La commande publique locale et durable : un objectif de la stratégie numérique responsable

Le décret n°2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l’élaboration d’une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants a été publié au journal officiel. 

Ce décret fait suite à la publication de l’article 35 de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France qui prescrit aux communes de plus de 50 000 habitants d’élaborer, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable.

Celui-ci a ainsi pour objet de préciser le contenu et les modalités d’élaboration de la stratégie numérique responsable mentionnant notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre.

Il vient notamment indiquer que les objectifs de la stratégie peuvent porter sur la commande publique locale et durable, dans une démarche de réemploi, de réparation et de lutte contre l'obsolescence.

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Le décret