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Principe de réciprocité et d’intérêt commun entre les marchés publics de l’Union et des pays tiers

12/07/2022

Principe de réciprocité et d’intérêt commun entre les marchés publics de l’Union et des pays tiers

Le règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union et établissant  des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l’Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers (IMPI) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 30 juin 2022. 

Ce texte vise à améliorer l’accès des opérateurs économiques et des biens et services aux concessions et marchés publics des pays tiers. 


A cet effet, le règlement fixe des procédures permettant à la Commission européenne de procéder à des enquêtes relatives à des mesures ou pratiques de pays tiers contre des opérateurs économiques des biens et des services de l’Union européenne, ainsi que d’engager des concertations.


Ainsi, si l’enquête confirme l’existence de mesures ou pratiques restrictives et que les concertations avec le pays tiers concerné n’aboutissent pas à des actions correctives satisfaisantes remédiant à l’entrave grave et récurrente à l’accès des opérateurs économiques, la Commission européenne pourra adopter dans l’intérêt de l’Union, une mesure relevant de l’IMPI sous la forme d’un ajustement de résultat ou d’une exclusion des offres. 


Le règlement entre en vigueur le 29 Août 2022. 


Citia 
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Le règlement (UE)