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Jurisprudence

L’information appropriée des candidats en cas de sélection des candidatures

22/11/2022

L’information appropriée des candidats en cas de sélection des candidatures

En 2021, Nantes MĂ©tropole a engagĂ© une procĂ©dure nĂ©gociĂ©e pour la passation d’un accord-cadre de fourniture et de maintenance de postes de travail informatiques et d’équipements connectĂ©s, avec une perspective de structuration de la filière locale de rĂ©emploi des Ă©quipements et matĂ©riels informatiques.   


Par un courrier, un groupement a été informé par la métropole qu’il n’était pas admis à présenter une offre. Saisi par l’une des sociétés de ce groupement, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a annulé cette procédure de passation. La métropole décide de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

 
En premier lieu, le Conseil d’Etat prĂ©cise que l’ordonnance est entachĂ©e d’une irrĂ©gularitĂ© en ce que le moyen qui a fondĂ© l’annulation a Ă©tĂ© soulevĂ© Ă  l’audience et n’a pas Ă©tĂ© consignĂ© dans un mĂ©moire Ă©crit. 


En second lieu, après avoir rappelé l’article R.2142-16 du code de la commande publique, le juge indique qu’il appartient au pouvoir adjudicateur qui décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, « d'assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Cette information appropriée suppose que le pouvoir adjudicateur indique aussi les documents ou renseignements au vu desquels il entend opérer la sélection des candidatures. »


En outre, il indique que le pouvoir adjudicateur qui entend fixer des niveaux minimaux de capacité, doit aussi les porter à la connaissance des candidats. Cette information appropriée des candidats n’oblige pas le pouvoir adjudicateur à indiquer les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures, sauf si celles-ci « auraient été de nature à susciter d'autres candidatures ou à retenir d'autres candidats ».


En l’espèce, en rejetant la candidature du groupement conjoint sur un Ă©lĂ©ment d’apprĂ©ciation dont il n’est pas Ă©tabli qu’il serait inexact, la mĂ©tropole n’a pas fait usage d’un critère de sĂ©lection ou d’une exigence minimale de capacitĂ© qui aurait dĂ» ĂŞtre portĂ© Ă  la connaissance des candidats. 


Dès lors, après avoir rejetĂ© le moyen tirĂ© que la mĂ©tropole aurait commis une erreur manifeste d’apprĂ©ciation, le juge annule l’ordonnance pris par le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif et rejette la demande prĂ©sentĂ©e par la sociĂ©tĂ© requĂ©rante. 


Citia
Conseil en achat public 


La décision

Les conditions à la prolongation du délai d’exécution pour intempéries

16/11/2022

Les conditions à la prolongation du délai d’exécution pour intempéries

Dans cette affaire, un office public de l’habitat (OPH) a appliquĂ© des pĂ©nalitĂ©s au titulaire d’un marchĂ© public de travaux en raison d’un retard d’exĂ©cution de 93 jours. La sociĂ©tĂ© conteste cette application auprès de l’OPH en prĂ©cisant que l’allongement de la durĂ©e du chantier est liĂ© aux mauvaises conditions climatiques. 


Après le refus de l’acheteur de faire droit aux contestations du titulaire au motif qu’il n’a pas justifiĂ© la dĂ©claration des interruptions de chantier des intempĂ©ries, ce dernier forme un recours devant le tribunal administratif qui rejette sa demande. La sociĂ©tĂ© forme appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel. 


La cour administrative d’appel rappelle que conformément à l’article 19.2.3 du CCAG-Travaux, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 3 mars 2014, la prolongation du délai d’exécution pour intempéries est subordonnée « non seulement à la satisfaction des critères prévus à cet effet par le cahier des clauses administratives particulières, mais aussi à la condition que les intempéries et autres phénomènes naturels qu'elles visent aient effectivement entravé l'exécution des travaux ».


Ainsi, le titulaire d’un marché de travaux doit, pour se prévaloir de l’article précité, solliciter auprès du maître de l’ouvrage de procéder à une constatation contradictoire, à l’occasion notamment des réunions de chantier, des difficultés rencontrées dans l’exécution des travaux.


