La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, publiée au Journal officiel de la République française du 11 février 2020, apporte quelques modifications au code de la commande publique (CCP).

L’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée vient d’être publié au Journal officiel de la République française du 20 février 2020.

Le Médiateur des entreprises vient de publier un nouveau guide intitulé « Marchés publics inférieurs à 40 000€ HT, moins de formalités, plus d’opportunités ! ».

Dans un jugement en date du 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits (TC) s’est prononcé sur la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires dans le cadre d’un contentieux mêlant à la fois la règlementation de la commande publique et celle relative aux droits de propriété intellectuelle (PI).

Dans un arrêt en date du 27 janvier 2020, le Conseil d’État précise le cas dans lequel le décompte général et définitif (DGD) peut faire obstacle à une action d’appel en garantie contre le titulaire du marché.

Dans un arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’État a précisé la validité d’un critère relatif à l’emploi local.