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Deux impacts de la loi Engagement et Proximité sur la commande publique des collectivités

01/27/2020

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été promulguée au JORF du 28 décembre 2019. Son article 65 apporte quelques modifications au code général des collectivités territoriales (CGCT) dans le domaine des contrats de concession et en ce qui concerne la passation des marchés dans le cadre de la coopération intercommunale.

Deux impacts de la loi Engagement et Proximité sur la commande publique des collectivités

Ne pas modifier une offre lors de son analyse

01/22/2020

Dans un arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’État a été amené à rappeler le principe selon lequel un acheteur public, lors de l’analyse des offres, ne peut modifier ou compléter « de sa propre initiative et unilatéralement » une offre.

Ne pas modifier une offre lors de son analyse

Un marché d’acquisition d’armes ne relève pas forcément de la défense et de la sécurité

01/07/2020

Dans un arrêt du 18 décembre 2019, le Conseil d’État a été amené à préciser le cadre applicable pour un marché d’acquisition d’armes.

Un marché d’acquisition d’armes ne relève pas forcément de la défense et de la sécurité

Un plan de charge substantiel pour la DAJ !

01/02/2020

A l’occasion de deux conférences organisées les 22 novembre et 3 décembre derniers, la direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a fait le point sur des évolutions actées ou prévues à court, moyen et long terme.

Un plan de charge substantiel pour la DAJ !

Contrôle de légalité : une mise en cohérence intelligente !

12/19/2019

Le décret n°2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité a été publié au JORF du 18 décembre 2019.

Contrôle de légalité : une mise en cohérence intelligente !

40 000 €, c’est fait !

12/15/2019

Très attendu, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique (CCP) relatives aux seuils et aux avances, qui relève à 40 000 € HT le seuil en-deçà duquel les acheteurs peuvent contracter sans publicité ni mise en concurrence, a été publié au JORF du 13 décembre 2020.

40 000 €, c’est fait !