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Redressement judiciaire et preuve de l’absence d’interdiction de soumissionner

02/12/2019

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2019, le Conseil d’État rappelle les règles applicables en matière de preuves d’absence d’interdiction de soumissionner.

Redressement judiciaire et preuve de l’absence d’interdiction de soumissionner

Référé précontractuel : la signature prématurée du marché peut couter cher

02/11/2019

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2019, le Conseil d’État a infligé une sanction pécuniaire à un acheteur ayant signé un marché en méconnaissance du délai de suspension prévu à l’article L551-4 du code de justice administrative (CJA).

Référé précontractuel : la signature prématurée du marché peut couter cher

Compétence d’une commune pour conclure un contrat de mobilier urbain

02/07/2019

Dans un arrêt en date du 30 novembre 2018, le Conseil d’état confirme qu’une commune peut conclure un contrat de mobilier urbain quand bien même la gestion du domaine public routier, sur lequel les mobiliers sont installés, a été transférée à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre.

Compétence d’une commune pour conclure un contrat de mobilier urbain

Attention aux conséquences de la signature du décompte du marché sans réserve !

02/04/2019

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2018, le Conseil d’État juge qu’un maître d’ouvrage, qui signe sans réserve le décompte d’un marché de maîtrise d’œuvre, ne peut, par la suite, rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre, y compris lorsque les désordres au titre desquels il recherche cette responsabilité sont apparus postérieurement à l’établissement du décompte.

Attention aux conséquences de la signature du décompte du marché sans réserve !

La dématérialisation de la passation des marchés publics n’empêche pas la négociation physique

01/31/2019

Dans une réponse ministérielle en date du 6 décembre 2018, le ministre de l’économie et des finances indique que l’obligation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics n’empêche pas les acheteurs de mener des négociations physiques avec des candidats. À charge pour eux de les mener dans le respect des grands principes de la commande publique.

La dématérialisation de la passation des marchés publics n’empêche pas la négociation physique

Recours en contestation de validité du contrat : les précisions du Conseil d’État

01/29/2019

Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions quant aux moyens invocables devant le juge dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat.

Recours en contestation de validité du contrat : les précisions du Conseil d’État