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Dématérialisation : la DAJ apporte de nouvelles précisions

01/28/2019

La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier la 3ème version des Guides très pratiques de la dématérialisation des marchés publics, respectivement à destination des acheteurs et des opérateurs économiques.

Dématérialisation : la DAJ apporte de nouvelles précisions

Le code de la commande publique déjà modifié !

01/23/2019

Annoncé depuis quelques mois, le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a été publié au Journal officiel de la République française le 26 décembre 2018.

Le code de la commande publique déjà modifié !

La dématérialisation de la passation des marchés publics n’empêche pas la négociation physique

12/26/2018

Dans une réponse ministérielle en date du 6 décembre 2018, le ministre de l’économie et des finances indique que l’obligation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics n’empêche pas les acheteurs de mener des négociations physiques avec des candidats. À charge pour eux de les mener dans le respect des grands principes de la commande publique.

La dématérialisation de la passation des marchés publics n’empêche pas la négociation physique

Pas de fin du contrat pour de faibles irrégularités dans son exécution sans intention frauduleuse

12/12/2018

Dans un arrêt du 30 novembre 2018, le Conseil d’État donne un exemple du contrôle opéré par le juge lors d’un recours contre une décision refusant de mettre fin à l’exécution d’un contrat.

Pas de fin du contrat pour de faibles irrégularités dans son exécution sans intention frauduleuse

Pas de recours « Béziers II » contre une décision de ne pas renouveler un contrat

12/11/2018

La décision de ne pas reconduire un contrat est une mesure d’exécution de celui-ci, qui ne peut s’assimiler à une décision de le rompre unilatéralement avant son terme. Dès lors, le cocontractant ne peut ni la contester ni demander la reprise des relations contractuelles. Telle est la position du Conseil d’État dans son arrêt du 21 novembre 2018.

Pas de recours « Béziers II » contre une décision de ne pas renouveler un contrat

Le code de la commande publique est publié !

12/04/2018

L’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ainsi que le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique viennent d’être publiés au Journal officiel de la République française de ce jour.

Le code de la commande publique est publié !