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Jurisprudence

Délai raisonnable appliqué aux recours en contestation de la validité d’un contrat 

17/06/2022

Délai raisonnable appliqué aux recours en contestation de la validité d’un contrat 

Cet arrĂŞt applique la jurisprudence dite « Czabaj » datant de 2016. Par une dĂ©cision du Conseil d’Etat qui a eu une portĂ©e considĂ©rable en contentieux administratif, le juge a opĂ©rĂ© un revirement de jurisprudence. En effet, il a longtemps considĂ©rĂ© qu’à dĂ©faut de mention des voies et dĂ©lais de recours lors de la notification d’une dĂ©cision, pourtant obligatoire, conformĂ©ment Ă  l’article R421-5 du Code de justice administrative (CJA), les dĂ©lais de recours sont inopposables. 

 

Par ladite décision, le Conseil d’Etat est venu toutefois préciser que le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce qui puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. Ainsi, si l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et délais de recours n’a pas été respectée, le destinataire ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable (CE, 13/07/2016, n°387763)


Ainsi, le Conseil d’Etat pose le principe fondamental selon lequel, un requĂ©rant ne peut exercer de recours juridictionnel au-delĂ  d’un an Ă  compter de la date Ă  laquelle une dĂ©cision expresse lui a Ă©tĂ© notifiĂ©e ou de la date Ă  laquelle il est Ă©tabli qu’il en a eu connaissance. 


Par un arrĂŞt du 25 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a appliquĂ© ce principe aux recours en contestation de la validitĂ© d’un contrat. 


Dans cette affaire, le ministre de la dĂ©fense a lancĂ© la procĂ©dure de passation du marchĂ© ayant pour objet la fourniture d’heures de vol d’aĂ©ronef pour assurer des essais de matĂ©riel et l’entraĂ®nement des forces de la Marine nationale. Ce marchĂ© public Ă  bons de commande, passĂ© selon la procĂ©dure nĂ©gociĂ©e du fait de son objet, a Ă©tĂ© divisĂ© en 5 lots. Les offres d’une sociĂ©tĂ© qui a soumissionnĂ© aux deux premiers lots ont Ă©tĂ© rejetĂ©es par dĂ©cision du 19 aoĂ»t 2010. 


La société non sélectionnée relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de ces contrats et à l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis.


Le juge rappelle qu’un concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti le cas échéant, de demandes indemnitaires.


Ce recours doit ĂŞtre exercĂ© dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de l’accomplissement des mesures de publicitĂ© appropriĂ©es, notamment au moyen d'un avis mentionnant Ă  la fois la conclusion du contrat et les modalitĂ©s de sa consultation dans le respect des secrets protĂ©gĂ©s par la loi. En effet, la publication de cet avis fait courir le dĂ©lai de recours contre le contrat. 


En l’espèce, l’avis d’attribution du contrat attaqué, publié par le ministère de la défense au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), ne mentionne pas les modalités de consultation du contrat et celles-ci n'ont pas été portées à la connaissance de la société dans deux courriers que le ministère lui a adressé avant et après la publication dudit avis d'attribution.


Dans ces conditions, le dĂ©lai de recours de deux mois Ă  l’encontre du contrat n’est pas opposable Ă  la sociĂ©tĂ© non sĂ©lectionnĂ©e. Toutefois, le juge applique, au cas d’espèce, la jurisprudence « Czabaj », soit l’application d’un dĂ©lai raisonnable d’un an. 


Dès lors, la Cour administrative d’appel de Marseille considère que les conclusions contestant la validité du contrat présentées par la société devant le tribunal administratif, « plus d’un an après la publication de l’avis d’attribution du contrat sont tardives et par suite irrecevables ».


Citia 
Conseil en achat public 


L’arrêt
La dĂ©cision  dite « Czabaj »

Groupement d’entreprises : gare à la substitution d’un membre du groupement !

08/06/2022

Groupement d’entreprises : gare à la substitution d’un membre du groupement  !

Un groupe hospitalier a conclu, le 23 dĂ©cembre 2019, avec un groupement conjoint, un marchĂ© d’assurance de responsabilitĂ© civile et risques annexes, pour une durĂ©e de trois ans. 


