Proposition de clauses-types relatives au respect des principes de neutralité et laïcité par la DAJ

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a publié sur son site une fiche technique relative aux obligations issues de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et une annexe sur les clauses contractuelles types à insérer dans les contrats de la commande publique. 

Cette publication fait suite à la promulgation de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui oblige tout titulaire d’un contrat de la commande publique qui a pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public, d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de neutralité et de laïcité.

A ce titre, les clauses des contrats de la commande publique confiant en tout ou partie l’exécution d’un service public doivent désormais rappeler ces obligations et détailler les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.

 
En outre, le titulaire d’un contrat de la commande publique doit aussi s’assurer que chaque sous-traitant ou sous-concessionnaire participant à l’exécution de la mission de service public respecte également ces principes.

Cette fiche a ainsi pour but de présenter les obligations qui incombent aux acheteurs et autorités concédantes mais aussi aux titulaires et de proposer, en annexe, des clauses contractuelles types afin d’aider les concernés à respecter leurs obligations. 

Citia 
Conseil en achat public 

La fiche technique et son annexe