Par un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de Cassation a demandé, via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité aux droits et libertés, que la Constitution garantit, des articles 11 à 20 de l’ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, ces articles 11 à 20 traitant du référé contractuel pouvant être exercés contre les contrats de droit privé relevant de la commande publique.

Dans un arrêt  du 2 juillet 2020, la Cour administrative d'appel de Lyon s’est prononcée, notamment, sur la validité d’un critère de valeur technique non décomposé en sous critères.

La direction générale des finances publiques a publié une mise à jour de l'instruction présentant les modalités d'application de l'arrêté du 16 février 2015 relatif aux dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait. 

Dans une décision en date du 10 juillet 2020, le Conseil d’État a rappelé les règles relatives à la résiliation d’un marché public pour motif d’intérêt général en raison d’une irrégularité entachant sa procédure de passation. 

Dans une décision en date du 9 juin 2020, le Conseil d’État a apporté des précisions quant à la compétence d’une personne publique pour lancer et mener une consultation alors même qu’elle n’a pas encore la compétence pour signer le contrat y afférent.

L’arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics vient d’être publié au JORF du 2 août 2020.