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Engagement de la garantie décennale et vice de fabrication

24/10/2022

Engagement de la garantie décennale et vice de fabrication

En 2010, une commune a réalisé une importante rénovation d’une piscine municipale, et confié la maîtrise d’œuvre des travaux à un groupement solidaire.


A la suite de la réception des travaux en 2011, la commune constate que le carrelage est glissant dans différentes zones et que le dosage du chlore est anormalement élevé, provoquant une pollution de l’air. 


Après avoir constaté ces désordres, la commune a demandé au Tribunal administratif de condamner solidairement les divers intervenants à l’indemniser des préjudices subis sur le fondement de la responsabilité contractuelle et sur celui de la garantie décennale des constructeurs. Par un jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande. La commune relève appel de ce jugement. 


Par cet arrêt, le juge rappelle qu’il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs dès lors que les désordres leurs sont imputables, et sauf faute du maître d’ouvrage ou cas de force majeure. 


Sur les désordres affectant les carrelages 


Le juge explique qu’il résulte de l’instruction, et notamment du rapport de l’expert que plusieurs plaintes d’usagers ont été relevées du fait de son caractère glissant dès la réouverture de la piscine et que des zones glissantes, qui bien que localisées, représentent un risque de chute, et qualifie ces différentes zones de « dangereuses ». 


Ainsi, « nonobstant la circonstance que seul 5,5% des sols de la piscine étaient concernés, les désordres litigieux rendent l’ouvrage impropre à sa destination et sont de nature décennale ». 


En outre, il explique qu’il résulte d’un rapport d’expertise que certains carreaux glissants semblaient présenter une surface plus lisse que les autres révélant l’existence d’un vice de fabrication. 


Ce vice de fabrication n’est pas de nature à exonérer les constructeurs de leur responsabilité au titre de la garantie décennale. Par suite, la commune est fondée à soutenir que la responsabilité des constructeurs est engagée au titre de la garantie décennale. 


Sur le dosage du chlore et la pollution de l’air 


Le juge explique qu’un rapport de mesures de la qualité de l’air de la piscine présentait un taux anormal de dérivés chlorés (trichlorure d’azote), qui a entraîné chez certains usagers et membres du personnel des gênes oculaires et respiratoires, désordres qui ont un caractère décennal. 


En outre, l’expert a relevé que les désordres qui ont pour origine quatre causes (la défaillance d’un appareil de traitement automatique de l’eau, la fréquentation de bébés qui n’étaient pas systématiquement équipés de couches étanches, le réglage inadapté des horaires de renouvellement de l’air, et, enfin, la défaillance d’une reprise d’air vicié dans le bac à tampon et des évacuations sur le toit). Or, selon le juge, « il ne résulte pas de l’instruction que les désordres en cause seraient imputables aux constructeurs ». 


Ainsi, la commune n’est pas fondée à demander la condamnation des sociétés concernées au titre de la garantie décennale. 


Dès lors, les sociétés concernées sont condamnées à verser une somme à la commune en raison du vice de fabrication relevé sur une partie du carrelage de la piscine rendant le sol glissant au titre de la garantie décennale. 


Citia 
Conseil en achat public


L’arrêt 

L’information appropriée des candidats en cas de sélection des candidatures

20/10/2022

L’information appropriée des candidats en cas de sélection des candidatures

En 2021, Nantes Métropole a engagé une procédure négociée pour la passation d’un accord-cadre de fourniture et de maintenance de postes de travail informatiques et d’équipements connectés, avec une perspective de structuration de la filière locale de réemploi des équipements et matériels informatiques.  

 
Un groupement a été informé par la métropole qu’il n’était pas admis à présenter une offre. Saisi par l’une des sociétés de ce groupement, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a annulé la procédure de passation. La métropole décide de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. 


En premier lieu, le Conseil d’État précise que l’ordonnance est entachée d’une irrégularité en ce que le moyen qui a fondé l’annulation a été soulevé à l’audience et n’a pas été consigné dans un mémoire écrit. 