Par un courrier, l’un des membres du groupement a informé le groupe hospitalier de son intention de « résilier le marché d’assurance de responsabilité civile ». Aussi, le groupe hospitalier a signé avec le groupement un avenant au contrat substituant l’un de ses membres par un autre, pour la durée restant à courir du marché.


La Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) a saisi le juge des référés du tribunal administratif afin de faire annuler le contrat conclu entre le groupement et le groupe hospitalier et les contrats ou avenants conclus par la suite en ce qu’ils contiennent des augmentations tarifaires prohibées par le code de la commande publique.


Par une ordonnance, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s a rejetĂ© sa demande. 


En premier lieu, le juge suprême considère que la substitution d’un membre du groupement d’opérateurs économiques, lequel n’est pas doté de la personnalité juridique, par un autre, constitue une modification du titulaire du marché qui doit avoir lieu avec mise en concurrence sauf exceptions prévues aux articles L.2194-1, R.2194-5 et R.2194-6 du code de la commande publique.


Ce dernier article prĂ©voit notamment que le marchĂ© peut ĂŞtre modifiĂ© lorsqu’un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marchĂ© soit en application d’une clause de rĂ©examen ou d’une option, soit si elle intervenue Ă  la suite d’une opĂ©ration de restructuration. 


En l’espèce, la substitution effectuĂ©e par l’avenant contestĂ© au sein du groupement constitue une modification du titulaire du marchĂ© dès lors que cette modification concernait un membre du groupement. 


Dès lors, l’auteur de l’ordonnance attaquée a commis une erreur de droit et la SHAM est fondée à demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque.


En second lieu, le juge suprĂŞme explique que la substitution d’un membre du groupement ne peut avoir lieu qu’en application d’une clause de rĂ©examen ou d’une option et qu’elle n’est pas intervenue Ă  la suite d’une opĂ©ration de restructuration (Article R.2194-6 du Code de la commande publique). 


En outre, il précise que la décision de la société de se retirer du groupement, qui met en œuvre une clause de résiliation prévue par le contrat lui-même, ne peut être regardée comme constituant une circonstance qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir au sens des dispositions de l’article R2194-5 du code de la commande publique.


Enfin, le juge rappelle l’article R.2194-8 du code de la commande publique qui prĂ©cise notamment que le marchĂ© peut ĂŞtre modifiĂ© lorsque le montant est infĂ©rieur aux seuils europĂ©ens et Ă  10 % du montant du marchĂ© initial pour les marchĂ©s de services et de fournitures. 


En l’espèce, l’augmentation tarifaire prĂ©vue par l’avenant est infĂ©rieure au seuil europĂ©en et Ă  10 %. 


Ainsi, la SHAM n’est pas recevable Ă  contester devant le juge du rĂ©fĂ©rĂ© contractuel cet avenant en tant qu’il a modifiĂ© le prix du marchĂ© d’assurances initial. 


Dès lors, le groupe hospitalier a uniquement mĂ©connu ses obligations de publicitĂ© et de mise en concurrence. Toutefois, cette irrĂ©gularitĂ© se heurtant Ă  une raison impĂ©rieuse d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, seule une pĂ©nalitĂ© financière de 5000 € sera infligĂ©e au groupe hospitalier. 


Citia 
Conseil en achat public


La décision

Aucun préjudice résultant de la modification de la structure d’un index par l’INSEE

30/05/2022

Aucun préjudice résultant de la modification de la structure d’un index par l’INSEE

Un DĂ©partement a confiĂ© quatre lots d’un accord-cadre Ă  bons de commande relatif Ă  « la fabrication, la fourniture, le transport et la mise en Ĺ“uvre d’enrobĂ©s chauds et tièdes pour le rĂ©seau routier dĂ©partemental, Ă  un groupement solidaire » constituĂ© de deux sociĂ©tĂ©s. 


En 2016, l’une des sociĂ©tĂ©s a adressĂ© un projet de dĂ©compte final pour chacun de ces marchĂ©s, comprenant une demande d’indemnitĂ© du prĂ©judice liĂ© Ă  la formule de rĂ©vision des prix et Ă  la rĂ©vision des prix et Ă  la modification par l’institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques (INSEE) de la structure de l’index TP09. Par un courrier, le DĂ©partement a notifiĂ© quatre dĂ©comptes gĂ©nĂ©raux rejetant ces demandes. 


