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Jurisprudence

Compétence d’une commune pour conclure un contrat de mobilier urbain

08/02/2019

Dans un arrêt en date du 30 novembre 2018, le Conseil d’état confirme qu’une commune peut conclure un contrat de mobilier urbain quand bien même la gestion du domaine public routier, sur lequel les mobiliers sont installés, a été transférée à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre.

Compétence d’une commune pour conclure un contrat de mobilier urbain

Attention aux conséquences de la signature du décompte du marché sans réserve !

05/02/2019

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2018, le Conseil d’État juge qu’un maître d’ouvrage, qui signe sans réserve le décompte d’un marché de maîtrise d’œuvre, ne peut, par la suite, rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre, y compris lorsque les désordres au titre desquels il recherche cette responsabilité sont apparus postérieurement à l’établissement du décompte.

Attention aux conséquences de la signature du décompte du marché sans réserve !

Recours en contestation de validité du contrat : les précisions du Conseil d’État

30/01/2019

Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions quant aux moyens invocables devant le juge dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat.

Recours en contestation de validité du contrat : les précisions du Conseil d’État

Pas de fin du contrat pour de faibles irrégularités dans son exécution sans intention frauduleuse

13/12/2018

Dans un arrêt du 30 novembre 2018, le Conseil d’État donne un exemple du contrôle opéré par le juge lors d’un recours contre une décision refusant de mettre fin à l’exécution d’un contrat.

Pas de fin du contrat pour de faibles irrégularités dans son exécution sans intention frauduleuse

Pas de recours « Béziers II » contre une décision de ne pas renouveler un contrat

12/12/2018

La décision de ne pas reconduire un contrat est une mesure d’exécution de celui-ci, qui ne peut s’assimiler à une décision de le rompre unilatéralement avant son terme. Dès lors, le cocontractant ne peut ni la contester ni demander la reprise des relations contractuelles. Telle est la position du Conseil d’État dans son arrêt du 21 novembre 2018.

Pas de recours « Béziers II » contre une décision de ne pas renouveler un contrat

Le caractère fautif du MOE dans la surveillance des travaux suffit à engager sa responsabilité

28/11/2018

Engage sa responsabilité le maître d’œuvre dont le comportement présente un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, sans qu’il faille rechercher l’existence d’une faute caractérisée d’une gravité suffisante. C’est ce qu’affirme le Conseil d’État dans son arrêt du 19 novembre 2018.

Le caractère fautif du MOE dans la surveillance des travaux suffit à engager sa responsabilité