En second lieu, après avoir rappelé l’article R.2142-16 du code de la commande publique, le juge indique qu’il appartient au pouvoir adjudicateur qui décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, « d'assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Cette information appropriée suppose que le pouvoir adjudicateur indique aussi les documents ou renseignements au vu desquels il entend opérer la sélection des candidatures. »


En outre, il indique que le pouvoir adjudicateur qui entend fixer des niveaux minimaux de capacité, doit aussi les porter à la connaissance des candidats. Cette information appropriée des candidats n’oblige pas le pouvoir adjudicateur à indiquer les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures, sauf si celles-ci « auraient été de nature à susciter d'autres candidatures ou à retenir d'autres candidats ».


En l’espèce, le rejet de la candidature du groupement conjoint reposant sur un élément d’appréciation dont il n’est pas établi qu’il serait inexact, la métropole n’a pas fait usage d’un critère de sélection ou d’une exigence minimale de capacité qui aurait dû être porté à la connaissance des candidats. 


Dès lors, après avoir rejeté le moyen tiré que la métropole aurait commis une erreur manifeste d’appréciation, le juge annule l’ordonnance prise par le juge des référés du tribunal administratif et rejette la demande présentée par la société requérante. 


Citia
Conseil en achat public 


La décision

Précisions par le juge judiciaire sur la notion de favoritisme en droit de la commande publique

17/10/2022

Précisions par le juge judiciaire sur la notion de favoritisme en droit de la commande publique

Dans cette affaire, le conseil de municipal d’une commune a attribué une délégation de service public (DSP) de la restauration scolaire à une société. 


L’association, titulaire du contrat de DSP précédent et candidate à sa succession a déposé plainte pour favoritisme et dénoncé le comportement de l’une de ses employées, qui est également employée municipale de la commune à temps partiel, qui avait travaillé avec la société dans le cadre de l’exécution des précédentes délégations en assurant la distribution des repas fournis par cette société. 


A la suite d’une enquête, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables du délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et la société attributaire ainsi que son dirigeant de recel de ce délit. Ce jugement a été confirmé par la cour d’appel. 


Dans son arrêt, le juge judiciaire suprême rappelle que pour fonder sa décision, la cour d’appel a retenu : 


« qu'en cumulant les fonctions de responsable du restaurant au sein de l'association qui exerçait conjointement avec la société [5] la DSP, et des fonctions d'agent territorial en charge des missions que la commune ne pouvait déléguer dans ce domaine, Mme [F] était la cheville ouvrière de la restauration scolaire de la ville, interlocuteur incontournable de la mairie pour tout ce qui avait trait à ce sujet, qu'elle disposait ainsi du pouvoir d'intervenir dans la procédure d'attribution de la DSP au regard des multiples missions qu'elle assumait, de sa connaissance approfondie du fonctionnement de la restauration scolaire, du rôle qu'elle jouait tant au sein de la mairie que du groupement en charge de la DSP pour la mise en œuvre de la politique municipale de restauration scolaire et de l'expertise qu'elle apportait en la matière aux élus et qu'elle relève bien de la catégorie des personnes visées par les dispositions de l'article 432-14 du code pénal et susceptibles d'être poursuivies pour délit de favoritisme ». 


La cour a donc relevé que l’employé municipale a été affectée au service scolaire pour la gestion et l’organisation des surveillances de la restauration scolaire, qu’elle exerçait ses fonctions au sein de la municipalité pour un tiers de son temps de travail, consacrant les deux autres tiers à ses missions de salariée de l’association au sein de laquelle elle occupait les fonctions de « Responsable du restaurant » et peu importait qu’elle était fonctionnaire de catégorie C, elle était aussi l’interlocutrice directe de la directrice générale des services, sa seule supérieure hiérarchique au moment des faits.


Les juges ajoutent qu’elle jouait un rôle déterminant dans l’organisation de restauration scolaire et qu’elle avait un accès direct aux élus membres de la commission d’attribution de la délégation de service public, le maire ou son adjoint aux finances.


La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu par la cour d’appel et explique que : 


D’une part, « l’article 432-14 du code pénal n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d’attribution d’une commande publique ». 


D’autre part, « en raison de ses connaissances techniques et du savoir-faire font elle disposait du fait de son affectation au service de restauration scolaire de la commune, la prévenue disposait de compétences et d’informations privilégiées lui ayant permis de procurer à la société et à son dirigeant M. [P] un avantage injustifié de nature à porter atteinte au principe de liberté d’accès et d’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession ». 