En 2017, la société a signé ces décomptes généraux tout en émettant des réserves et a transmis quatre mémoires en réclamation au maître d’ouvrage dans lesquelles elle sollicitait une indemnité, ce à quoi le Département a refusé de faire droit.


La sociĂ©tĂ© le Foll relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejetĂ© ses demandes tendant Ă  la condamnation du DĂ©partement Ă  lui verser les sommes au titre du solde des quatre marchĂ©s, assortie des intĂ©rĂŞts capitalisĂ©s. 


Par un avis publiĂ© en 2015, l’INSEE a modifiĂ© la composition de l’index national des travaux publics TP09 «  fabrication et mise en Ĺ“uvre d’enrobĂ©s » dont les indices ont changĂ© de rĂ©fĂ©rence en passant en base 2010. 


La sociĂ©tĂ© soutient que ce nouvel indice est substantiellement diffĂ©rent de celui que les parties avaient choisi et pour lequel elle avait donnĂ© son accord lors de la remise des offres. 


Selon la requĂ©rante, elle a subi un prĂ©judice correspondant Ă  la diffĂ©rence entre la rĂ©vision des prix du marchĂ© telle qu’elle aurait rĂ©sultĂ© de l’application de l’indice TP09 dans sa structure en vigueur Ă  cette date et celle rĂ©sultant de l’application de cet indice dans sa version postĂ©rieure au mois d’octobre 2014. 


Pour la Cour administrative d’appel, d’une part, en l’absence de prĂ©cision relative au contenu mĂŞme du calcul de l’index de rĂ©fĂ©rence choisi et Ă  sa composition dans les stipulations prĂ©citĂ©es  du cahier des clauses administratives particulières, la commune intention des parties ne peut ĂŞtre regardĂ©e comme ayant Ă©tĂ© d’exclure l’application d’un nouvel index TP 09 en cas de modification des pondĂ©rations de ses composantes en cours de contrat ou de sa disparition. 


Aussi, la sociĂ©tĂ© qui n’a pas discutĂ© des modalitĂ©s de rĂ©vision des prix applicables lors de la notification des divers bons de commandes, n’est pas fondĂ©e Ă  soutenir que le DĂ©partement a mĂ©connu la commune intention des parties. 


D’autre part, les montants qu’elle a calculĂ©s correspondant Ă  la diffĂ©rence entre la rĂ©vision des prix du marchĂ© qui aurait rĂ©sultĂ© de l’application de l’indice TP 09 dans sa structure en vigueur Ă  la remise des offres et celle effectivement appliquĂ©e, « ne sont pas de nature Ă  eux seul Ă  Ă©tablir que cette modification a entrainĂ© un bouleversement de l’économie des marchĂ©s, alors qu’il rĂ©sulte de l’instruction qu’ils ne reprĂ©sentent que 3,74% Ă  4,77 % du montant total des travaux exĂ©cutĂ©s ». 


Dès lors, « il rĂ©sulte de tout ce qui prĂ©cède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposĂ©es par le dĂ©partement de l'Eure, que la sociĂ©tĂ© Le Foll TP n'est pas fondĂ©e Ă  soutenir que c'est Ă  tort que, par le jugement attaquĂ©, le tribunal administratif de Rouen a rejetĂ© ses demandes ». 


Citia 
Conseil en achat public


L’arrĂŞt 

La requalification d’une convention de prestations de services par le juge

24/05/2022

La requalification d’une convention de prestations de services par le juge

Par une dĂ©cision datĂ©e de juillet 2012, la collectivitĂ© territoriale a refusĂ© de renouveler le contrat de ce juriste, arrivant Ă  Ă©chĂ©ance en novembre 2012, en raison des retards et absences injustifiĂ©s ainsi qu’un manque de rigueur dans le suivi des dossiers. 


L’agent a notamment demandĂ© au Tribunal administratif sa rĂ©intĂ©gration au sein des services de la collectivitĂ© sur la base d’un contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e et son indemnisation au titre du prĂ©judice qu’il estime avoir subi. Par un jugement, en date du 19 dĂ©cembre 2017, le Tribunal administratif a fait partiellement droit Ă  la demande du requĂ©rant et a condamnĂ© la collectivitĂ© Ă  indemniser l’agent en rĂ©paration du prĂ©judice qu’il a subi rĂ©sultant du dĂ©faut de proposition d’un contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e et a rejetĂ© le surplus de ses demandes. 


