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Le rappel de la DAJ sur l’obligation de déclaration des dépenses issues de la loi dite « AGEC »
21/06/2022
La Direction des Affaires Juridiques rappelle aux acheteurs concernés la date limite pour déclarer les dépenses 2021 relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, en vertu de l’article 3 du décret n°2021-254 du 9 mars 2021 appliquant l’article 58 de la loi dite « AGEC ».
Pour rappel, l’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi « AGEC ») oblige les acheteurs de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements à acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées, selon des proportions fixées par type de produit. En outre, l’article 3 du décret précité exige que les acheteurs déclarent les dépenses effectuées dans ce cadre à l’Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP).
Aussi, les acheteurs sont invités à déposer leur déclaration sur la plateforme REAP (Recensement économique de l’achat public au moyen d’un fichier excel téléchargeable soit sur le site de la DAJ, soit sur REAP.
En outre, la DAJ informe les acheteurs que le Commissariat général au développement durable a lancé du 3 au 30 juin 2022 une enquête dédiée à l’évaluation de l’application de l’article 58 de la loi dite « AGEC ».
Cette enquête a pour objectif d’élaborer un premier bilan de la mise en œuvre de l’article 58 afin d’améliorer le dispositif.
A vos déclarations !
Citia
Conseil en achat public