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Jurisprudence

La CNIL, le RGPD et les petites et moyennes communes

10/15/2019

Pour accompagner les collectivités territoriales dans leur mise en conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD), la CNIL a mis en ligne un guide de sensibilisation.

La CNIL, le RGPD et les petites et moyennes communes

L’Ordre rappelé à l’ordre !

09/30/2019

L’AutoritĂ© de la concurrence vient de rendre une dĂ©cision par laquelle elle sanctionne sĂ©vèrement l’Ordre des architectes pour des pratiques anticoncurrentielles d’une particulière gravitĂ©. Il est reprochĂ© Ă  l’Ordre d’ Â« avoir diffusĂ© et rendu obligatoire un barème d’honoraires que les architectes devaient appliquer dans leurs rĂ©ponses aux marchĂ©s publics de maĂ®trise d’œuvre Â».

L’Ordre rappelé à l’ordre !

Tout savoir sur la codification de la loi MOP

09/29/2019

En juillet, la mission interministĂ©rielle pour la qualitĂ© des constructions publiques (MIQCP) a mis en ligne sur son site une nouvelle fiche « MĂ©diations Â» dont l’objet est « Le code de la commande publique au regard des dispositions issues de la loi MOP Â».

Tout savoir sur la codification de la loi MOP

Une très faible pondération du critère « Prix » sanctionnée

09/22/2019

Dans un arrêt du 29 mars 2019, la cour administrative d’appel de Nantes a sanctionné une pondération particulièrement disproportionnée entre le critère technique et le critère financier.

Une très faible pondération du critère « Prix » sanctionnée

La fin prévaut sur les moyens !

09/15/2019

Dans un jugement du 29 mai 2019, le Conseil d’État rappelle que les engagements, de la part du titulaire d’un marché, d’atteindre des objectifs prévalent sur les moyens qu’il a proposé, quand ceux-ci viennent à être défaillants.

La fin prévaut sur les moyens !

Guide déontologique de la HATVP

06/16/2019

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a mis en ligne un manuel à l’usage des responsables publics et des référents déontologues.

Guide déontologique de la HATVP