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Le caractère fautif du MOE dans la surveillance des travaux suffit à engager sa responsabilité

11/28/2018

Engage sa responsabilité le maître d’œuvre dont le comportement présente un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, sans qu’il faille rechercher l’existence d’une faute caractérisée d’une gravité suffisante. C’est ce qu’affirme le Conseil d’État dans son arrêt du 19 novembre 2018.

Le caractère fautif du MOE dans la surveillance des travaux suffit à engager sa responsabilité

Une offre inférieure à l’estimation de l’acheteur n’est pas forcément anormalement basse

11/19/2018

Pour la cour administrative d’appel de Bordeaux, l’écart de prix non significatif entre l’offre d’un candidat et l’estimation de l’acheteur ne suffit pas à établir l’existence d’une offre anormalement basse. C’est ce qu’elle a indiqué dans son arrêt du 9 octobre 2018.

Une offre inférieure à l’estimation de l’acheteur n’est pas forcément anormalement basse

Non au montant des pénalités comme sous-critère

11/15/2018

Dans un arrêt en date du 9 novembre 2018, le Conseil d’État juge que le montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l’exécution des prestations ne peut pas constituer un sous-critère de jugement des offres.

Non au montant des pénalités comme sous-critère

Impact du RGPD sur le droit de la commande publique : la DAJ vous dit tout !

11/14/2018

La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier une fiche technique sur « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique ».

Impact du RGPD sur le droit de la commande publique : la DAJ vous dit tout !

Attention à ne pas restreindre artificiellement la concurrence

11/05/2018

Statuant sur une demande de référé suspension, le Conseil d’État juge, dans un arrêt en date du 10 octobre 2018, que la restriction artificielle de la concurrence est un vice de nature à créer un doute sérieux quant à la validité d’un marché public.

Attention à ne pas restreindre artificiellement la concurrence

Le seul défaut de paiement ne permet pas de saisir le juge des référés

10/30/2018

Dans son arrêt du 27 septembre 2018, la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon rappelle les règles de saisine du juge des référés à propos d’un défaut de paiement de la part d’un acheteur.

Le seul défaut de paiement ne permet pas de saisir le juge des référés