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Jurisprudence

Le recours à la procédure avec négociation, tu justifieras !

17/01/2023

Le recours à la procédure avec négociation, tu justifieras !

Pour mémoire, le 4° de l’article R. 2124-3 du CCP permet le recours à la procédure avec négociation « Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ; ». Quant au 5° du même article, il le permet « Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou un référentiel technique, définis à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre ; ».


En l’espèce, les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia ont lancé , en décembre 2021, en procédure avec négociation une consultation pour la passation d’un accord-cadre de prestations de transport aérien liés aux évacuations sanitaire de patients hospitalisés en Corse vers le continent.


Saisi en référé précontractuel par un candidat évincé, le juge du tribunal administratif a, en mai 2022, annulé la procédure de passation. Les centres hospitaliers, ainsi que la société retenue par ces derniers, se pourvoient en cassation devant le Conseil d’État.

 

Sur les moyens dirigés contre les motifs relatifs à la régularité du recours à la procédure avec négociation :

 

  • En premier lieu, le juge estime qu’il rĂ©sulte des dispositions du 4° de l’article R. 2124-3 du CCP que le recours Ă  la procĂ©dure avec nĂ©gociation est subordonnĂ©e Ă  l’existence de circonstances particulières liĂ©es Ă  la nature du marchĂ©, Ă  sa complexitĂ©, ou au montage juridique et financier. Il prĂ©cise que ces circonstances particulières « doivent s’apprĂ©cier au regard des capacitĂ©s du pouvoir adjudicateur Ă  passer le marchĂ© selon la procĂ©dure normale d'appel d'offres. ». Il en dĂ©duit « qu’en tenant compte de l'expĂ©rience acquise par le pouvoir adjudicateur dans le domaine des Ă©vacuations sanitaires par voie aĂ©rienne » le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s n’a pas commis une erreur de droit. Il ajoute que ce dernier n’avait pas Ă  tenir compte « du fait que la nĂ©gociation aurait permis l'amĂ©lioration des offres et l'Ă©mergence de nouvelles solutions par rapport Ă  celles prĂ©sentĂ©es lors d'une procĂ©dure prĂ©cĂ©dente, cette circonstance n'Ă©tant pas au nombre des conditions du recours Ă  cette procĂ©dure. ».

  • En second lieu, il confirme que « les seules circonstances invoquĂ©es par les centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia, tirĂ©es de certaines particularitĂ©s techniques des prestations attendues, qui apparaissent largement standardisĂ©es, ne permettaient pas de caractĂ©riser une complexitĂ© justifiant le recours Ă  la procĂ©dure nĂ©gociĂ©e sur le fondement des mĂŞmes dispositions. ».

  • En troisième lieu, compte-tenu que les spĂ©cifications techniques ont Ă©tĂ© dĂ©finies de façon suffisamment prĂ©cise en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles dans le CCTP, le recours Ă  la procĂ©dure avec nĂ©gociation ne peut ĂŞtre fondĂ©e sur le 5° de l’article R. 2124-3 du CCP.

  • Enfin, le Conseil d’Etat prĂ©cise qu’il n’appartenait pas au juge des rĂ©fĂ©rĂ©s de substituer d’office la justification du recours Ă  la procĂ©dure avec nĂ©gociation par le 6° de l’article R. 2124-3 du CCP (suite Ă  un appel d’offres oĂą seules des offres irrĂ©gulières ou inacceptables ont Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©es).

 

Sur les autres moyens soulevés par les requérants, la régularité de l’ordonnance du juge des référés étant également confirmée par le Conseil d’État, les pourvois des centres hospitaliers et de la société sont rejetés.

 

Citia
Conseil en achat public 

 

La décision

L’information appropriée des candidats en cas de sélection des candidatures

22/11/2022

L’information appropriée des candidats en cas de sélection des candidatures

En 2021, Nantes MĂ©tropole a engagĂ© une procĂ©dure nĂ©gociĂ©e pour la passation d’un accord-cadre de fourniture et de maintenance de postes de travail informatiques et d’équipements connectĂ©s, avec une perspective de structuration de la filière locale de rĂ©emploi des Ă©quipements et matĂ©riels informatiques.   


