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Les SIEG, un mode de gestion encore peu connu par les acteurs publics français

29/04/2022

Les SIEG, un mode de gestion encore peu connu par les acteurs publics français

A l’instar des marchés publics et des concessions, un SIEG est un mode de gestion délégué par lequel une personne publique détentrice de l’autorité organisatrice confie par une convention de mandatement la gestion d’un service de nature économique soumis à des obligations de service public, lesquelles sont compensées à l’euro près. 

Le recours à ce mode de gestion est encadré par la jurisprudence européenne, en particulier par l’arrêt dénommé « Altmark » (CJCE, 24 juillet 2003, Altmark, aff. C-280/00). En effet, celui-ci est venu préciser la mise en œuvre pratique du SIEG en explicitant les quatre conditions à remplir pour qu’une compensation publique puisse être versée par les acteurs publics tout en respectant le droit de la concurrence.


Obligations de services publics


Tout d’abord, l’entreprise doit être chargée de l’exécution d’obligations de services publics clairement définies (1). 


Convention de mandat


Ensuite, les paramètres de calcul de la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, lesquels doivent être consignés obligatoirement dans une convention de mandat (2). 


La Juste compensation 


Puis, l’acteur public doit veiller à compenser justement c’est-à-dire que le montant de la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, lequel peut éventuellement prendre en compte un bénéfice raisonnable correspondant au taux de rendement interne ou au taux de rendement du capital sur le capital investi qu’exigerait une entreprise moyenne (3). 

 

La sélection des prestataires


Enfin, la sélection des prestataires chargés du service d’intérêt général doit être effectuée dans le cadre d’une procédure qui respecte les grands principes de la commande publique (transparence, égalité d’accès, égalité de traitement) (4).

 
Les SIEG peuvent être mis en œuvre dans des domaines divers et variés tels que la formation professionnelle, la création-reprise d’entreprises, l’économie sociale et solidaire numérique, la conciergerie solidaire, la collecte, le réemploi et le recyclage des déchets. 


Ainsi, l’opérateur réalise une activité de SIEG en vertu d’un mandat explicite de la Collectivité, en échange de quoi il reçoit une compensation. La mise en œuvre d’un SIEG suppose alors un suivi et des contrôles financiers réguliers par la personne publique mandatrice (éventuellement en les faisant réaliser par des prestataires extérieurs) afin de vérifier que le montant de la compensation demandé par l’opérateur est la stricte et correcte imputation des dépenses constatées pour le périmètre du SIEG uniquement.


Citia, groupe SPQR


Conseil en achat public 


L’arrêt