Recevabilité d’un candidat évincé à contester l’irrégularité de l’offre de la société attributaire

Le syndicat mixte des transports Artois-Gohelle (SMTAG) a publié un appel d’offre selon la procédure de mise en concurrence avec négociation afin d’attribuer un accord-cadre relatif au renouvellement du système billettique d’un réseau de transports publics et le développement de son interopérabilité avec le support régional. 

Un soumissionnaire évincé conteste la validité du contrat qui découle de l’appel d’offres et demande la condamnation de la société attributaire. Par un arrêt, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé le jugement du tribunal administratif de Lille qui rejette les demandes de la société. Celle-ci forme un recours en cassation devant le Conseil d’Etat pour annuler cet arrêt et faire droit à son appel.

Le juge rappelle tout d’abord qu’en vertu des articles l.551-13 et suivants du code de justice administrative, un concurrent évincé ne peut invoquer que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction, outre les vices d’ordre public, dans le cadre d’un recours contestant la validité d’un contrat. 

En l’espèce, le juge relève que le moyen tiré que l’offre de la société attributaire serait irrégulière en raison des délais d’exécution qu’elle prévoyait, qui excédaient ceux prévus par les documents de la consultation était en rapport direct avec l’éviction de la société évincée, quand bien même celle-ci avait obtenu la note maximale pour ce sous-critère, contrairement à ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Douai

Ainsi, le Conseil d’Etat ne pouvait que juger que « la société Flowbird est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque » et renvoyer l’affaire devant la cour administrative d’appel de Douai. 

Citia
Conseil en achat public

La décision