Dès lors, la Cour de cassation précise qu’il n’est nul besoin d’intervenir en fait ou en droit dans la procédure de passation d’un contrat de la commande publique pour caractériser le délit de favoritisme. 


Citia 
Conseil en achat public 


La décision

Recevabilité d’un candidat évincé à contester l’irrégularité de l’offre de la société attributaire

11/10/2022

Recevabilité d’un candidat évincé à contester l’irrégularité de l’offre de la société attributaire

Une société soumissionnaire non retenue conteste la validité du contrat qui découle de la procédure et demande la condamnation du syndicat mixte. Par un arrêt, la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Lille qui rejette les demandes de la société évincée, qui se pourvoit alors devant le Conseil d’État. 


Le juge rappelle tout d’abord qu’en vertu des articles l.551-13 et suivants du code de justice administrative, un concurrent évincé ne peut invoquer que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction, outre les vices d’ordre public, dans le cadre d’un recours contestant la validité d’un contrat. 


En l’espèce, le Conseil d’Etat considère que la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant « que la société requérante ne pouvait pas utilement se prévaloir de ce que l'offre de la société attributaire serait irrégulière en raison des délais d'exécution qu'elle prévoyait, qui excédaient ceux prévus par les documents de la consultation, au motif qu'elle n'était pas susceptible d'avoir été affectée par un tel vice dès lors qu'elle avait obtenu la note maximale pour le sous-critère concernant le calendrier prévisionnel d'exécution ».

 

Pour la haute juridiction, « un tel manquement était en rapport direct avec l'éviction de la société Flowbird, dont ni la candidature, ni l'offre n'ont été jugées irrégulières ».


Ainsi, le Conseil d’Etat ne pouvait que juger que « la société Flowbird est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque » et renvoyer l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Douai. 


Citia
Conseil en achat public


La décision

Un juge qui va trop loin, pas d’intérêt à agir : accord-cadre et marchés subséquents non annulés !

07/10/2022

Un juge qui va trop loin, pas d’intérêt à agir : accord-cadre et marchés subséquents non annulés !

Un département, auquel s’est substitué une collectivité européenne, a conclu en 2019 avec trois opérateurs un accord-cadre ayant pour objet le transport scolaire pour élèves étudiants en situation de handicap pour une durée d’un an ferme et reconductible trois fois. Il comporte dix circuits faisant chacun l’objet d’un marché subséquent annuel.


Lors de la première reconduction, certains marchés subséquents lui ont été attribués. A l’issue de cette année scolaire, la collectivité a décidé de ne plus reconduire l’accord-cadre avec la société et ne l’a donc pas consultée pour l’attribution des marchés subséquents de l’année suivante. 


Par la suite, la société concernée a demandé l’annulation des marchés subséquents attribués aux deux autres opérateurs économiques. 


Par une ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande de la société requérante et a annulé l’accord-cadre du marché de services et fixé la date d’effet de cette annulation à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date d’ordonnance.


La collectivité européenne d’Alsace forme un pourvoi contre cette ordonnance devant le Conseil d’Etat.


Sur l’ordonnance prise par le juge des référés


En premier lieu, le Conseil d’Etat rappelle l’article 78 du décret n °2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics alors en vigueur qui dispose notamment que les acheteurs peuvent conclure des accords-cadres avec un ou plusieurs opérateurs économiques.


En l’espèce, la société requérante a demandé à titre principal, l’annulation des dix marchés subséquents passés pour la seule année scolaire et, à défaut, la résiliation de ceux-ci ou, à titre subsidiaire, la mise en œuvre de l’une des autres mesures alternatives. Par suite, en décidant l’annulation de l’accord-cadre sur le fondement duquel ont été conclus les marchés attaqués, le juge des référés a statué ultra petita (NDR : Au-delà de ce qui a été demandé). 


Ainsi, la collectivité européenne d’Alsace est fondée à demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque.


Sur la recevabilité de la demande de la société 


En second lieu, le Conseil d’Etat rappelle que le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat peut former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. 


