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Lancement par la DAE d’un nouveau portail à destination des entreprises

18/07/2022

Lancement par la DAE d’un nouveau portail à destination des entreprises

Cette mise en ligne permet aux entreprises de mieux identifier les besoins d’achats potentiels des acheteurs publics et d’anticiper les marchés à venir en lien avec leur domaine d’activité. 


Ainsi,  les projets d’achats sont publiés sur ce portail et sont actualisés au fil de l’année. En outre, les entreprises peuvent signaler les projets qui les intéressent et être alertées d’une évolution les concernant, notamment la publication des appels d’offres. Le portail permet également aux entreprises de créer des alertes afin d’être informées de nouveaux projets d’achats dans leur domaine d’activité. Enfin, une boite de dialogue peut être ouverte entre les acheteurs et les entreprises intéressées par leur projet.  


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Le portail

Principe de réciprocité et d’intérêt commun entre les marchés publics de l’Union et des pays tiers

12/07/2022

Principe de réciprocité et d’intérêt commun entre les marchés publics de l’Union et des pays tiers

Ce texte vise à améliorer l’accès des opérateurs économiques et des biens et services aux concessions et marchés publics des pays tiers. 


A cet effet, le règlement fixe des procédures permettant à la Commission européenne de procéder à des enquêtes relatives à des mesures ou pratiques de pays tiers contre des opérateurs économiques des biens et des services de l’Union européenne, ainsi que d’engager des concertations.


Ainsi, si l’enquête confirme l’existence de mesures ou pratiques restrictives et que les concertations avec le pays tiers concerné n’aboutissent pas à des actions correctives satisfaisantes remédiant à l’entrave grave et récurrente à l’accès des opérateurs économiques, la Commission européenne pourra adopter dans l’intérêt de l’Union, une mesure relevant de l’IMPI sous la forme d’un ajustement de résultat ou d’une exclusion des offres. 


Le règlement entre en vigueur le 29 Août 2022. 


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Conseil en achat public

 
Le règlement (UE) 

Précisions du juge européen pour les prestations exécutées par le mandataire d’un groupement

07/07/2022

Précisions du juge européen pour les prestations exécutées par le mandataire d’un groupement

Le Service de gestion des déchets à Messine a lancé une procédure de marché public afin d’attribuer trois lots relatifs au service d’enlèvement, de collecte et de transport des déchets vers les installations de traitement des déchets solides urbains triés et non triés, y compris les déchets assimilés, ainsi que d’autres services d’hygiène publique dans 33 communes regroupées en son sein. 


L’avis de marché précisait pour chacun des lots les exigences de capacité économique, financière et technique requises. 


Concernant le lot 2, le marché a été attribué à une association temporaire d’entreprises dite « société sélectionnée ». Une autre association temporaire d’entreprises dénommée dite « société candidate » s’est vue attribuer la deuxième place. 


La société candidate arrivée en deuxième position a introduit un recours devant le tribunal italien  contre la décision d’attribution du marché à l’association temporaire d’entreprises sélectionnée. Cette dernière a également introduit un recours incident contre la décision d’admission de la société candidate non retenue à la procédure d’appel d’offres devant le juge italien de première instance.

 
Par un jugement, le juge italien a accueilli le recours principal et a annulé l’admission à la procédure d’appel d’offres de la société sélectionnée ainsi que l’attribution du marché à celle-ci. Statuant sur le recours incident, il a également annulé la décision d’admission de la société candidate non retenue à la procédure d’appel d’offres.


En effet, le juge italien a estimé qu’en vertu du droit européen, une entreprise mandataire peut toujours avoir recours aux capacités d’autres opérateurs économiques faisant partie du groupement, mais à condition qu’elle remplisse elle-même les conditions d’admission et exécute les prestations en majorité par rapport aux autres opérateurs économiques. 


La société sélectionnée et la société candidate ont toutes deux interjeté appel. La juridiction de renvoi estime que l’interprétation donnée par la juridiction de première instance de la réglementation nationale pourrait être contraire à l’article 63 de la directive 2014/24, qui n’apparaît pas limiter la possibilité pour un opérateur économique d’avoir recours aux capacités d’opérateurs tiers. 


Aussi, la juridiction de renvoi italienne a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne qui est en substance la suivante :

 
 « L’article 63 de la directive 2014/24 [dite marché public], lu conjointement avec les articles 49 et 56 TFUE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle l’entreprise mandataire d’un groupement d’opérateurs économiques participant à une procédure de passation d’un marché public doit satisfaire aux critères dans l’avis de marché et exécuter les prestations de ce marché dans une proportion majoritaire ».


Le juge européen rappelle en premier lieu que le paragraphe 1 de l’article 63 de cette directive prévoit qu’un « opérateur économique peut, pour un marché déterminé, avoir recours aux capacités d’autres entités, en ce qui concerne les critères relatifs à la capacité économique et financière ainsi que les critères relatifs aux capacités techniques et professionnelles, et que, dans les mêmes conditions, un groupement d’opérateurs économiques peut avoir recours aux capacités de participants du groupement ou d’autres entités ». 


En outre il mentionne le paragraphe 2 de ce même article qui précise que, pour certains types de marché dont les marchés de services, « les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le soumissionnaire lui-même ou, si l’offre est soumise par un groupement d’opérateurs économiques […], par un participant dudit groupement ». 


Or, il montre qu’en imposant à l’entreprise mandataire du groupement d’opérateurs économiques d’exécuter les prestations « dans une proportion majoritaire » par rapport à tous les membres du groupement, la réglementation italienne fixe une condition plus rigoureuse que celle prévue par la directive 2014/24 qui se limite à autoriser le pouvoir adjudicateur, et non le législateur national, à prévoir dans l’avis de marché que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par un participant, et pas nécessairement le mandataire, du groupement d’opérateurs économiques.


