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Jurisprudence

Épidémie de Covid-19 et commande publique : le mode d’emploi de Bercy

03/31/2020

Suite à la publication de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19, la direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a mis en ligne deux outils d’accompagnement.

Épidémie de Covid-19 et commande publique : le mode d’emploi de Bercy

Concours de maîtrise d’œuvre : pas de prime en cas de non-respect du programme

02/26/2020

Dans un arrêt en date du 10 février 2020, le Conseil d’État a validé le refus de verser la prime de concours à un candidat ayant présenté un projet qui ne respectait pas les conditions essentielles du règlement du concours et du programme de l’opération.

Concours de maîtrise d’œuvre : pas de prime en cas de non-respect du programme

Droits de propriété intellectuelle : le juge judiciaire est seul compétent

02/18/2020

Dans un jugement en date du 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits (TC) s’est prononcé sur la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires dans le cadre d’un contentieux mêlant à la fois la règlementation de la commande publique et celle relative aux droits de propriété intellectuelle (PI).

Droits de propriété intellectuelle : le juge judiciaire est seul compétent

Les effets du décompte général et définitif sur une action d’appel en garantie

02/16/2020

Dans un arrêt en date du 27 janvier 2020, le Conseil d’État précise le cas dans lequel le décompte général et définitif (DGD) peut faire obstacle à une action d’appel en garantie contre le titulaire du marché.

Les effets du décompte général et définitif sur une action d’appel en garantie

Emploi local ne veut pas dire préférence locale

02/04/2020

Dans un arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’État a précisé la validité d’un critère relatif à l’emploi local.

Emploi local ne veut pas dire préférence locale

Ne pas modifier une offre lors de son analyse

01/22/2020

Dans un arrĂŞt du 20 dĂ©cembre 2019, le Conseil d’État a Ă©tĂ© amenĂ© Ă  rappeler le principe selon lequel un acheteur public, lors de l’analyse des offres, ne peut modifier ou complĂ©ter « de sa propre initiative et unilatĂ©ralement Â» une offre.

Ne pas modifier une offre lors de son analyse