Recevabilité d’un candidat évincé à contester l’irrégularité de l’offre de la société attributaire

Le syndicat mixte des transports Artois-Gohelle (SMTAG), suite à une procédure négociée avec mise en concurrence, a attribué un accord-cadre relatif au renouvellement du système billettique d’un réseau de transports publics et le développement de son interopérabilité avec le support régional. 

Une société soumissionnaire non retenue conteste la validité du contrat qui découle de la procédure et demande la condamnation du syndicat mixte. Par un arrêt, la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Lille qui rejette les demandes de la société évincée, qui se pourvoit alors devant le Conseil d’État. 

Le juge rappelle tout d’abord qu’en vertu des articles l.551-13 et suivants du code de justice administrative, un concurrent évincé ne peut invoquer que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction, outre les vices d’ordre public, dans le cadre d’un recours contestant la validité d’un contrat. 

En l’espèce, le Conseil d’Etat considère que la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant « que la société requérante ne pouvait pas utilement se prévaloir de ce que l'offre de la société attributaire serait irrégulière en raison des délais d'exécution qu'elle prévoyait, qui excédaient ceux prévus par les documents de la consultation, au motif qu'elle n'était pas susceptible d'avoir été affectée par un tel vice dès lors qu'elle avait obtenu la note maximale pour le sous-critère concernant le calendrier prévisionnel d'exécution ».

Pour la haute juridiction, « un tel manquement était en rapport direct avec l'éviction de la société Flowbird, dont ni la candidature, ni l'offre n'ont été jugées irrégulières ».

Ainsi, le Conseil d’Etat ne pouvait que juger que « la société Flowbird est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque » et renvoyer l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Douai. 

Citia
Conseil en achat public

La décision