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Résiliation et interdiction d’attribution des contrats de la commande publique avec la Russie

19/04/2022

Résiliation et interdiction d’attribution des contrats de la commande publique avec la Russie

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a publié une fiche technique sur « la mise en œuvre de l’interdiction d’attribuer ou d’exécuter des contrats de la commande publique avec la Russie » le 17 avril 2022. Celle-ci fait suite au nouveau règlement européen UE N°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022  qui prévoit notamment des mesures restrictives face aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. 

La fiche technique est divisée en trois parties. 


Tout d’abord, la DAJ explique qu’en vertu de ce règlement, il est désormais interdit d’attribuer ou de poursuivre l’exécution de tout marché public ou contrat de concession avec les personnes de nationalité russe, ou avec les personnes, organismes ou entités détenues par une personne russe. Cette interdiction s’applique d’une part à tous les marchés publics et concessions prévus à l’article L.2 du code de la commande publique à l’exception de rares exceptions listées à l’article 5 duodecies du règlement cité ci-avant (marchés d’acquisition ou de locations de terrains, de bâtiments existants, les concessions entre entités du secteur public, etc.), d’autre part, qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils des procédures formalisées. (I)


En second lieu, la DAJ liste les dérogations sectorielles prévues par le règlement permettant d’attribuer ou de continuer l’exécution des contrats en cours, notamment l’exception générale sur les marchés relatifs à la fourniture de biens ou de services « strictement nécessaires » et qui ne peuvent être fournis en quantité suffisante aux personnes visées ci-avant. A cet effet, la DAJ explique que le caractère « strictement nécessaire » devra s’effectuer au cas par cas. En outre, l’attribution de contrats aux personnes mentionnées ci-dessus ou la poursuite de l’exécution de ces contrats est conditionnée à l’autorisation de la direction générale du Trésor (II). 


Enfin, le règlement impose de résilier tous les contrats de la commande publique passés avec ces entités et qui auraient été conclus avant le 9 avril 2022, date de l’entrée en vigueur du règlement susnommé. Les acheteurs et les autorités concédantes disposent jusqu’au 10 octobre 2022 pour procéder à cette résiliation qui ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation des cocontractants visés par les sanctions (III). 


Le non-respect de ces mesures restrictives prises à l’encontre de la Russie pourra faire l’objet des sanctions prévues au paragraphe 1 bis de l’article 459 du code des douanes, lesquelles peuvent aller jusqu’à une peine de 5 ans d’emprisonnement.  


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Le règlement


La fiche technique de la DAJ