Horaires

Du lundi au vendredi

De 9 à 13h et de 14h à 18h

Téléphone

01 - 43 - 41 - 66 - 11

"Un cabinet privé de service public"

Citia partage sa veille !

1 2 3 4 5 6 7 8 Doctrine Réglementation Jurisprudence Actualité

Le caractère anormalement bas d’une offre doit être apprécié dans sa globalité

03/20/2019

Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’État a rappelé les principes d’appréciation d’une offre anormalement basse.

Le caractère anormalement bas d’une offre doit être apprécié dans sa globalité

Fiabilité retrouvée : l’opérateur économique doit coopérer avec l’acheteur !

03/12/2019

Dans un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour européenne de justice de l’Union Européenne (CJUE) est intervenue, à la faveur d’une question préjudicielle posée par une chambre des marchés publics régionale allemande, pour préciser les modalités d’appréciation des dispositions prises par un opérateur économique pour prouver sa fiabilité retrouvée après avoir été sanctionné par un jugement définitif mentionné à l’article 57 de la directive 2014/24/UE.

Fiabilité retrouvée : l’opérateur économique doit coopérer avec l’acheteur !

Sourçage : la DAE publie un guide

03/05/2019

La direction des achats de l’État (DAE) a publié, à destination des acheteurs publics, un guide de l’achat public ayant pour thème : « Le sourcing opérationnel ».

Sourçage : la DAE publie un guide

Précisions concernant l’office du juge administratif saisi d’un recours dit « Béziers II »

02/20/2019

Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2019, le Conseil d’État juge que, saisi d’un recours tendant à la suspension de la décision de résiliation d’un contrat administratif et à la reprise des relations contractuelles, le juge des référés ne doit pas se borner à constater l’existence d’un motif d’intérêt général s’opposant à la reprise des relations contractuelles. Il doit également examiner la gravité des vices affectant la mesure de résiliation.

Précisions concernant l’office du juge administratif saisi d’un recours dit « Béziers II »

Redressement judiciaire et preuve de l’absence d’interdiction de soumissionner

02/12/2019

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2019, le Conseil d’État rappelle les règles applicables en matière de preuves d’absence d’interdiction de soumissionner.

Redressement judiciaire et preuve de l’absence d’interdiction de soumissionner

Référé précontractuel : la signature prématurée du marché peut couter cher

02/11/2019

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2019, le Conseil d’État a infligé une sanction pécuniaire à un acheteur ayant signé un marché en méconnaissance du délai de suspension prévu à l’article L551-4 du code de justice administrative (CJA).

Référé précontractuel : la signature prématurée du marché peut couter cher