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Jurisprudence

L’offre de base doit respecter les prescriptions du CCTP

04/11/2019

Dans un arrĂȘt du 27 mars 2019, le Conseil d’État a confirmĂ© l’annulation d’une procĂ©dure de passation d’un marchĂ© attribuĂ© Ă  un candidat dont l’offre Ă©tait irrĂ©guliĂšre, car non conforme aux dispositions du cahier des clauses techniques particuliĂšres (CCTP).

L’offre de base doit respecter les prescriptions du CCTP

Le non-respect d’un changement de rĂšglementation engage la responsabilitĂ© des constructeurs

04/09/2019

Dans un arrĂȘt en date du 4 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Douai a rappelĂ© les obligations qui pĂšsent sur les constructeurs en cas de changement de rĂ©glementation. En cas de non-respect de celles-ci, ils engagent leur responsabilitĂ©. 

Le non-respect d’un changement de rĂšglementation engage la responsabilitĂ© des constructeurs

Le caractĂšre anormalement bas d’une offre doit ĂȘtre apprĂ©ciĂ© dans sa globalitĂ©

03/20/2019

Dans un arrĂȘt du 13 mars 2019, le Conseil d’État a rappelĂ© les principes d’apprĂ©ciation d’une offre anormalement basse.

Le caractĂšre anormalement bas d’une offre doit ĂȘtre apprĂ©ciĂ© dans sa globalitĂ©

FiabilitĂ© retrouvĂ©e : l’opĂ©rateur Ă©conomique doit coopĂ©rer avec l’acheteur !

03/12/2019

Dans un arrĂȘt du 24 octobre 2018, la Cour europĂ©enne de justice de l’Union EuropĂ©enne (CJUE) est intervenue, Ă  la faveur d’une question prĂ©judicielle posĂ©e par une chambre des marchĂ©s publics rĂ©gionale allemande, pour prĂ©ciser les modalitĂ©s d’apprĂ©ciation des dispositions prises par un opĂ©rateur Ă©conomique pour prouver sa fiabilitĂ© retrouvĂ©e aprĂšs avoir Ă©tĂ© sanctionnĂ© par un jugement dĂ©finitif mentionnĂ© Ă  l’article 57 de la directive 2014/24/UE.

FiabilitĂ© retrouvĂ©e : l’opĂ©rateur Ă©conomique doit coopĂ©rer avec l’acheteur !

PrĂ©cisions concernant l’office du juge administratif saisi d’un recours dit « BĂ©ziers II »

02/20/2019

Dans un arrĂȘt rendu le 25 janvier 2019, le Conseil d’État juge que, saisi d’un recours tendant Ă  la suspension de la dĂ©cision de rĂ©siliation d’un contrat administratif et Ă  la reprise des relations contractuelles, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s ne doit pas se borner Ă  constater l’existence d’un motif d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral s’opposant Ă  la reprise des relations contractuelles. Il doit Ă©galement examiner la gravitĂ© des vices affectant la mesure de rĂ©siliation.

PrĂ©cisions concernant l’office du juge administratif saisi d’un recours dit « BĂ©ziers II »

Redressement judiciaire et preuve de l’absence d’interdiction de soumissionner

02/12/2019

Dans un arrĂȘt en date du 25 janvier 2019, le Conseil d’État rappelle les rĂšgles applicables en matiĂšre de preuves d’absence d’interdiction de soumissionner.

Redressement judiciaire et preuve de l’absence d’interdiction de soumissionner