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Jurisprudence

Un candidat ayant présenté une offre irrégulière peut introduire un référé précontractuel

07/05/2020

Dans une décision en date du 27 mai 2020, le Conseil d’État a classiquement rappelé que l’acheteur public doit suspendre la signature d’un marché en cas de référé précontractuel et que le juge doit sanctionner le non-respect de cette obligation. Mais, à rebours de la jurisprudence antérieure, il précise également que le fait que le candidat évincé ait lui-même présenté une offre irrégulière « ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige », alors même que l’on ne peut pas considérer que le candidat évincé ait été lésé.

Un candidat ayant présenté une offre irrégulière peut introduire un référé précontractuel

Remboursement de l’avance versée au sous-traitant : les précisions du Conseil d’État

06/24/2020

Dans un arrĂŞt en date du 4 mars 2020, le Conseil d’État prĂ©cise les modalitĂ©s de remboursement de l’avance versĂ©e au sous-traitant, notamment en cas de rĂ©siliation d’un marchĂ© public non exĂ©cutĂ©. 

Remboursement de l’avance versée au sous-traitant : les précisions du Conseil d’État

Rémunération de prestations supplémentaires explicitement refusées avant leur exécution

05/10/2020

Dans une décision en date du 27 mars 2020, le Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles un acheteur public peut refuser de rémunérer des prestations supplémentaires effectuées par le titulaire, quand bien même celles-ci étaient indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art.

Rémunération de prestations supplémentaires explicitement refusées avant leur exécution

Indemnisation des candidats irrégulièrement évincés

04/27/2020

Dans un arrêt en date du 28 février 2020, le Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles un candidat évincé d’une procédure de passation entachée d’irrégularité peut être indemnisé.

Indemnisation des candidats irrégulièrement évincés

Concours de maîtrise d’œuvre : pas de prime en cas de non-respect du programme

02/26/2020

Dans un arrêt en date du 10 février 2020, le Conseil d’État a validé le refus de verser la prime de concours à un candidat ayant présenté un projet qui ne respectait pas les conditions essentielles du règlement du concours et du programme de l’opération.

Concours de maîtrise d’œuvre : pas de prime en cas de non-respect du programme

Droits de propriété intellectuelle : le juge judiciaire est seul compétent

02/18/2020

Dans un jugement en date du 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits (TC) s’est prononcé sur la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires dans le cadre d’un contentieux mêlant à la fois la règlementation de la commande publique et celle relative aux droits de propriété intellectuelle (PI).

Droits de propriété intellectuelle : le juge judiciaire est seul compétent