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Jurisprudence

Les recours des contrats privés de la commande publique : le Conseil constitutionnel se prononce

11/03/2020

Par un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de Cassation a demandé, via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité aux droits et libertés, que la Constitution garantit, des articles 11 à 20 de l’ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, ces articles 11 à 20 traitant du référé contractuel pouvant être exercés contre les contrats de droit privé relevant de la commande publique.

Les recours des contrats privés de la commande publique : le Conseil constitutionnel se prononce

Transparence de l’appréciation de la valeur technique et sous-critères

10/08/2020

Dans un arrĂŞt  du 2 juillet 2020, la Cour administrative d'appel de Lyon s’est prononcĂ©e, notamment, sur la validitĂ© d’un critère de valeur technique non dĂ©composĂ© en sous critères.

Transparence de l’appréciation de la valeur technique et sous-critères

Dépenses payées sans ordonnancement ou avant service fait : mode d’emploi

09/17/2020

La direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques a publiĂ© une mise Ă  jour de l'instruction prĂ©sentant les modalitĂ©s d'application de l'arrĂŞtĂ© du 16 fĂ©vrier 2015 relatif aux dĂ©penses des collectivitĂ©s territoriales, de leurs Ă©tablissements publics et Ă©tablissements publics de santĂ© pouvant ĂŞtre payĂ©es sans ordonnancement, sans ordonnancement prĂ©alable ou avant service fait. 

Dépenses payées sans ordonnancement ou avant service fait : mode d’emploi

Résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché dont la procédure de passation est irrégulière

09/06/2020

Dans une dĂ©cision en date du 10 juillet 2020, le Conseil d’État a rappelĂ© les règles relatives Ă  la rĂ©siliation d’un marchĂ© public pour motif d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral en raison d’une irrĂ©gularitĂ© entachant sa procĂ©dure de passation. 

Résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché dont la procédure de passation est irrégulière

Régularité d’une procédure de passation conduite par une personne publique non encore compétente

08/09/2020

Dans une décision en date du 9 juin 2020, le Conseil d’État a apporté des précisions quant à la compétence d’une personne publique pour lancer et mener une consultation alors même qu’elle n’a pas encore la compétence pour signer le contrat y afférent.

Régularité d’une procédure de passation conduite par une personne publique non encore compétente

Mise à jour du modèle de certificat de cessibilité

08/02/2020

L’arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics vient d’être publié au JORF du 2 août 2020.

Mise à jour du modèle de certificat de cessibilité