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Une grande partie du CCP s’applique aux conseils nationaux des ordres des professions de santé

03/03/2020

La soumission des ordres des professions de santé à la règlementation des marchés publics a été initiée avec l’ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017. Le décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé s’inscrit dans la continuité de cette démarche. Il modifie le code de la santé publique et ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

Une grande partie du CCP s’applique aux conseils nationaux des ordres des professions de santé

Concours de maîtrise d’œuvre : pas de prime en cas de non-respect du programme

26/02/2020

Dans un arrêt en date du 10 février 2020, le Conseil d’État a validé le refus de verser la prime de concours à un candidat ayant présenté un projet qui ne respectait pas les conditions essentielles du règlement du concours et du programme de l’opération.

Concours de maîtrise d’œuvre : pas de prime en cas de non-respect du programme

La commande publique au service de l’économie circulaire

24/02/2020

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, publiée au Journal officiel de la République française du 11 février 2020, apporte quelques modifications au code de la commande publique (CCP).

La commande publique au service de l’économie circulaire

Le modèle d’avis de marché se refait une beauté

23/02/2020

L’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée vient d’être publié au Journal officiel de la République française du 20 février 2020.

Le modèle d’avis de marché se refait une beauté

Un nouveau guide pour rappeler les opportunités d’affaires qu’offre la commande publique

19/02/2020

Le Médiateur des entreprises vient de publier un nouveau guide intitulé « Marchés publics inférieurs à 40 000€ HT, moins de formalités, plus d’opportunités ! ».

Un nouveau guide pour rappeler les opportunités d’affaires qu’offre la commande publique

Droits de propriété intellectuelle : le juge judiciaire est seul compétent

18/02/2020

Dans un jugement en date du 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits (TC) s’est prononcé sur la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires dans le cadre d’un contentieux mêlant à la fois la règlementation de la commande publique et celle relative aux droits de propriété intellectuelle (PI).

Droits de propriété intellectuelle : le juge judiciaire est seul compétent