Dès lors, la Cour de justice de l’Union européenne en conclut que « l’article 63 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle l’entreprise mandataire d’un groupement d’opérateurs économiques participant à une procédure de passation d’un marché public doit satisfaire aux critères prévus dans l’avis de marché et exécuter les prestations de ce marché dans une proportion majoritaire. »


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L’arrêt

 

Clause de réexamen et nécessaires justificatifs produits par le titulaire !

06/07/2022

Clause de réexamen et nécessaires justificatifs produits par le titulaire !

La société a demandé au Tribunal administratif de condamner un syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement d’ordures ménagères à lui verser une somme assortie d’intérêts moratoires et de leur capitalisation en règlement d’une facture de traitement d’un surplus de tonnage de déchets pendant l’exécution du marché public de service relatif à l’exploitation des déchetteries. 


Le 30 avril 2012, le syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement d’ordures ménagères (SMICTOM) a conclu avec une société un marché pour une durée de cinq ans, à prix forfaitaires annuels révisables de service, ayant pour objet l’exploitation des déchetteries. 


Après l’exécution du contrat, la société a demandé au SMICTOM de lui verser une somme en règlement du traitement d’un surplus de tonnage de déchets. 


Cette demande étant restée sans réponse, la société a adressé au SMICTOM une facture ayant le même objet. Le syndicat a répondu en 2017 par une simple lettre d’attente. La société relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du SMICTOM  à lui verser une somme assortie des moratoires et de leur capitalisation. 


Par cette décision, le juge rappelle qu’aux termes de l’article 5 du cahier des clauses administratives particulières du marché, « (…) Les prestations forfaitaires sont calculées à partir des tonnages connus en 2010 (...). / Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques, un réexamen des prix peut être envisagé sur l'initiative du titulaire ou du SMICTOM, dans les cas suivants : / (...) 3. En cas de modification importante de la consistance et des conditions d'exécution du service ; / (...) Pour ces quatre cas, le titulaire devra produire les justificatifs nécessaires ».


En l’espèce, le juge précise que la somme réclamée par la société qui représente 7% du montant total du marché sur la période d’exécution n’établit pas que le surplus du tonnage de déchets traité durant cette période « constitue une modification importante de la consistance et des conditions d’exécution du service ». 


Dès lors, la société « n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande ». 


Ainsi, la Cour administrative d'appel de Lyon ne pouvait que rejeter la requête de la société.


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L'arrêt 

Compétence du juge administratif pour un contrat conclu entre deux personnes morales privées

05/07/2022

Compétence du juge administratif pour un contrat conclu entre deux personnes morales privées

L’association nationale des pôles territoriaux et des pays (ANPP) a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché public à bons de commande relatif à l’édition de guides touristiques. 


Une société candidate a été informée que son offre n’était pas retenue au motif qu’elle n’était pas la plus économiquement avantageuse, et que le marché était attribué à une autre société. 


La société évincée a demandé, en qualité de concurrent évincé, au tribunal administratif de Paris d’annuler ce marché et de condamner l’ANPP à lui verser une somme en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière. 


La requérante fait appel des jugements par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.


Le juge rappelle que les contrats conclus entre personnes privées sont des contrats de droit privé, à l’exception du cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l’accessoire d’un contrat de droit public. 


En l’espèce, le contrat concerné est un accord-cadre à bons de commande conclu entre l’ANPP, regroupant notamment plusieurs collectivités locales qui ont adhéré à l’association, et la société sélectionnée. 


Il ressort du cahier des charges que l’ANPP a conclu d’une part l’accord-cadre en qualité de centrale d’achat et d’autre part que la convention d’adhésion à la centrale d’achat passée entre l’ANPP et les adhérents souhaitant bénéficier de l’édition d’un guide touristique qualifie l’ANPP d’intermédiaire qui passera des marchés publics pour le compte des acheteurs et pour répondre à leurs besoins en termes de fournitures et services ayant pour objet la promotion de leur territoire. 


Ainsi, l’ANPP a conclu l’accord-cadre litigieux pour répondre aux besoins des personnes morales de droit public, adhérentes de l’association qui l’ont érigée en centrale d’achat et qui l’exécuteront par l’émission de bons de commandes, dans le cadre du service public de tourisme. 


Le contrat est ainsi regardé comme conclu « pour le compte de ces personnes publiques, peu important à cet égard que l’association ait la qualité de mandataire ». 


Ainsi, alors même que les deux parties contractantes sont des personnes morales de droit privé, l’ordre administratif est compétent pour juger ce litige. 


Dès lors, la société évincée « est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre » et l’affaire est renvoyée devant le Tribunal administratif.


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L’arrêt

Le Conseil de l’Union européenne veut une commande publique plus durable !

29/06/2022

Le Conseil de l’Union européenne  veut une commande publique plus durable !

Par ces conclusions, le Conseil de l’Union européenne considère que les acheteurs publics devraient pouvoir soutenir la transition vers une économie verte, innovante, circulaire et socialement responsable, en investissant notamment dans des infrastructures durables, des produits durables et/ou issus de l’économie circulaire et en faisant appel à des procédés et des techniques innovants. 


En outre, le Conseil de l’Union européenne invite la Commission européenne et les Etats membres à travailler en partenariat étroit avec le Parlement européen sur l’adoption de règles permettant, notamment, l’intégration de considérations relatives au développement durable dans les contrats de la commande publique entre 2030 et 2050.

 
Toutefois, le Conseil souligne que la promotion du développement durable dans les contrats de la commande publique ne devra pas imposer aux acheteurs une charge administrative excessive. 


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Les conclusions du Conseil