGCT) dans le domaine des contrats de concession et en ce qui concerne la passation des marchés dans le cadre de la coopération intercommunale.

Deux impacts de la loi Engagement et Proximité sur la commande publique des collectivités

Ne pas modifier une offre lors de son analyse

22/01/2020

Dans un arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’État a été amené à rappeler le principe selon lequel un acheteur public, lors de l’analyse des offres, ne peut modifier ou compléter « de sa propre initiative et unilatéralement » une offre.

Ne pas modifier une offre lors de son analyse

Un marché d’acquisition d’armes ne relève pas forcément de la défense et de la sécurité

07/01/2020

Dans un arrêt du 18 décembre 2019, le Conseil d’État a été amené à préciser le cadre applicable pour un marché d’acquisition d’armes.

Un marché d’acquisition d’armes ne relève pas forcément de la défense et de la sécurité

Un plan de charge substantiel pour la DAJ !

02/01/2020

A l’occasion de deux conférences organisées les 22 novembre et 3 décembre derniers, la direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a fait le point sur des évolutions actées ou prévues à court, moyen et long terme.

Un plan de charge substantiel pour la DAJ !