Par un courrier, un groupement a été informé par la métropole qu’il n’était pas admis à présenter une offre. Saisi par l’une des sociétés de ce groupement, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a annulé cette procédure de passation. La métropole décide de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

 
En premier lieu, le Conseil d’Etat prĂ©cise que l’ordonnance est entachĂ©e d’une irrĂ©gularitĂ© en ce que le moyen qui a fondĂ© l’annulation a Ă©tĂ© soulevĂ© Ă  l’audience et n’a pas Ă©tĂ© consignĂ© dans un mĂ©moire Ă©crit. 


En second lieu, après avoir rappelé l’article R.2142-16 du code de la commande publique, le juge indique qu’il appartient au pouvoir adjudicateur qui décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, « d'assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Cette information appropriée suppose que le pouvoir adjudicateur indique aussi les documents ou renseignements au vu desquels il entend opérer la sélection des candidatures. »


En outre, il indique que le pouvoir adjudicateur qui entend fixer des niveaux minimaux de capacité, doit aussi les porter à la connaissance des candidats. Cette information appropriée des candidats n’oblige pas le pouvoir adjudicateur à indiquer les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures, sauf si celles-ci « auraient été de nature à susciter d'autres candidatures ou à retenir d'autres candidats ».


En l’espèce, en rejetant la candidature du groupement conjoint sur un Ă©lĂ©ment d’apprĂ©ciation dont il n’est pas Ă©tabli qu’il serait inexact, la mĂ©tropole n’a pas fait usage d’un critère de sĂ©lection ou d’une exigence minimale de capacitĂ© qui aurait dĂ» ĂŞtre portĂ© Ă  la connaissance des candidats. 


Dès lors, après avoir rejetĂ© le moyen tirĂ© que la mĂ©tropole aurait commis une erreur manifeste d’apprĂ©ciation, le juge annule l’ordonnance pris par le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif et rejette la demande prĂ©sentĂ©e par la sociĂ©tĂ© requĂ©rante. 


Citia
Conseil en achat public 


La décision

Les conditions à la prolongation du délai d’exécution pour intempéries

16/11/2022

Les conditions à la prolongation du délai d’exécution pour intempéries

Dans cette affaire, un office public de l’habitat (OPH) a appliquĂ© des pĂ©nalitĂ©s au titulaire d’un marchĂ© public de travaux en raison d’un retard d’exĂ©cution de 93 jours. La sociĂ©tĂ© conteste cette application auprès de l’OPH en prĂ©cisant que l’allongement de la durĂ©e du chantier est liĂ© aux mauvaises conditions climatiques. 


Après le refus de l’acheteur de faire droit aux contestations du titulaire au motif qu’il n’a pas justifiĂ© la dĂ©claration des interruptions de chantier des intempĂ©ries, ce dernier forme un recours devant le tribunal administratif qui rejette sa demande. La sociĂ©tĂ© forme appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel. 


La cour administrative d’appel rappelle que conformément à l’article 19.2.3 du CCAG-Travaux, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 3 mars 2014, la prolongation du délai d’exécution pour intempéries est subordonnée « non seulement à la satisfaction des critères prévus à cet effet par le cahier des clauses administratives particulières, mais aussi à la condition que les intempéries et autres phénomènes naturels qu'elles visent aient effectivement entravé l'exécution des travaux ».


Ainsi, le titulaire d’un marché de travaux doit, pour se prévaloir de l’article précité, solliciter auprès du maître de l’ouvrage de procéder à une constatation contradictoire, à l’occasion notamment des réunions de chantier, des difficultés rencontrées dans l’exécution des travaux.


En l’espèce, la sociĂ©tĂ© qui soutient que le retard pris dans l’exĂ©cution des travaux est partiellement dĂ» Ă  des intempĂ©ries « n'Ă©tablit, pas plus en appel qu'en première instance, avoir averti le maĂ®tre d'ouvrage des difficultĂ©s d'exĂ©cution du chantier et avoir sollicitĂ© auprès du maĂ®tre d'ouvrage, Ă  l'occasion notamment des rĂ©unions de chantier, la constatation contradictoire des difficultĂ©s rencontrĂ©es dans l'exĂ©cution des travaux, en vue de l'Ă©diction par ce dernier des ordres de service prĂ©vus par les stipulations prĂ©citĂ©es ». 