Par un arrêt du 10 février 2020, la Cour administrative d’appel a notamment annulé ce jugement en ce qu’il a condamné la commune à indemniser l’agent en réparation du préjudice subi. L’agent se pourvoit contre cet arrêt devant le Conseil d’Etat.


Par cette dĂ©cision, la haute juridiction rappelle que l’article 21 de la loi du 12 mars 2012 dite « Sauvadet » et l’article 15 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire de la fonction publique obligent notamment la transformation d’un contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e en un contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e d’un agent qui a accompli au moins six annĂ©es auprès de la mĂŞme collectivitĂ© ou du mĂŞme Ă©tablissement public. 


En outre, le juge recourt Ă  la technique du « faisceau d’indices » pour vĂ©rifier que l’agent a accompli la durĂ©e nĂ©cessaire de services publics effectifs auprès de la mĂŞme personne publique en qualitĂ© d’agent de celle-ci (conditions d’exĂ©cution du contrat, la nature des missions, l’existence d’un lien de subordination vis-Ă -vis du chef concernĂ©). 


En l’espèce, le Conseil d’Etat relève notamment que l’agent a exercĂ© « de fait » les fonctions de responsable du service juridique de la collectivitĂ©, travaillait avec les moyens de cette collectivitĂ© et disposait d’un bureau personnel Ă  l’hĂ´tel de ville. En outre, il a assurĂ© les fonctions de reprĂ©sentation de cette collectivitĂ©. De plus, il a exercĂ© les mĂŞmes fonctions lorsqu’il est devenu agent de la collectivitĂ© sous contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e en 2006. En outre, il percevait une rĂ©munĂ©ration mensuelle forfaitaire en qualitĂ© de prestataire et a perçu une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente lorsqu’il est devenu agent contractuel. Par ailleurs, il n’a pas eu d’autres clients lorsqu’il travaillait pour le compte de la collectivitĂ© sous le statut de prestataire. Enfin, la circonstance que l’agent aurait proposĂ© ou a acceptĂ© le recours au statut de prestataire n’a pas d’importance sur la qualification des conventions mises en cause. 


Ainsi, le Conseil d’Etat juge que les Ă©lĂ©ments du dossiers permettent de regarder la collectivitĂ© comme Ă©tant l’employeur du juriste lorsqu’ils Ă©taient liĂ©s par une convention de prestation de services, contrairement Ă  ce qu’a jugĂ© la Cour administrative d’appel. 


Dès lors, le Conseil d’Etat juge que l’agent est « fondĂ© Ă  demander l’annulation de l’arrĂŞt qu’il attaque » et renvoie l’affaire devant la cour administrative d’appel. 


Citia 
Conseil en achat public


La dĂ©cision 

Validation par le juge d’une méthode d’évaluation matérialisée par des flèches de couleur

17/05/2022

Validation par le juge d’une méthode d’évaluation matérialisée par des flèches de couleur

Une commune a engagĂ© une procĂ©dure de passation afin d’attribuer des sous-concessions d’une plage artificielle. Pour apprĂ©cier les offres qui lui Ă©taient soumises, l’autoritĂ© concĂ©dante a associĂ© Ă  chacun des critères hiĂ©rarchisĂ©s qu’elle avait fixĂ©s et rendus publics, une apprĂ©ciation qualitative des offres. Cette apprĂ©ciation Ă©tait composĂ©e d’une Ă©valuation littĂ©rale dĂ©crivant les qualitĂ©s des offres pour chaque critère, suivie d’une flèche verte, rouge, orange, orange orientĂ©e respectivement vers le haut, le bas, en haut Ă  droite, en bas Ă  droite. 


Une sociĂ©tĂ© candidate dont l’offre a Ă©tĂ© classĂ©e en deuxième position a contestĂ© l’attribution du lot n°2 de cette procĂ©dure Ă  une sociĂ©tĂ© candidate devant le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif rĂ©sultant notamment du choix de cette mĂ©thode de notation par l’autoritĂ© concĂ©dante. 


