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L’année 2021 : une année charnière en droit de la commande publique

09/05/2022

L’année 2021 : une année charnière en droit de la commande publique

La Direction des affaires juridiques (DAJ) dont l’une de ses missions est d’ « assurer un droit de la commande publique moderne et performant » a publié son rapport d’activité pour l’année 2021. 

Les principales évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles

 

Durant l’année 2021, outre la création d’un nouveau CCAG (celui des marchés de maîtrise d’œuvre), la DAJ a réformé les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) en avril 2021 afin de les adapter aux nouveaux besoins des acheteurs, ainsi qu’à certains enjeux des politiques publiques. 


En outre, l’expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour leurs achats portant sur des travaux, fournitures ou services innovants et d’un montant inférieur à 100 000 € HT  a été pérennisée et étendue par le décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique. 


La DAJ rappelle aussi dans son rapport d’activité qu’à la suite d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 17 juin 2021, les règles applicables au contenu des avis de marché en ce qui concerne la quantité ou le montant des prestations susceptibles d’être fournies en vertu d’un accord accord-cadre ont été modifiées (CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, affaire C-23/20). En effet, le code de la commande publique prévoit désormais en son article R.2162-4 que les accords-cadres peuvent être conclus « soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, soit avec un seulement un maximum en valeur ou en quantité » 


L’année 2021 a également été l’occasion pour la DAJ de mettre en place des fiches techniques à la suite des instructions du Premier ministre le 16 juillet 2021 destinées à tous les ministères afin de veiller à ce que les acheteurs placés sous leur autorité « aménagent les conditions d’exécution des marchés en cours, renoncent à appliquer des pénalités lorsque les retards sont liés aux envolées des prix et continuent de respecter les délais de paiement » en raison des difficultés suscitées par les flambées des prix et les pénuries. 


2021, une année importante pour le développement durable


Aussi, l’année 2021 a permis une avancée  en matière de développement durable dans la commande publique avec la publication de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi climat et résilience »), en particulier son article 35, l’arrêté sur la déclaration des achats issus du recyclage et de réemploi et le lancement du plan national pour les achats durables (2022-2025). 


La poursuite de la dématérialisation des marchés publics


Enfin, la dématérialisation des marchés publics s’est poursuivie en 2021 dans le cadre du projet de Transformation numérique de la commande publique (TNCP). 


En outre, la DAJ annonce que des futurs formulaires européens pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics dénommés « e-forms » prévus par le règlement d’exécution n°2019/1780 devraient être disponibles à compter du 14 novembre 2022 et devront être obligatoirement utilisés par les acheteurs publics en octobre 2023. 


Citia 
Conseil en achat public 


Le rapport