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Guichet à usage unique et bon usage des deniers publics

02/09/2022

Guichet à usage unique et bon usage des deniers publics

Par une réponse publiée au Journal officiel le 17 mai 2022, le Ministère  de l’Economie, des finances et de la relance, a répondu que la décision du Conseil d’Etat « Région Haute-Normandie » (CE, 5 juin 2013, req.n°352917) qui met fin au guichet unique pour les titulaires de marchés publics dans le cadre de la résolution de litiges constitue une garantie du bon usage des deniers publics, et participe à la bonne application du principe dégagé par le Conseil d’Etat dans sa fameuse décision « Mergui » (Rép.min. n°44937 : JO, 17/05/2022,p.3204).

Une députée a posé une question au Ministère de l’économie et des finances afin d’alerter sur l’insécurité juridique que subissent aujourd’hui les entreprises du BTP et demande son interprétation du partage actuel de la responsabilité dans le cadre de la résolution de litige dans le secteur du BTP afin de revenir sur cette jurisprudence et de réintroduire le guichet unique. 


Dans sa réponse, le Ministère de l’économie et des finances précise qu’en l’absence de toute faute contractuelle de la  part du maître d’ouvrage, il ne saurait supporter, au titre d’une supposée responsabilité sans faute les conséquences des agissements des différents constructeurs et il ne lui appartient pas davantage de jouer par principe le rôle de guichet unique pour la ou les victimes, ceci constituant une garantie du « bon usage des deniers publics », principe posé par le Conseil d'Etat dans la  fameuse décision « Mergui » de 1974. 


A ce titre, il rappelle que le juge administratif permet au titulaire, à l’occasion d’un litige contractuel avec le maître d’ouvrage, de rechercher la responsabilité des autres participants à la même opération,  en se prévalant notamment d’un manquement aux stipulations des contrats conclus par ces autres participants avec le maître d’ouvrage.

 

La réponse ministérielle

 

La décision du Conseil d’Etat