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Jurisprudence

Contrat public, attention Ă  la mauvaise qualification !

20/07/2021

Dans une décision du 9 juin 2021, le Conseil d’État rappelle la différence entre contrat de la commande publique et contrat de concession.

Contrat public, attention Ă  la mauvaise qualification !

Accords-cadres, fixez un montant maximum !

08/07/2021

La Direction des Affaires Juridiques, tire les consĂ©quences sur le droit national de la dĂ©cision de la Cour de Justice de l’Union EuropĂ©enne (CJUE) (arrĂŞt du 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S c/ Region og Syddanmark, AA. C-23/20) qui met fin Ă  la libertĂ© dont semblait disposer l’acheteur public de passer un accord-cadre sans montant maximum.    

Accords-cadres, fixez un montant maximum !

Exit l’attestation AGEFIPH, place à l’attestation « URSSAF ou MSA »

16/06/2021

Un arrêté du 17 mars 2021 a mis à jour l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique, annexe 4 du code de la commande publique.

Exit l’attestation AGEFIPH, place à l’attestation « URSSAF ou MSA »

Achat de titres de paiement, ne perdez pas la face !

14/04/2021

Dans une décision du 4 mars 2021, le Conseil d’État confirme que l’achat de titres de paiement constitue un marché public et rappelle que le seuil de procédure s’apprécie au regard du montant total payé par l’acheteur au prestataire et comprend donc la valeur faciale des titres émis.

Achat de titres de paiement, ne perdez pas la face !

Un simple courrier électronique ne permet pas d’assurer une date certaine de réception

09/04/2021

Dans une décision en date du 19 février 2021, le juge administratif apporte des précisions sur le délai dont dispose le titulaire d’un marché pour transmettre son mémoire en réclamation et sur le mode de détermination de la preuve de sa réception par l’acheteur.

Un simple courrier électronique ne permet pas d’assurer une date certaine de réception

Modification des contrats de la commande publique : un guide pour les acheteurs et les entreprises

07/04/2021

L’Association des Acheteurs Publics (AAP) en collaboration avec le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) a publié un guide à l’attention des acheteurs et des entreprises traitant de la question des modifications des contrats de la commande publique, sous-entendu contrat en cours d’exécution.

Modification des contrats de la commande publique : un guide pour les acheteurs et les entreprises