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La commande publique au service de l’économie circulaire

02/24/2020

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, publiée au Journal officiel de la République française du 11 février 2020, apporte quelques modifications au code de la commande publique (CCP).

La commande publique au service de l’économie circulaire

Le modèle d’avis de marché se refait une beauté

02/23/2020

L’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée vient d’être publié au Journal officiel de la République française du 20 février 2020.

Le modèle d’avis de marché se refait une beauté

Un nouveau guide pour rappeler les opportunités d’affaires qu’offre la commande publique

02/19/2020

Le Médiateur des entreprises vient de publier un nouveau guide intitulé « Marchés publics inférieurs à 40 000€ HT, moins de formalités, plus d’opportunités ! ».

Un nouveau guide pour rappeler les opportunités d’affaires qu’offre la commande publique

Droits de propriété intellectuelle : le juge judiciaire est seul compétent

02/18/2020

Dans un jugement en date du 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits (TC) s’est prononcé sur la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires dans le cadre d’un contentieux mêlant à la fois la règlementation de la commande publique et celle relative aux droits de propriété intellectuelle (PI).

Droits de propriété intellectuelle : le juge judiciaire est seul compétent

Les effets du décompte général et définitif sur une action d’appel en garantie

02/16/2020

Dans un arrêt en date du 27 janvier 2020, le Conseil d’État précise le cas dans lequel le décompte général et définitif (DGD) peut faire obstacle à une action d’appel en garantie contre le titulaire du marché.

Les effets du décompte général et définitif sur une action d’appel en garantie

Emploi local ne veut pas dire préférence locale

02/04/2020

Dans un arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’État a précisé la validité d’un critère relatif à l’emploi local.

Emploi local ne veut pas dire préférence locale