La circulaire du Premier ministre a été publiée !

Le 1er avril 2022, le Premier ministre Jean Castex a publié une circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique pour faire face à l’augmentation exceptionnelle du prix de certaines matières premières telles que le gaz et le pétrole.

Par cette circulaire, le Premier ministre demande aux acheteurs publics (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) d’aider les entreprises à poursuivre l’exécution des contrats dont l’équilibre financier serait bouleversé par la flambée des prix des matières premières, notamment afin d’assurer la continuité des services publics.

 
Modification des contrats en cours d’exécution sous certaines conditions 

Le Premier Ministre rappelle ainsi que les conditions techniques d’exécution des contrats peuvent être modifiées pour faire face à ces circonstances imprévisibles, notamment par la substitution d’un matériau par un autre que celui prévu initialement, la modification des quantités ou du périmètre des prestations à fournir, l’aménagement des conditions et délais de réalisation. 

Toutefois, il précise que les prix ne peuvent pas être modifiés par avenant. En effet, une telle modification pourrait notamment porter atteinte aux conditions de la mise en concurrence initiale. 

La théorie de l’imprévision 

De plus, il explique qu’il est possible dans ce contexte particulier d’appliquer la théorie de l’imprévision. Celle-ci permet d’indemniser le cocontractant en cas de survenance d’un « évènement extérieur aux parties, imprévisibles et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat ». Elle a pour unique objet de compenser la charge supplémentaire, dit « extracontractuelle » causée par l’augmentation des matières premières non prévue au moment de la conclusion du contrat et entraînant le bouleversement de son équilibre. 

A cet égard, le Premier ministre précise que la théorie de l’imprévision, que ce soit dans les contrats privés ou publics peut être appliquée même après application des clauses contractuelles, dès lors que l’économie du contrat est bouleversée. 

En l’espèce, la hausse exceptionnelle du prix du gaz et du pétrole à la suite de la crise Ukrainienne est imprévisible et extérieure aux parties. Toutefois, la condition relative au bouleversement de l’économie des marchés doit être analysée au cas par cas en prenant en compte « les spécificités du secteur économique et des justifications apportées par l’entreprise ». 

Ainsi, conformément à la jurisprudence constante en la matière, la circulaire rappelle que le bouleversement de l’économie doit entraîner un déficit réellement important et non un simple manque à gagner pour l’entreprise. 

De plus, la circulaire rappelle que lorsque l’état d’imprévision est caractérisé, le montant de l’indemnité doit être déterminé au cas par cas et ne peut pas être formalisé par un avenant au contrat, mais par une convention liée au contrat, applicable pendant la situation d’imprévision. 

Enfin, le Premier Ministre demande aux acheteurs publics de ne pas appliquer les pénalités contractuelles et de prévoir une clause de révision des prix dans les marchés exposés à des aléas majeurs, ne contenant ni terme fixe, ni clause butoir, ni clause de sauvegarde.

Citia
Conseil en achat public 

La circulaire