Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu à une question préjudicielle portant sur l’exclusion d’un candidat à un appel d’offres au motif qu’il n’avait pas, dans un marché précédent, respecté l’obligation de déclarer un sous-traitant en vue de son acceptation par le pouvoir adjudicateur.

Dans un arrêt du 10 juillet 2019, la cour d’appel de Marseille rappelle le principe selon lequel le jugement des offres doit se fonder uniquement sur leurs qualités intrinsèques. Les conditions de réalisation d’un marché antérieur ne doivent pas être prises en compte.

Dans un arrêt du 21 octobre 2019, le Conseil d’État s’est prononcé sur le problème posé par la reprise, par un autre opérateur, d’un candidat mis en redressement judiciaire après le dépôt de sa candidature à un appel d’offres.

Une offre qui ne fournit pas intégralement les éléments demandés par l’acheteur est-elle obligatoirement irrégulière ? À cette question, le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 septembre 2019, apporte des éléments de réponse.

Pour accompagner les collectivités territoriales dans leur mise en conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD), la CNIL a mis en ligne un guide de sensibilisation.

L’Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle sanctionne sévèrement l’Ordre des architectes pour des pratiques anticoncurrentielles d’une particulière gravité. Il est reproché à l’Ordre d’ « avoir diffusé et rendu obligatoire un barème d’honoraires que les architectes devaient appliquer dans leurs réponses aux marchés publics de maîtrise d’œuvre ».