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Des modifications du code de la commande publique à prendre en compte dès le 1er janvier 2023 !

29/12/2022

Des modifications du code de la commande publique à prendre en compte dès le 1er janvier 2023 !

Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique (CCP) a été publié au JO du 29 décembre 2022. D’une part, il introduit des modifications dans quatre domaines et, d’autre part, il prolonge de 2 ans le seuil de 100 000 € HT pour les marchés de travaux.

 

Des marchés et concessions réservées pour l’insertion par l’activité économique, pour les personnes handicapées et pour les personnes détenues :
Le décret modifie l’article R. 2113-7 du CCP en fixant à 50% la proportion minimale de personnes détenues devant être employées pour la mise en œuvre du nouveau cas de réservation de marchés publics et de contrat de concession au bénéfice d’opérateurs économiques exécutant les prestations en établissement pénitentiaire. Il s’agit de l’application d’une modification du CCP intervenue (nouveau articles L. 2113-13-1 et L. 3113-2-1) dans le cadre de l’article 19 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues. Le décret modifie également l’article R. 3113-1 du CCP pour prendre en compte dans la partie Concession cette proportion minimale pour ce nouveau cas de réservation.


Les avances pour les marchés de l’État conclus avec des PME :
D’une part, l’article R. 2191-7 du CCP est modifié pour relever de 20 à 30% le taux de l’avance, pour les marchés publics passés par l’État, lorsque le titulaire (ou son sous-traitant admis au paiement direct) est une PME. Ce relèvement est également introduit pour les marchés de défense ou de sécurité en modifiant l’article R. 2391-4 du CCP. D’autre part, les articles R. 2191-11 et R. 2193-21 du CCP sont modifiés pour clarifier les modalités de remboursement de l’avance.


Les circonstances que le maître d’œuvre ne pouvait pas prévoir ou l’absence de tout manquement imputable au maître d’œuvre :
D’une part, s’agissant du contrôle, à l’issue de la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux, du respect de l’engagement du maître d’œuvre portant sur le coût prévisionnel des travaux, l’article R. 2432-3 du CCP est modifié. Désormais, le maître d’ouvrage ne peut demander au maître d’œuvre l’adaptation des études, sans rémunération supplémentaire, que si le dépassement du seuil de tolérance ne résulte pas de circonstance que le maître d’œuvre ne pouvait pas prévoir.
D’autre part, s’agissant du contrôle, à l’issue de l’exécution complète des travaux, du respect de l’engagement du maître d’œuvre portant sur le coût qui résulte des marchés de travaux passés par le maître d’ouvrage, l’article R. 2432-4 du CCP est modifié. Désormais, la réduction de la rémunération du maître d’œuvre n’intervient que si le dépassement du seuil de tolérance résulte d’un manquement du maître d’œuvre dans ses missions de direction de l’exécution des travaux et d’assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception.


La copie de sauvegarde :
Pour la direction des affaires juridiques de Bercy, il s’agit de poursuivre la dématérialisation de la commande publique en permettant aux candidats de transmettre une copie de sauvegarde de leur offre par voie dématérialisée (par exemple via une plateforme cloud). A cet effet, la nouvelle rédaction de l’article R. 2132-11 du CCP renvoie à un arrêté à venir (modification de l’arrêté du 22 mars 2019, annexe 6 du CCP).


Une prolongation à défaut d’une pérennisation :
La loi ASAP du 7 décembre 2020 avait instauré une dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marché de travaux inférieurs à 100 000 € HT et ce, à titre temporaire, jusqu’au 31 décembre 2022. Le décret prolonge pour deux ans, jusqu’au 31 décembre 2024, ce relèvement, ainsi que son application aux lots inférieurs au même seuil de 100 000 € HT.

 

 

L’ensemble de ces dispositions s’appliquent aux marchés publics et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

 

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Le décret