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Rémunération de prestations supplémentaires explicitement refusées avant leur exécution

10/05/2020

Dans une décision en date du 27 mars 2020, le Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles un acheteur public peut refuser de rémunérer des prestations supplémentaires effectuées par le titulaire, quand bien même celles-ci étaient indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art.

Rémunération de prestations supplémentaires explicitement refusées avant leur exécution

Indemnisation des candidats irrégulièrement évincés

27/04/2020

Dans un arrêt en date du 28 février 2020, le Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles un candidat évincé d’une procédure de passation entachée d’irrégularité peut être indemnisé.

Indemnisation des candidats irrégulièrement évincés

Nouvelle adaptation temporaire du code de la commande publique à l’épidémie de Covid-19

23/04/2020

L’article 20 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, publiée au Journal officiel du 23 avril, modifie l’article 6 de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédures ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 et y introduit un article 6-1.

Nouvelle adaptation temporaire du code de la commande publique à l’épidémie de Covid-19

Covid-19 et commande publique : les directives européennes offrent des marges de manœuvre

21/04/2020

La Commission européenne a publié le 1er avril 2020 une communication présentant ses orientations sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise du COVID-19.

Covid-19 et commande publique : les directives européennes offrent des marges de manœuvre

Covid-19 : report de la date limite pour déclarer les marchés publics de 2019 sur REAP

14/04/2020

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a annoncé le 10 avril 2020 le report au 30 juin 2020 de la date limite de déclaration sur l’application REAP des marchés publics notifiés en 2019.

Covid-19 : report de la date limite pour déclarer les marchés publics de 2019 sur REAP

Covid-19 et commande publique : nouvelle version de la FAQ de la DAJ

09/04/2020

La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a mis en ligne le 8 avril une version mise à jour de sa « foire aux questions » (FAQ) sur l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

Covid-19 et commande publique : nouvelle version de la FAQ de la DAJ