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Précisions par le juge des exceptions au rejet d’une offre irrégulière

22/07/2022

Précisions par le juge des exceptions au rejet d’une offre irrégulière

Par une décision, le Conseil d’Etat a précisé que l’autorité délégante ne peut pas attribuer un contrat de délégation de service public à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par le règlement de consultation, « sauf si celle-ci se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres, ou si elle résulte d’une erreur purement matérielle d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue » (CE, 20 juillet 2022, n°458427).

La commune du Lavandou a engagé, par un avis d’appel public à la concurrence, une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution de sous-traités du service public balnéaire sur une plage. 


Par un courrier, la commune a informé une société candidate que sa candidature pour l’attribution du lot n°3 avait été rejetée, au motif qu’elle était irrégulière. La société et son associé unique ont adressé une demande indemnitaire à la commune, en réparation du préjudice qu’ils estimaient avoir subis du fait de leur éviction de la procédure d’attribution de ce lot.


Le tribunal administratif a fait droit à la demande des requérants. La Cour administrative d’appel a ordonné avant-dire droit une expertise afin de déterminer le montant du bénéfice que l’associé unique de la société aurait perçu dans le cadre de cette délégation de service public. 


Sur le pourvoi 


En premier lieu, le juge rappelle que le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d’une délégation de service public est obligatoire dans toutes ses mentions. 


Aussi, l’autorité délégante ne peut pas attribuer un contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, « sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d’une erreur purement matérielle d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue ».


En l’espèce, le projet de sous-traité du candidat évincé ne comportait pas le nom du candidat ni le montant de la redevance proposée. Toutefois, la cour administrative d’appel relève que ces deux informations étaient mentionnées dans d’autres documents de la candidature. 


Pour le Conseil d’État, la Cour administrative d’appel de Marseille qui n’a pas recherché si ces exigences étaient manifestement dépourvues de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres ou si leur méconnaissance résultait d’une erreur purement matérielle, a commis une erreur de droit.


Ainsi, le Conseil d’État juge que « la commune du Lavandou est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque ». 


Sur l’appel de la commune du Lavandou


En second lieu, le juge explique qu’il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat, l’absence de chance n'emportant aucun droit à indemnité. Dans le cas contraire, le candidat a droit au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre. 


En l’espèce, le Conseil d’Etat considère que l’absence des informations dans le projet de contrat du candidat dont l'offre a été jugée irrégulière ne permettait pas de s’assurer de l’identité de la personne avec laquelle la commune contracterait, et ne peut être regardée comme manifestement inutile, ni comme une erreur purement matérielle. 


Le Conseil d’Etat infirme ainsi le jugement du tribunal administratif et estime que la commune qui n’était pas tenue de demander la régularisation de l'offre, devait l’écarter car irrégulière. 


Dès lors le Conseil d’Etat ne pouvait que rejeter la demande présentée par le requérant et annuler l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille ainsi que les deux premiers articles du jugement du Tribunal administratif de Toulon.


Citia 
Conseil en achat public 


La décision