Ainsi, la CAA conclut que la société ne peut pas prétendre à une prolongation du délai d’exécution sur le fondement de l’article 19.2.3 du CCAG-Travaux car elle n’a pas demandé en temps utile la constatation des difficultés alléguées, ni justifié de ce que les travaux concernés ont été effectivement entravés par des phénomènes météorologiques.


Dès lors, le juge ne pouvait que confirmer la dĂ©cision du tribunal administratif et rejeter la requĂŞte de la sociĂ©tĂ©. 


Citia 
Conseil en achat public 


L’arrĂŞt 

L’accessoire suit le principal : tel est l’adage rappelé par le juge

09/11/2022

L’accessoire suit le principal : tel est l’adage rappelé par le juge

Des requérants ont demandé au Tribunal administratif l’annulation d’une délibération permettant au maire de la commune de signer tous les actes et documents nécessaires à la cession à une société d'un tènement foncier. Après le rejet de leur demande par le Tribunal administratif, les requérants relèvent appel dudit jugement.


La promesse de vente en cause prĂ©voit que la vente aura lieu moyennant le prix de 3 000 000 d’euros.  


Après avoir rappelĂ© la dĂ©finition des marchĂ©s publics, le juge rappelle que l’article 23 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchĂ©s publics alors en vigueur (repris Ă  l’article 1312-1 du code de la commande publique) prĂ©cise que le droit de la commande publique ne s’applique pas si l’objet principal d’un contrat n’en relève pas et que les diffĂ©rentes parties du contrat sont objectivement insĂ©parables. 


En l’espèce, la promesse de vente contient une clause qui doit être regardée comme indivisible, par laquelle la commune commande un bâtiment pour un prix de 450 000 euros.

 
Or, si la commune en retire un intĂ©rĂŞt direct compte tenu de leur montant, ces travaux ne constituent pas l’objet principal du contrat entre la commune et la sociĂ©tĂ© qui porte sur l’aliĂ©nation d’un immeuble, dont ils ne sont que l’accessoire. Il ressort Ă©galement que l’ouvrage envisagĂ© manque de spĂ©cifications prĂ©cises. 


Ainsi le contrat autorisĂ© par la dĂ©libĂ©ration n’a pas la nature d’un marchĂ© public. 


Dès lors le juge confirme le jugement du Tribunal administratif. 


Citia 

Conseil en achat public 


L’arrêt

Requalification juridique des conventions par le juge !

03/11/2022

Requalification juridique des conventions par le juge !

Par une dĂ©libĂ©ration du 18 mai 1978, une commune a crĂ©Ă© un musĂ©e de la Photographie dont l’objet est l’organisation d’expositions d’œuvres photographiques et la constitution et l'exploitation d'un fonds d'Ĺ“uvres photographiques. 


Après avoir assuré directement l’exploitation de ce musée, la commune en a confié la gestion à l’association pour la Photographie au Château d’eau (PACE) à compter du 1er janvier 1985 dans le cadre de plusieurs conventions successives.


A la suite du placement en procĂ©dure de sauvegarde judiciaire, convertie en procĂ©dure de redressement judiciaire de l’association, le tribunal judiciaire de Toulouse a sursis Ă  statuer sur la requĂŞte en revendication de propriĂ©tĂ© des fonds photographique et documentaire ainsi que des Ĺ“uvres exposĂ©es dans la galerie prĂ©sentĂ©e par la commune de Toulouse et lui a enjoint de saisir la juridiction compĂ©tente aux fins de qualification juridique, d’une part, des conventions conclues avec l’association PACE et, d’autre part, des biens revendiquĂ©s. 


Par un jugement, le Tribunal administratif a déclaré que les conventions conclues entre 1985 et 2019, sont soit des marchés publics, soit des conventions d’objectifs et de moyens assorties de subventions. En outre, il a précisé qu’il ne pouvait pas répondre à la question préjudicielle relative à la nature publique ou privée des biens revendiqués par la commune. La commune a décidé de former un pourvoi en cassation contre ce jugement.

