Horaires

Du lundi au vendredi

De 9 à 13h et de 14h à 18h

Téléphone

01 - 43 - 41 - 66 - 11

"Un cabinet privé de service public"

Citia partage sa veille !

1 2 3 4 Doctrine Réglementation Jurisprudence Actualité

Délai de consultation : le contrôle du juge se limite à l’erreur manifeste d’appréciation

23/07/2018

Dans un arrêt du 11 juillet 2018, le Conseil d’État indique que le contrôle du juge sur le délai de consultation des candidats supérieur au délai réglementaire doit se limiter à l’erreur manifeste d’appréciation relative à la complexité du marché public.

Délai de consultation : le contrôle du juge se limite à l’erreur manifeste d’appréciation

L’exécution de prestations ne vaut pas contrat

22/02/2018

Par un arrêt du 8 février 2018, la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que des prestations réalisées par une entreprise à la demande d’un acheteur ne constituent pas forcément un contrat et que, dans ce cas, elles peuvent être rémunérées sur la base de l’enrichissement sans cause.

L’exécution de prestations ne vaut pas contrat

Intervention du maître d’œuvre dans Chorus Pro : l’avenant est préconisé pour les marchés en cours

03/01/2018

Un article de La lettre de la DAJ n°242, parue le 21 décembre 2017, apporte des précisions concernant l’intervention du maître d’œuvre dans Chorus Pro dans le cadre de la liquidation des marchés de travaux.

Intervention du maître d’œuvre dans Chorus Pro : l’avenant est préconisé pour les marchés en cours