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Un nouveau guide pour rappeler les opportunités d’affaires qu’offre la commande publique

02/19/2020

Le Médiateur des entreprises vient de publier un nouveau guide intitulé « Marchés publics inférieurs à 40 000€ HT, moins de formalités, plus d’opportunités ! ».

Un nouveau guide pour rappeler les opportunités d’affaires qu’offre la commande publique

Droits de propriété intellectuelle : le juge judiciaire est seul compétent

02/18/2020

Dans un jugement en date du 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits (TC) s’est prononcé sur la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires dans le cadre d’un contentieux mêlant à la fois la règlementation de la commande publique et celle relative aux droits de propriété intellectuelle (PI).

Droits de propriété intellectuelle : le juge judiciaire est seul compétent

Les effets du décompte général et définitif sur une action d’appel en garantie

02/16/2020

Dans un arrêt en date du 27 janvier 2020, le Conseil d’État précise le cas dans lequel le décompte général et définitif (DGD) peut faire obstacle à une action d’appel en garantie contre le titulaire du marché.

Les effets du décompte général et définitif sur une action d’appel en garantie

Emploi local ne veut pas dire préférence locale

02/04/2020

Dans un arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’État a précisé la validité d’un critère relatif à l’emploi local.

Emploi local ne veut pas dire préférence locale

Deux impacts de la loi Engagement et Proximité sur la commande publique des collectivités

01/27/2020

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été promulguée au JORF du 28 décembre 2019. Son article 65 apporte quelques modifications au code général des collectivités territoriales (CGCT) dans le domaine des contrats de concession et en ce qui concerne la passation des marchés dans le cadre de la coopération intercommunale.

Deux impacts de la loi Engagement et Proximité sur la commande publique des collectivités

Ne pas modifier une offre lors de son analyse

01/22/2020

Dans un arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’État a été amené à rappeler le principe selon lequel un acheteur public, lors de l’analyse des offres, ne peut modifier ou compléter « de sa propre initiative et unilatéralement » une offre.

Ne pas modifier une offre lors de son analyse