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Remboursement de l’avance versée au sous-traitant : les précisions du Conseil d’État

24/06/2020

Dans un arrêt en date du 4 mars 2020, le Conseil d’État précise les modalités de remboursement de l’avance versée au sous-traitant, notamment en cas de résiliation d’un marché public non exécuté. 

Remboursement de l’avance versée au sous-traitant : les précisions du Conseil d’État

Covid-19 : de nouveaux aménagements des règles de la commande publique

21/06/2020

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et l’ordonnance n°2020-738 du même jour assouplissent les règles de la commande publique afin de protéger les opérateurs économiques fragilisés par l’épidémie du Covid-19. 

Covid-19 : de nouveaux aménagements des règles de la commande publique

Mise à jour de la fiche technique de la DAJ sur la remise d’échantillons, prototypes et maquettes

14/06/2020

Alertée sur des pratiques d’acheteurs publics ayant « une lecture trop restrictive de l’article R. 2151-15 du code de la commande publique », relatif à la remise d'échantillons, de maquettes ou de prototypes à l’appui d’une offre, notamment dans le secteur du design, la Direction des Affaires Juridiques de Bercy (DAJ) a publié le 5 juin 2020 une mise à jour de sa fiche technique sur le sujet.

Mise à jour de la fiche technique de la DAJ sur la remise d’échantillons, prototypes et maquettes

Date butoir du 23 juillet 2020 : les précisions de la DAJ

07/06/2020

La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié, le 20 mai 2020, sur son site internet, un communiqué relatif à la date d’application, fixée au 23 juillet 2020, de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédures ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (cf. notre brève du 18 mai 2020). 

Date butoir du 23 juillet 2020 : les précisions de la DAJ

Dématérialisation : la DAJ met à jour ses guides

28/05/2020

La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier une nouvelle version, en date de mai 2020, des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics, respectivement à destination des acheteurs et des opérateurs économiques.

Dématérialisation : la DAJ met à jour ses guides

Adaptation temporaire du code de la commande publique à l’épidémie de Covid-19 : prenez date !

17/05/2020

Les dispositions de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédures ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, étaient applicables aux contrats en cours ou conclus durant la période s’étendant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une durée de deux mois, soit initialement jusqu’au 23 juillet 2020. Cette date vient d’être confirmée.

Adaptation temporaire du code de la commande publique à l’épidémie de Covid-19 : prenez date !