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Publication par la commission européenne d’une FAQ sur les sanctions à l’encontre de la Russie

19/05/2022

Publication par la commission européenne d’une FAQ sur les sanctions à l’encontre de la Russie

La DAJ informe sur son site de la publication d’une liste de 35 questions/réponses relatives aux sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics par la Commission européenne.

Cette FAQ (en anglais…) apporte un éclairage sur la mise en œuvre de l’article 5 duodecies du règlement (UE) n°833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. 


Ainsi, la Commission européenne explique notamment que si un acheteur public a signé un contrat interdit après la date d’application des sanctions, celui-ci doit être résilié aussi rapidement que possible.


En outre, la Commission européenne précise qu’un contrat peut être soit résilié, soit suspendu indéfiniment et inconditionnellement, conformément au droit national.


Elle explique également que le co-contractant ne peut pas réclamer à l’acheteur public des dommages et intérêts en vertu du règlement précité. 

 

Citia 
Conseil en achat public


La publication de la DAJ


La liste de questions/réponses de la commission européenne