Horaires

Du lundi au vendredi

De 9 à 13h et de 14h à 18h

Téléphone

+33 9 72  85 37 16

Une société du groupe

Citia partage sa veille !

La circulaire sur la hausse des prix dans les contrats publics de restauration a été publiée

06/12/2022

La circulaire sur la hausse des prix dans les contrats publics de restauration a été publiée

Le Gouvernement a publié une circulaire relative à « la prise en compte de l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration » (circulaire n’°6380/SG du 29 novembre 2022).

Cette circulaire complète la circulaire n°6374/SG du 29 septembre 2022 (cf. : brève du 4 octobre : https://www.citia.fr/CitiActualite.D/b42047a/Adieu-a-la-circulaire-Castex-bonjour-a-la-circulaire-Borne- ) relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abroge la circulaire n°6335/SG du 23 mars 2022 sur la prise en compte de l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration. 


La circulaire recommande aux acheteurs, d’une part, d’aménager les conditions d’exécution des contrats en cours afin d’assurer la poursuite de leur exécution (I) et, d’autre part, d’adapter les futurs contrats de fourniture de denrées alimentaires et de restauration collective au contexte économique marqué par des variations importantes des prix (II). 


Sur les contrats en cours 


Outre le rappel sur la renonciation aux sanctions contractuelles et le respect des délais de paiement, la circulaire précise que les acheteurs publics ont la possibilité de modifier les spécifications techniques, les conditions d’exécution, les clauses financières et la durée du marché en cours de contrat. En outre, cette possibilité offerte aux acheteurs publics peut être combinée avec le versement au titulaire d’une indemnité d’imprévision sous certaines conditions. 


Cette recommandation doit absolument être conjuguée avec l’interdiction des personnes publiques de consentir des libéralités, c’est-à-dire que « les personnes morales de droit public ne peuvent jamais être condamnées à payer une somme qu’elles ne doivent pas ; que cette interdiction est d’ordre public » (CE,19 mars 1971, n°79962)


Sur les contrats futurs 


La circulaire réaffirme également la nécessité de prendre en compte les conditions économiques actuelles au moment de la rédaction des contrats, notamment par l’introduction d’une clause de révision des prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation des cours mondiaux et par l’absence de termes fixes et de clauses butoirs et l’introduction d’une clause de réexamen. 


La circulaire rappelle enfin que la hausse actuelle des prix des matières premières agricoles et agroalimentaires et l’indisponibilité ponctuelle de certains approvisionnements ne doit pas empêcher les acheteurs publics de respecter les objectifs fixés par la loi dite « EGALim ». 


Pour aider les acheteurs publics à la mise en œuvre de leurs obligations, le gouvernement met à leur disposition la plateforme « ma-cantine » qui recense notamment un référentiel d’indices de prix et fournit un appui méthodologique et informationnel aux acheteurs dans leurs pratiques d’achat. 


Citia 
Conseil en achat public 


La circulaire