A la suite de sa demande, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s y a fait droit et a annulĂ© cette procĂ©dure de mise en concurrence.  


Sur l’ordonnance prise par le juge administratif 


A ce titre, le juge rappelle les articles L. 3124-5 et R. 3124-5 du code de la commande publique et prĂ©cise que l’autoritĂ© concĂ©dante dĂ©finit librement la mĂ©thode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a dĂ©finis et rendus publics. 


NĂ©anmoins, il prĂ©cise que cette libertĂ© est encadrĂ©e et doit respecter les principes fondamentaux d’égalitĂ© de traitement des candidats et de transparence des procĂ©dures. Aussi, le juge vĂ©rifie si « les Ă©lĂ©ments d’apprĂ©ciation pris en compte pour Ă©valuer les offres au titre de chaque critère de sĂ©lection sont dĂ©pourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l’évaluation ou si les modalitĂ©s d’évaluation des critères de sĂ©lection par combinaison de ces Ă©lĂ©ments sont, par elles-mĂŞmes, de nature Ă  priver de leur portĂ©e ces critères ou Ă  neutraliser leur hiĂ©rarchisation ou, le cas Ă©chĂ©ant, leur pondĂ©ration et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en Ĺ“uvre de chaque critère, Ă  ce que la meilleure offre ne soit pas la mieux classĂ©e, ou, au regard de l'ensemble des critères, Ă  ce que l'offre prĂ©sentant le meilleur avantage Ă©conomique global ne soit pas choisie ». 


A ce titre, il prĂ©cise que cette vĂ©rification doit ĂŞtre rĂ©alisĂ©e par le juge mĂŞme si la mĂ©thode d’évaluation a Ă©tĂ© rendue publique. 


Or, contrairement Ă  ce qu’a prĂ©cisĂ© le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif, il incombe uniquement au juge administratif de « rechercher si la mĂ©thode d’évaluation retenue n’était pas, par elle-mĂŞme, de nature Ă  priver de leur portĂ©e les critères ou Ă  neutraliser la hiĂ©rarchisation qu’avait retenue l’autoritĂ© concĂ©dante ». Aussi, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif ne pouvait considĂ©rer que la matĂ©rialisation des flèches de couleur Ă©tait irrĂ©gulière Ă  dĂ©faut d’être converties en note chiffrĂ©e en laissant « une trop grande place Ă  l’arbitraire ». 


En outre, le Conseil d’Etat a jugĂ© « qu’un Ă©lĂ©ment d'apprĂ©ciation ne peut entacher d'irrĂ©gularitĂ© la mĂ©thode d'Ă©valuation que s'il est dĂ©pourvu de tout lien avec les critères dont il permet l'Ă©valuation ». 


Aussi, le Conseil d’Etat infirme l’ordonnance du tribunal administratif et précise que le tribunal administratif ne pouvait juger que la commune a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence au motif qu’un élément d’appréciation « n’était pas de nature à permettre la sélection de la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour l’autorité concédante ».


Dès lors, le Conseil d’Etat juge qu’« il rĂ©sulte de ce qui prĂ©cède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des pourvois, que la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et la sociĂ©tĂ© Le Sporting Plage sont fondĂ©es Ă  demander l'annulation de l'ordonnance qu'elles attaquent ». 


Sur les demandes de la sociĂ©tĂ© candidate 


Outre les autres moyens invoquĂ©s par la sociĂ©tĂ© candidate, en l’espèce tous rejetĂ©s, la sociĂ©tĂ© candidate invoque donc l’irrĂ©gularitĂ© de la mĂ©thode de notation retenue par l’autoritĂ© concĂ©dante. 


Selon le Conseil d’Etat, cette mĂ©thode d’évaluation des offres, « qui permet de comparer et de classer tant les Ă©valuations portĂ©es sur une mĂŞme offre au titre de chaque critère que les diffĂ©rentes offres entre elles, n’est pas de nature Ă  priver de leur portĂ©e ces critères ou Ă  neutraliser leur hiĂ©rarchisation et n’est, par suite, pas entachĂ©e d’irrĂ©gularitĂ© ». 


Dès lors, le Conseil d’Etat juge dans cette affaire que la demande présentée par la société candidate devant le juge des référés du tribunal administratif doit être rejetée.


