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L’impact des hausses de prix sur les contrats et la gestion des initiatives des cocontractants

08/09/2022

L’impact des hausses de prix sur les contrats et la gestion des initiatives des cocontractants

L’envolée sans précédent des prix de certaines matières premières, notamment en raison de la crise ukrainienne et des spéculations associées, a affecté gravement dans plusieurs secteurs d’activité, les conditions d’exécution des contrats de la commande publique, voire leur équilibre économique et par voie de conséquence la continuité même des services publics. 

En effet, afin de ne pas porter atteinte aux conditions de la mise en concurrence initiale, le prix contractualisé est intangible, ainsi que ses conditions d’évolutions, au moyen d’une clause de révision des prix ou d’une clause de réexamen. Même si le Conseil d’État va prochainement rendre un avis à ce sujet à la suite de sa saisine, l’intangibilité des prix reste, en l’état actuel, un principe fondamental à respecter en matière de commande publique. 


Face à cette hausse soudaine des coûts supportés, non ou insuffisamment atténués par la mise en œuvre d’une éventuelle révision des prix prévue contractuellement, plusieurs titulaires de contrats administratifs ont refusé d’assurer l’exécution de leur contrat.


Récemment, de nombreux titulaires ont ainsi unilatéralement et publiquement décidé de fermer certains services publics, notamment des équipements aquatiques concédés par les collectivités publiques. 


Or, sauf en cas de force majeure, le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution, même si celle-ci est déficitaire. 


Aussi, il ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligatoires contractuelles ou prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat. 


En effet, contrairement à l’administration qui peut résilier unilatéralement le contrat, le titulaire d’un contrat administratif ne peut refuser d’exécuter le contrat ou procéder à sa résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public. 


En conséquence, le cocontractant de l’Administration pourrait se voir infliger des pénalités contractuelles. 


En outre, si l’inexécution du contrat de la commande publique persiste, le cocontractant s’expose à une mise en régie provisoire, à une déchéance en matière de concession ou encore à une résiliation avec exécution à ses frais et risques en matière de marchés publics. 


Ainsi, en refusant d’exécuter les prestations pour lesquelles il s’est engagé, le cocontractant de l’Administration s’expose potentiellement à des sanctions financières très importantes. 


Toutefois, confronté à une situation imprévisible et exceptionnelle, le cocontractant est en droit de demander une indemnité sur le fondement de l’imprévision en cas de bouleversement de l’économie du contrat, que ce soit pour les marchés publics ou les concessions. 


L’article L. 6-3° du Code de la commande publique prévoit que « Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ». 


Aussi, comme le rappelle la circulaire n°6338-SG du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, plus connue sous le nom « CASTEX », les cocontractants sont fondés à demander le versement d’une indemnité, celle-ci devant être strictement encadrée dans le cadre de la bonne utilisation des deniers publics. 


En effet, il est opportun de rappeler qu’une personne publique ne pouvant accorder de libéralités, elle est tenue de refuser de payer une somme qu’elle ne doit pas (CE, 19 mars 1971, n°79962).


Aussi, le Titulaire du contrat administratif devra notamment prouver que la hausse des prix des matières premières a bouleversé temporairement l’équilibre du contrat, notamment par la transmission de justificatifs comptables en apportant la preuve. 


Il est donc probable que la multiplication de ces situations amène à une augmentation de procédures d’ajustements négociés, tant à l’initiative des prestataires que des collectivités, car en période de crise possiblement longue, elles sont plus propices à l’atteinte d’un équilibre que les actions unilatérales.


Citia 
Conseil en achat public 


La Circulaire