La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a mis en ligne un manuel à l’usage des responsables publics et des référents déontologues.

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, publiée au JORF du 23 mai 2019, comprend, dans ses articles 106, 193 et 195, trois dispositions qui impactent le code de la commande publique (CCP).

Dans un arrêt du 29 mars 2019, la cour administrative d’appel de Nantes rappelle que la pondération des critères doit permettre de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.

Dans un arrêt du 26 février 2019, le Conseil d’État rappelle qu’un décompte général et définitif (DGD) peut, dans certains cas, être assorti de réserves.

Dans un arrêt du 26 février 2019, la cour administrative d’appel de Nancy rappelle les principes de l’indemnisation d’un candidat évincé dans le cadre d’une procédure irrégulière.

Dans un arrêt du 26 février 2019, la cour administrative d’appel de Nancy rappelle que, dans le cadre d’une procédure adaptée, le délai imparti pour la remise des offres doit être suffisant.