En l’espèce, la sociĂ©tĂ© qui soutient que le retard pris dans l’exĂ©cution des travaux est partiellement dĂ» Ă  des intempĂ©ries « n'Ă©tablit, pas plus en appel qu'en première instance, avoir averti le maĂ®tre d'ouvrage des difficultĂ©s d'exĂ©cution du chantier et avoir sollicitĂ© auprès du maĂ®tre d'ouvrage, Ă  l'occasion notamment des rĂ©unions de chantier, la constatation contradictoire des difficultĂ©s rencontrĂ©es dans l'exĂ©cution des travaux, en vue de l'Ă©diction par ce dernier des ordres de service prĂ©vus par les stipulations prĂ©citĂ©es ». 


Ainsi, la CAA conclut que la société ne peut pas prétendre à une prolongation du délai d’exécution sur le fondement de l’article 19.2.3 du CCAG-Travaux car elle n’a pas demandé en temps utile la constatation des difficultés alléguées, ni justifié de ce que les travaux concernés ont été effectivement entravés par des phénomènes météorologiques.


Dès lors, le juge ne pouvait que confirmer la dĂ©cision du tribunal administratif et rejeter la requĂŞte de la sociĂ©tĂ©. 


Citia 
Conseil en achat public 


L’arrĂŞt 

L’accessoire suit le principal : tel est l’adage rappelé par le juge

09/11/2022

L’accessoire suit le principal : tel est l’adage rappelé par le juge

Des requérants ont demandé au Tribunal administratif l’annulation d’une délibération permettant au maire de la commune de signer tous les actes et documents nécessaires à la cession à une société d'un tènement foncier. Après le rejet de leur demande par le Tribunal administratif, les requérants relèvent appel dudit jugement.


La promesse de vente en cause prĂ©voit que la vente aura lieu moyennant le prix de 3 000 000 d’euros.  


Après avoir rappelĂ© la dĂ©finition des marchĂ©s publics, le juge rappelle que l’article 23 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchĂ©s publics alors en vigueur (repris Ă  l’article 1312-1 du code de la commande publique) prĂ©cise que le droit de la commande publique ne s’applique pas si l’objet principal d’un contrat n’en relève pas et que les diffĂ©rentes parties du contrat sont objectivement insĂ©parables. 


En l’espèce, la promesse de vente contient une clause qui doit être regardée comme indivisible, par laquelle la commune commande un bâtiment pour un prix de 450 000 euros.

 
Or, si la commune en retire un intĂ©rĂŞt direct compte tenu de leur montant, ces travaux ne constituent pas l’objet principal du contrat entre la commune et la sociĂ©tĂ© qui porte sur l’aliĂ©nation d’un immeuble, dont ils ne sont que l’accessoire. Il ressort Ă©galement que l’ouvrage envisagĂ© manque de spĂ©cifications prĂ©cises. 


Ainsi le contrat autorisĂ© par la dĂ©libĂ©ration n’a pas la nature d’un marchĂ© public. 


Dès lors le juge confirme le jugement du Tribunal administratif. 


Citia 

Conseil en achat public 


L’arrêt

Requalification juridique des conventions par le juge !

03/11/2022

Requalification juridique des conventions par le juge !

Par une dĂ©libĂ©ration du 18 mai 1978, une commune a crĂ©Ă© un musĂ©e de la Photographie dont l’objet est l’organisation d’expositions d’œuvres photographiques et la constitution et l'exploitation d'un fonds d'Ĺ“uvres photographiques. 


Après avoir assuré directement l’exploitation de ce musée, la commune en a confié la gestion à l’association pour la Photographie au Château d’eau (PACE) à compter du 1er janvier 1985 dans le cadre de plusieurs conventions successives.


A la suite du placement en procĂ©dure de sauvegarde judiciaire, convertie en procĂ©dure de redressement judiciaire de l’association, le tribunal judiciaire de Toulouse a sursis Ă  statuer sur la requĂŞte en revendication de propriĂ©tĂ© des fonds photographique et documentaire ainsi que des Ĺ“uvres exposĂ©es dans la galerie prĂ©sentĂ©e par la commune de Toulouse et lui a enjoint de saisir la juridiction compĂ©tente aux fins de qualification juridique, d’une part, des conventions conclues avec l’association PACE et, d’autre part, des biens revendiquĂ©s. 


Par un jugement, le Tribunal administratif a déclaré que les conventions conclues entre 1985 et 2019, sont soit des marchés publics, soit des conventions d’objectifs et de moyens assorties de subventions. En outre, il a précisé qu’il ne pouvait pas répondre à la question préjudicielle relative à la nature publique ou privée des biens revendiqués par la commune. La commune a décidé de former un pourvoi en cassation contre ce jugement.