 

Sur la qualification des conventions


En premier lieu, le Conseil d’Etat après avoir rappelé la définition des marché publics, des délégations de service public et des subventions, précise que les contrats mis en cause ont eu pour objet de confier à l’association l’exploitation d’un musée de la Photographie, créé à l’initiative de la commune et dont elle avait assuré la gestion de 1978 à 1985, gestion qu’elle a ensuite reprise en 2020.


En outre, le Conseil d’état relève que l’association a supportĂ© un risque d’exploitation en assurant la gestion du musĂ©e de la Photographie pour le compte de la commune, son Ă©quilibre financier n’étant pas assurĂ© malgrĂ© les soutiens financiers significatifs et quantitativement importants de la commune Ă  son cocontractant. 


Dès lors, et contrairement Ă  ce qu’a affirmĂ© le Tribunal administratif, les conventions conclues entre la commune et l’association doivent ĂŞtre qualifiĂ©es de dĂ©lĂ©gations de service public. 


Sur la qualification des fonds photographique et documentaire 


En second lieu, le Conseil d’Etat rappelle l’article L.3132-4 du code de la commande publique qui précise notamment que « lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public :/ 1° Les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement du service public sont les biens de retour. Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition (...) ».


En l’espèce, les fonds photographique et documentaire dont la propriĂ©tĂ© est revendiquĂ©e par la commune de Toulouse ont Ă©tĂ© constituĂ©s pour les besoins de l’exploitation du musĂ©e de la Photographie, et notamment aux fins de rĂ©aliser des expositions ouvertes au public. 


Dès lors, le juge précise que ces fonds photographique et documentaire constituent des biens de retour, « qui sont et demeurent la propriété de la commune de Toulouse ».


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La dĂ©cision 

L’irrégularité d’une offre en cas d’inapplication de la convention collective adaptée

26/10/2022

L’irrégularité d’une offre en cas d’inapplication de la convention collective adaptée

Une communautĂ© de communes a lancĂ© une consultation afin d’attribuer une dĂ©lĂ©gation de service public affĂ©rente Ă  l’exploitation de son centre aquatique. 


L’un des trois candidats non retenus a demandĂ© l’annulation du contrat de dĂ©lĂ©gation de service public conclu entre la communautĂ© de communes et la sociĂ©tĂ© attributaire devant le tribunal administratif qui a rejetĂ© sa demande. Par un arrĂŞt, la cour administrative d’appel de Nantes a rejetĂ© son appel contre le jugement du tribunal administratif. Ladite sociĂ©tĂ© dĂ©cide de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. 


Dans cette affaire, le juge rappelle, outre la soumission des contrats de concession aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’article L.2261-15 du code du travail alors en vigueur.


Cet article prĂ©cise que les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent ĂŞtre rendues obligatoires pour tous les salariĂ©s et employeurs dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord par un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© du travail. 


Or, une offre finale qui mĂ©connaĂ®t une convention collective inapplicable ou mĂ©connaissant la convention applicable ne saurait ĂŞtre retenue par l’autoritĂ© concĂ©dante et doit ĂŞtre Ă©cartĂ©e comme irrĂ©gulière. 


Ensuite, il rappelle qu’aux termes de l’article L.2261-2 du code du travail, « la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ».


Or, le juge relève que l’activité confiée à l’attributaire de la délégation de service public concernée a pour objet la gestion d’un équipement dont la vocation est principalement sportive alors même qu’il comporte accessoirement des espaces ludiques et de détente.

 
Aussi, l’activitĂ© concernĂ©e par la dĂ©lĂ©gation de service public est celle de la convention nationale du sport et ne peut ĂŞtre confondue avec la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels. 


Enfin, il explique que le pouvoir adjudicateur et l’attributaire du contrat peuvent se prĂ©valoir devant le juge du caractère irrĂ©gulier de l’offre du demandeur pour soutenir qu’il ne peut utilement soulever un moyen critiquant l’apprĂ©ciation des autres offres. 


Dès lors, la sociĂ©tĂ© requĂ©rante n’est pas fondĂ©e Ă  demander l’annulation de l’arrĂŞt qu’elle attaque. 


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La décision