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Jurisprudence

Dépenses payées sans ordonnancement ou avant service fait : mode d’emploi

09/17/2020

La direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques a publiĂ© une mise Ă  jour de l'instruction prĂ©sentant les modalitĂ©s d'application de l'arrĂŞtĂ© du 16 fĂ©vrier 2015 relatif aux dĂ©penses des collectivitĂ©s territoriales, de leurs Ă©tablissements publics et Ă©tablissements publics de santĂ© pouvant ĂŞtre payĂ©es sans ordonnancement, sans ordonnancement prĂ©alable ou avant service fait. 

Dépenses payées sans ordonnancement ou avant service fait : mode d’emploi

Résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché dont la procédure de passation est irrégulière

09/06/2020

Dans une dĂ©cision en date du 10 juillet 2020, le Conseil d’État a rappelĂ© les règles relatives Ă  la rĂ©siliation d’un marchĂ© public pour motif d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral en raison d’une irrĂ©gularitĂ© entachant sa procĂ©dure de passation. 

Résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché dont la procédure de passation est irrégulière

Régularité d’une procédure de passation conduite par une personne publique non encore compétente

08/09/2020

Dans une décision en date du 9 juin 2020, le Conseil d’État a apporté des précisions quant à la compétence d’une personne publique pour lancer et mener une consultation alors même qu’elle n’a pas encore la compétence pour signer le contrat y afférent.

Régularité d’une procédure de passation conduite par une personne publique non encore compétente

Mise à jour du modèle de certificat de cessibilité

08/02/2020

L’arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics vient d’être publié au JORF du 2 août 2020.

Mise à jour du modèle de certificat de cessibilité

Pondération des critères, une liberté encadrée

07/28/2020

Dans une décision en date du 10 juin 2020, le Conseil d’État a apporté des précisions quant à la pondération des critères dans le cadre de la passation d’un marché public.

Pondération des critères, une liberté encadrée

Un candidat ayant présenté une offre irrégulière peut introduire un référé précontractuel

07/05/2020

Dans une décision en date du 27 mai 2020, le Conseil d’État a classiquement rappelé que l’acheteur public doit suspendre la signature d’un marché en cas de référé précontractuel et que le juge doit sanctionner le non-respect de cette obligation. Mais, à rebours de la jurisprudence antérieure, il précise également que le fait que le candidat évincé ait lui-même présenté une offre irrégulière « ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige », alors même que l’on ne peut pas considérer que le candidat évincé ait été lésé.

Un candidat ayant présenté une offre irrégulière peut introduire un référé précontractuel