 

Sur la qualification des conventions


En premier lieu, le Conseil d’Etat après avoir rappelé la définition des marché publics, des délégations de service public et des subventions, précise que les contrats mis en cause ont eu pour objet de confier à l’association l’exploitation d’un musée de la Photographie, créé à l’initiative de la commune et dont elle avait assuré la gestion de 1978 à 1985, gestion qu’elle a ensuite reprise en 2020.


En outre, le Conseil d’état relève que l’association a supportĂ© un risque d’exploitation en assurant la gestion du musĂ©e de la Photographie pour le compte de la commune, son Ă©quilibre financier n’étant pas assurĂ© malgrĂ© les soutiens financiers significatifs et quantitativement importants de la commune Ă  son cocontractant. 


Dès lors, et contrairement Ă  ce qu’a affirmĂ© le Tribunal administratif, les conventions conclues entre la commune et l’association doivent ĂŞtre qualifiĂ©es de dĂ©lĂ©gations de service public. 


Sur la qualification des fonds photographique et documentaire 


En second lieu, le Conseil d’Etat rappelle l’article L.3132-4 du code de la commande publique qui précise notamment que « lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public :/ 1° Les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement du service public sont les biens de retour. Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition (...) ».


En l’espèce, les fonds photographique et documentaire dont la propriĂ©tĂ© est revendiquĂ©e par la commune de Toulouse ont Ă©tĂ© constituĂ©s pour les besoins de l’exploitation du musĂ©e de la Photographie, et notamment aux fins de rĂ©aliser des expositions ouvertes au public. 


Dès lors, le juge précise que ces fonds photographique et documentaire constituent des biens de retour, « qui sont et demeurent la propriété de la commune de Toulouse ».


Citia 
Conseil en achat public


La dĂ©cision 

L’irrégularité d’une offre en cas d’inapplication de la convention collective adaptée

26/10/2022

L’irrégularité d’une offre en cas d’inapplication de la convention collective adaptée

Une communautĂ© de communes a lancĂ© une consultation afin d’attribuer une dĂ©lĂ©gation de service public affĂ©rente Ă  l’exploitation de son centre aquatique. 


L’un des trois candidats non retenus a demandĂ© l’annulation du contrat de dĂ©lĂ©gation de service public conclu entre la communautĂ© de communes et la sociĂ©tĂ© attributaire devant le tribunal administratif qui a rejetĂ© sa demande. Par un arrĂŞt, la cour administrative d’appel de Nantes a rejetĂ© son appel contre le jugement du tribunal administratif. Ladite sociĂ©tĂ© dĂ©cide de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. 


Dans cette affaire, le juge rappelle, outre la soumission des contrats de concession aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’article L.2261-15 du code du travail alors en vigueur.


Cet article prĂ©cise que les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent ĂŞtre rendues obligatoires pour tous les salariĂ©s et employeurs dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord par un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© du travail. 


Or, une offre finale qui mĂ©connaĂ®t une convention collective inapplicable ou mĂ©connaissant la convention applicable ne saurait ĂŞtre retenue par l’autoritĂ© concĂ©dante et doit ĂŞtre Ă©cartĂ©e comme irrĂ©gulière. 


Ensuite, il rappelle qu’aux termes de l’article L.2261-2 du code du travail, « la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ».


Or, le juge relève que l’activité confiée à l’attributaire de la délégation de service public concernée a pour objet la gestion d’un équipement dont la vocation est principalement sportive alors même qu’il comporte accessoirement des espaces ludiques et de détente.

 
Aussi, l’activitĂ© concernĂ©e par la dĂ©lĂ©gation de service public est celle de la convention nationale du sport et ne peut ĂŞtre confondue avec la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels. 


Enfin, il explique que le pouvoir adjudicateur et l’attributaire du contrat peuvent se prĂ©valoir devant le juge du caractère irrĂ©gulier de l’offre du demandeur pour soutenir qu’il ne peut utilement soulever un moyen critiquant l’apprĂ©ciation des autres offres. 


Dès lors, la sociĂ©tĂ© requĂ©rante n’est pas fondĂ©e Ă  demander l’annulation de l’arrĂŞt qu’elle attaque. 


