En juillet, la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a mis en ligne sur son site une nouvelle fiche « Médiations » dont l’objet est « Le code de la commande publique au regard des dispositions issues de la loi MOP ».

Un projet de décret modifiant le code de la commande publique (CCP) porte l’actuel seuil de 25 000 € HT à 40 000 € HT à compter du 1^er janvier 2020. Ce relèvement a des effets induits traités par ce document, qui prévoit également un doublement du montant de l’avance accordée aux PME dans les marchés publics des acheteurs les plus importants.

En juillet dernier, l’Agence française anticorruption (AFA) a ouvert une consultation sur un projet de guide pratique au sujet des « Politique cadeaux et invitations dans les entreprises, les associations et fondations ».

Dans un arrêt du 29 mars 2019, la cour administrative d’appel de Nantes a sanctionné une pondération particulièrement disproportionnée entre le critère technique et le critère financier.

C’était annoncé comme le nouveau chantier de la DAJ après la mise en œuvre du code de la commande publique. Après une consultation au printemps dernier, la réforme des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) a été officiellement lancée le 16 septembre 2019.

Dans un jugement du 29 mai 2019, le Conseil d’État rappelle que les engagements, de la part du titulaire d’un marché, d’atteindre des objectifs prévalent sur les moyens qu’il a proposé, quand ceux-ci viennent à être défaillants.