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Jurisprudence

Guide déontologique de la HATVP

06/16/2019

La Haute autoritĂ© pour la transparence de la vie publique (HATVP) a mis en ligne un manuel Ă  l’usage des responsables publics et des rĂ©fĂ©rents dĂ©ontologues.

Guide déontologique de la HATVP

Attention à la pondération des critÚres !

05/27/2019

Dans un arrĂȘt du 29 mars 2019, la cour administrative d’appel de Nantes rappelle que la pondĂ©ration des critĂšres doit permettre de choisir l’offre Ă©conomiquement la plus avantageuse.

Attention à la pondération des critÚres !

Le DGD peut ĂȘtre assorti de rĂ©serves

05/15/2019

Dans un arrĂȘt du 26 fĂ©vrier 2019, le Conseil d’État rappelle qu’un dĂ©compte gĂ©nĂ©ral et dĂ©finitif (DGD) peut, dans certains cas, ĂȘtre assorti de rĂ©serves.

Le DGD peut ĂȘtre assorti de rĂ©serves

ProcĂ©dure irrĂ©guliĂšre : le prĂ©judice doit ĂȘtre dĂ©montrĂ©

05/14/2019

Dans un arrĂȘt du 26 fĂ©vrier 2019, la cour administrative d’appel de Nancy rappelle les principes de l’indemnisation d’un candidat Ă©vincĂ© dans le cadre d’une procĂ©dure irrĂ©guliĂšre.

ProcĂ©dure irrĂ©guliĂšre : le prĂ©judice doit ĂȘtre dĂ©montrĂ©

ProcĂ©dure adaptĂ©e : le dĂ©lai de remise des offres doit ĂȘtre suffisant

05/06/2019

Dans un arrĂȘt du 26 fĂ©vrier 2019, la cour administrative d’appel de Nancy rappelle que, dans le cadre d’une procĂ©dure adaptĂ©e, le dĂ©lai imparti pour la remise des offres doit ĂȘtre suffisant.

ProcĂ©dure adaptĂ©e : le dĂ©lai de remise des offres doit ĂȘtre suffisant

Aprùs l’heure, ce n’est plus l’heure


04/24/2019

Dans une ordonnance du 28 dĂ©cembre 2018, le tribunal administratif (TA) de Dijon rappelle qu’une offre dĂ©posĂ©e aprĂšs la date et l’heure limites fixĂ©es dans les documents de la consultation doit ĂȘtre Ă©liminĂ©e et estime que la faible importance du retard (en l’espĂšce, 25 secondes) n’y change rien. 

Aprùs l’heure, ce n’est plus l’heure