En l’espèce, la collectivité européenne d’Alsace a notifié à  la société concernée sa décision de ne pas reconduire l’accord-cadre pour l’année scolaire 2021-2022 et de mettre ainsi fin à la relation contractuelle. 


Or, la société, bien que qualifiant, dans sa demande en référé, la non-reconduction d’un seul des 3 titulaires d’irrégulière, n’a pas demandé la reprise des relations contractuelles, ni la suspension de la décision de la collectivité européenne d’Alsace de mettre fin à leurs relations contractuelles. 


Aussi, la société n’étant plus titulaire de cet accord-cadre au titre de la période en litige, elle ne dispose pas d’un intérêt pour agir contre la procédure de passation des marchés subséquents pris pour son application.


Ainsi, « sa demande en référé dirigée contre cette procédure n’est, dès lors, pas recevable ».


En conséquence, le Conseil d’Etat ne pouvait qu’annuler l’ordonnance prise par le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg et rejeter la demande présentée devant ce dernier.


On peut regretter que le juge n’ait pas eu à se prononcer sur la régularité de cette décision de non-reconduction qui ne concernait que l’un des trois titulaires de l’accord-cadre.


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Conseil en achat public 


La décision 

Adieu à la circulaire Castex, bonjour à la circulaire Borne !

04/10/2022

Adieu à la circulaire Castex, bonjour à la circulaire Borne !

L’année 2022 a été marquée par la hausse des prix et des pénuries qui ont affecté les conditions d’exécution et l’équilibre économique dans plusieurs secteurs d’activité (piscine, travaux, restauration, transport…). 


Face à cette situation exceptionnelle, la circulaire n°6338-SG du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières a été publiée le 30 mars 2022 par le Premier ministre de l’époque, Jean Castex. 


Celle-ci prévoyait notamment plusieurs solutions envisageables pour apporter une réponse aux problématiques des acheteurs publics et des titulaires. Ces solutions étaient notamment l’application de la théorie de l’imprévision aux contrats administratifs avec versement d’une éventuelle indemnité au cocontractant de la personne publique, le gel des pénalités contractuelles dans l’exécution des contrats de la commande publique, l’insertion d’une clause de révision des prix dans tous les contrats à venir, le traitement de difficultés analogues dans les contrats de droit privé. 


L’instabilité et l’envolée des prix ayant prospéré ces derniers mois et face à une remise en cause du principe d’intangibilité des prix par une partie des personnes autorisées qui alimentent la doctrine, le Gouvernement a décidé de saisir, en juin 2022, le Conseil d’État afin qu’il rende un avis sur le principe d’intangibilité des prix et l’application de la théorie de l’imprévision. 


Par un avis du 15 septembre 2022 qui a récemment fait l’objet d’une brève, le Conseil d’État a précisé qu’il est possible de modifier les clauses financières pour faire face à des circonstances imprévisibles et rappelle que le cocontractant a également droit à une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision (CE, 15 septembre 2022, n°405540). 


Prenant acte de cet avis, la circulaire du 22 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières a été publiée au Journal officiel. 


Celle-ci, d’effet immédiat, recommande aux acheteurs publics de : 

 

  1. Prévoir obligatoirement des prix révisables pour de nombreux marchés publics ; 
  2. Prévoir la possibilité de procéder à des modifications des seules clauses financières des contrats pour compenser les conséquences des hausses imprévisibles de certains coûts d’approvisionnement des entreprises prestataires ;
  3. D’indemniser le cocontractant sur le fondement de la théorie de l’imprévision que ce soit pour les marchés publics ou privés ; 
  4. Prévoir la possibilité de résilier le contrat à l’amiable faute d’accord sur les conditions de poursuite du contrat ;
  5. Geler des pénalités contractuelles dans l’exécution des contrats de la commande publique.

 

Ainsi, les différences fondamentales entre la circulaire abrogée et la présente circulaire sont la possibilité offerte aux acheteurs publics de réaliser « une modification « sèche » des clauses financières du contrat, c’est-à-dire portant exclusivement sur le prix, sur ses modalités d’évolution ou sur toute autre clause déterminant les conditions de rémunération de l’entreprise cocontractante » et le droit du cocontractant de demander une indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision dès lors qu’il remplit les conditions. 


Citia 
Conseil en achat public 


La circulaire