Citia
Conseil en achat public


La décision

Le contrôle du juge sur les sous-critères d’attribution

24/04/2022

Le contrôle du juge sur les sous-critères d’attribution

Un département a lancé une procédure de consultation afin de conclure un accord-cadre à bons de commande relatif à la formation en matière de sécurité destinée aux bénéficiaires du RSA, celui-ci étant divisé en deux lots.


Après l'attribution du lot n°2, un candidat Ă©vincĂ© a demandĂ© au  tribunal administratif de Marseille d’annuler ou de prononcer la rĂ©siliation du marchĂ© en cause et de condamner le DĂ©partement Ă  rĂ©parer le prĂ©judice qu’elle estime avoir subi du fait de son Ă©viction irrĂ©gulière. 


Après le rejet de ses demandes par le Tribunal administratif, la sociĂ©tĂ© lĂ©sĂ©e fait appel de ce jugement. 


Dans cette affaire, le juge rappelle les articles 30 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchĂ©s publics et 62 du dĂ©cret du 25 mars 2016, actuellement repris aux articles L2111-1 et R2152-7 du code de la commande publique, qui obligent d’une part l’acheteur Ă  dĂ©terminer avec prĂ©cision la nature et l’étendue de ses besoins avec le lancement de la consultation, d’autre part, Ă  se fonder soit sur le critère unique du prix, soit sur une pluralitĂ© de critères non-discriminatoires et liĂ©s Ă  l’objet du marchĂ© public ou Ă  ses conditions d’exĂ©cution pour attribuer le marchĂ©. 


En l’espèce, le juge montre qu’au regard de l’article 6 du règlement de consultation, le DĂ©partement des Bouches-du-RhĂ´ne a retenu deux critères d’attribution du marchĂ© portant l’un sur le prix notĂ© sur 40 points, l’autre sur la valeur technique notĂ© sur 60 points. En outre, le pouvoir adjudicateur a entendu apprĂ©cier le critère technique sur « la description de la prestation, les moyens humains et les moyens matĂ©riels mis en Ĺ“uvre » (les sous-critères). 


Or, la sociĂ©tĂ© requĂ©rante considère que deux sous-critères (« description de la prestation, moyens humains ») sont entachĂ©s d’erreur. 


Sur la prĂ©cision des critères de sĂ©lection 


En premier lieu, le juge administratif considère que le DĂ©partement n’a pas suffisamment prĂ©cisĂ© le sous-critère « description de la prestation » en se bornant Ă  mentionner dans son règlement de consultation « les Ă©lĂ©ments descriptifs Ă  fournir, sans prĂ©ciser le contenu de ses attentes pour l’apprĂ©ciation des prestations proposĂ©es ». Aussi, la cour a jugĂ© que le DĂ©partement a manquĂ© Ă  ses obligations de publicitĂ© et de mise en concurrence. 


Sur l’apprĂ©ciation de la valeur des offres 


En second lieu, le juge considère notamment que le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas pĂ©naliser la sociĂ©tĂ© Ă©vincĂ©e au motif qu’elle n’avait pas prĂ©cisĂ© ses moyens externes sur le sous-critère « moyens humains », Ă©tant donnĂ© que les critères techniques dĂ©finis au règlement de consultation ne comportaient aucune exigence Ă  ce sujet. 


En outre, le juge explique que le DĂ©partement ne pouvait pas retirer des points au motif que la prestation de la sociĂ©tĂ© requĂ©rante Ă©tait peu lisible et que la sociĂ©tĂ© ne prĂ©sentait pas des Ă©lĂ©ments objectifs pĂ©dagogiques sur le sous-critère « description des prestations ». 


La réparation des préjudices subis par la société lésée


Ces manquements ayant une « incidence directe sur le classement des offres », mais ne révélant pas la volonté de la personne publique de favoriser un candidat, la société requérante n’est pas fondée à demander l’annulation du contrat. En outre, le marché étant entièrement exécuté, le marché ne peut plus être résilié.


Ainsi, la cour administrative d’appel de Marseille juge que la société lésée est uniquement fondée à soutenir qu’elle avait « des chances sérieuses de remporter le marché » et à demander réparation de ses préjudices, dont le montant sera évalué postérieurement par une expertise économique et comptable.


Citia 
Conseil en achat public 


La dĂ©cision