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Jurisprudence

Achat de titres de paiement, ne perdez pas la face !

14/04/2021

Dans une décision du 4 mars 2021, le Conseil d’État confirme que l’achat de titres de paiement constitue un marché public et rappelle que le seuil de procédure s’apprécie au regard du montant total payé par l’acheteur au prestataire et comprend donc la valeur faciale des titres émis.

Achat de titres de paiement, ne perdez pas la face !

Un simple courrier électronique ne permet pas d’assurer une date certaine de réception

09/04/2021

Dans une décision en date du 19 février 2021, le juge administratif apporte des précisions sur le délai dont dispose le titulaire d’un marché pour transmettre son mémoire en réclamation et sur le mode de détermination de la preuve de sa réception par l’acheteur.

Un simple courrier électronique ne permet pas d’assurer une date certaine de réception

Modification des contrats de la commande publique : un guide pour les acheteurs et les entreprises

07/04/2021

L’Association des Acheteurs Publics (AAP) en collaboration avec le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) a publié un guide à l’attention des acheteurs et des entreprises traitant de la question des modifications des contrats de la commande publique, sous-entendu contrat en cours d’exécution.

Modification des contrats de la commande publique : un guide pour les acheteurs et les entreprises

Labélisation d’une charte et respect des règles de la concurrence

06/04/2021

L’autorité de la concurrence vient de clore une enquête préalablement ouverte à l’encontre de la fédération française du bâtiment et des travaux publics de Haute-Garonne (FBTP 31). L’enquête portait sur les critères de labélisation d’une charte éthique mise en place par la FBTP 31. Ce label visait à lutter contre le travail illégal et à défendre l’emploi local.

Labélisation d’une charte et respect des règles de la concurrence

PSE à zéro euro et régularité de l’offre

25/03/2021

Dans une décision du 24 décembre 2020, le Conseil d’État apporte des précision sur la régularité d’une offre de prix à zéro euro pour une prestation supplémentaire éventuelle.

PSE à zéro euro et régularité de l’offre

Mémoire en réclamation : une formalité substantielle

19/03/2021

Dans une décision du 3 février 2021, le Conseil d’État rappelle la formalité à accomplir, préalablement à la saisine du juge administratif, pour contester une résiliation aux torts et demander la résiliation d’un marché de travaux pour ordre de service tardif et l’indemnisation associée des frais et investissements engagés pour le marché et nécessaires à son exécution.

Mémoire en réclamation : une formalité substantielle