Citia 
Conseil en achat public


La décision

Engagement de la garantie décennale et vice de fabrication

24/10/2022

Engagement de la garantie décennale et vice de fabrication

En 2010, une commune a réalisé une importante rénovation d’une piscine municipale, et confié la maîtrise d’œuvre des travaux à un groupement solidaire.


A la suite de la rĂ©ception des travaux en 2011, la commune constate que le carrelage est glissant dans diffĂ©rentes zones et que le dosage du chlore est anormalement Ă©levĂ©, provoquant une pollution de l’air. 


Après avoir constatĂ© ces dĂ©sordres, la commune a demandĂ© au Tribunal administratif de condamner solidairement les divers intervenants Ă  l’indemniser des prĂ©judices subis sur le fondement de la responsabilitĂ© contractuelle et sur celui de la garantie dĂ©cennale des constructeurs. Par un jugement, le tribunal administratif a rejetĂ© sa demande. La commune relève appel de ce jugement. 


Par cet arrĂŞt, le juge rappelle qu’il rĂ©sulte des principes qui rĂ©gissent la garantie dĂ©cennale des constructeurs que des dĂ©sordres apparus dans le dĂ©lai d’épreuve de dix ans, de nature Ă  compromettre la soliditĂ© de l’ouvrage et Ă  le rendre impropre Ă  sa destination dans un dĂ©lai prĂ©visible, engagent la responsabilitĂ© des constructeurs dès lors que les dĂ©sordres leurs sont imputables, et sauf faute du maĂ®tre d’ouvrage ou cas de force majeure. 


Sur les dĂ©sordres affectant les carrelages 


Le juge explique qu’il rĂ©sulte de l’instruction, et notamment du rapport de l’expert que plusieurs plaintes d’usagers ont Ă©tĂ© relevĂ©es du fait de son caractère glissant dès la rĂ©ouverture de la piscine et que des zones glissantes, qui bien que localisĂ©es, reprĂ©sentent un risque de chute, et qualifie ces diffĂ©rentes zones de « dangereuses ». 


Ainsi, « nonobstant la circonstance que seul 5,5% des sols de la piscine Ă©taient concernĂ©s, les dĂ©sordres litigieux rendent l’ouvrage impropre Ă  sa destination et sont de nature dĂ©cennale ». 


En outre, il explique qu’il rĂ©sulte d’un rapport d’expertise que certains carreaux glissants semblaient prĂ©senter une surface plus lisse que les autres rĂ©vĂ©lant l’existence d’un vice de fabrication. 


Ce vice de fabrication n’est pas de nature Ă  exonĂ©rer les constructeurs de leur responsabilitĂ© au titre de la garantie dĂ©cennale. Par suite, la commune est fondĂ©e Ă  soutenir que la responsabilitĂ© des constructeurs est engagĂ©e au titre de la garantie dĂ©cennale. 


Sur le dosage du chlore et la pollution de l’air 


Le juge explique qu’un rapport de mesures de la qualitĂ© de l’air de la piscine prĂ©sentait un taux anormal de dĂ©rivĂ©s chlorĂ©s (trichlorure d’azote), qui a entraĂ®nĂ© chez certains usagers et membres du personnel des gĂŞnes oculaires et respiratoires, dĂ©sordres qui ont un caractère dĂ©cennal. 


En outre, l’expert a relevĂ© que les dĂ©sordres qui ont pour origine quatre causes (la dĂ©faillance d’un appareil de traitement automatique de l’eau, la frĂ©quentation de bĂ©bĂ©s qui n’étaient pas systĂ©matiquement Ă©quipĂ©s de couches Ă©tanches, le rĂ©glage inadaptĂ© des horaires de renouvellement de l’air, et, enfin, la dĂ©faillance d’une reprise d’air viciĂ© dans le bac Ă  tampon et des Ă©vacuations sur le toit). Or, selon le juge, « il ne rĂ©sulte pas de l’instruction que les dĂ©sordres en cause seraient imputables aux constructeurs ». 


Ainsi, la commune n’est pas fondĂ©e Ă  demander la condamnation des sociĂ©tĂ©s concernĂ©es au titre de la garantie dĂ©cennale. 


Dès lors, les sociĂ©tĂ©s concernĂ©es sont condamnĂ©es Ă  verser une somme Ă  la commune en raison du vice de fabrication relevĂ© sur une partie du carrelage de la piscine rendant le sol glissant au titre de la garantie dĂ©cennale. 


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Conseil en achat public


L’arrĂŞt