Suite à la publication de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19, la direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a mis en ligne deux outils d’accompagnement.

Dans un arrêt en date du 10 février 2020, le Conseil d’État a validé le refus de verser la prime de concours à un candidat ayant présenté un projet qui ne respectait pas les conditions essentielles du règlement du concours et du programme de l’opération.

Dans un jugement en date du 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits (TC) s’est prononcé sur la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires dans le cadre d’un contentieux mêlant à la fois la règlementation de la commande publique et celle relative aux droits de propriété intellectuelle (PI).

Dans un arrêt en date du 27 janvier 2020, le Conseil d’État précise le cas dans lequel le décompte général et définitif (DGD) peut faire obstacle à une action d’appel en garantie contre le titulaire du marché.

Dans un arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’État a précisé la validité d’un critère relatif à l’emploi local.

Dans un arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’État a été amené à rappeler le principe selon lequel un acheteur public, lors de l’analyse des offres, ne peut modifier ou compléter « de sa propre initiative et unilatéralement » une offre.