Horaires
Du lundi au vendredi
De 9 à 13h et de 14h à 18h
Téléphone
01 - 43 - 41 - 66 - 11
Une société du groupe
Citia partage sa veille !
Guide de l’achat public innovant
06/23/2019
L’observatoire économique de la commande publique (OECP) a mis en ligne un guide de l’achat public innovant.
Guide déontologique de la HATVP
06/16/2019
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a mis en ligne un manuel à l’usage des responsables publics et des référents déontologues.
Impacts de la loi Pacte sur la commande publique
06/04/2019
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, publiée au JORF du 23 mai 2019, comprend, dans ses articles 106, 193 et 195, trois dispositions qui impactent le code de la commande publique (CCP).
Attention à la pondération des critères !
05/27/2019
Dans un arrêt du 29 mars 2019, la cour administrative d’appel de Nantes rappelle que la pondération des critères doit permettre de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.
Le DGD peut être assorti de réserves
05/15/2019
Dans un arrêt du 26 février 2019, le Conseil d’État rappelle qu’un décompte général et définitif (DGD) peut, dans certains cas, être assorti de réserves.
Procédure irrégulière : le préjudice doit être démontré
05/14/2019
Dans un arrêt du 26 février 2019, la cour administrative d’appel de Nancy rappelle les principes de l’indemnisation d’un candidat évincé dans le cadre d’une procédure irrégulière.