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L’offre de base doit respecter les prescriptions du CCTP

11/04/2019

L’offre de base doit respecter les prescriptions du CCTP

En l’espèce, un groupement de coopération sanitaire (GCS) a lancé, en mai 2018, une procédure de passation d'un accord-cadre à bons de commande, comportant douze lots et ayant pour objet « la fourniture, l'installation et la mise en service d'équipements de vidéo-chirurgie et de vidéo-endoscopie souple, avec les services associés de maintenance et de formation ». Le lot n° 9 portait sur « la fourniture de colonnes de vidéo-endoscopie souples gastrologie et pneumologie garanties deux ans ». Une société évincée a saisi en référé précontractuel le tribunal administratif.

 

Par une ordonnance en date du 28 novembre 2018, « le juge des référés du tribunal administratif a annulé la procédure de passation du lot n°9 du marché et enjoint au groupement [acheteur], s'il entendait conclure le marché afférent à ce lot, de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres ». Le groupement et la société retenue se sont alors pourvus en cassation contre l’ordonnance rendue.

 

Selon le CCTP du marché, un article prévoyait que l'offre de base relative au lot n° 9 devait présenter l'intégralité de certains items, et notamment un, correspondant à une « source de lumière froide Xénon ». Par ailleurs, selon le même article, les candidats pouvaient, en « fonctionnalité supplémentaire éventuelle facultative », proposer les items énumérés en annexe du CCTP, parmi lesquels figurait un item correspondant à une « source de lumière froide Led ».

 

De plus, le glossaire du CCTP indiquait également que l'offre de base, définie comme un « contenu technique minimal imposé par le pouvoir adjudicateur pour que l'offre soit jugée conforme techniquement » pouvait « être complétée ou diminuée de certains éléments lors de la commande grâce aux prestations supplémentaires éventuelles obligatoires ou facultatives ».

 

A la lecture des pièces du dossier, le Conseil d’Etat confirme que le juge des référés du tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le pouvoir adjudicateur devait éliminer l’offre initialement retenue, au motif qu’elle était irrégulière, dès lors que celle-ci proposait uniquement « une source lumineuse Led » alors que, comme il a été exposé précédemment, le CCTP imposait que l'offre des candidats comporte nécessairement « une source de lumière froide Xénon » et éventuellement, en fonctionnalité facultative supplémentaire, une « source de lumière froide Led ».

 

Pour rappel, conformément aux articles R2152-1 et R2152-2 du CCP, l'acheteur doit éliminer les offres qui ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, sauf, le cas échéant, s'il a autorisé leur régularisation.

 

Les pourvois de la société retenue et du GCS de coopération sont donc rejetés et ces mêmes parties sont condamnées à verser la somme de 2 000 euros à la société lésée et non retenue.

 

Citia

Conseil en achat public

 

L'arrêt

Le non-respect d’un changement de règlementation engage la responsabilité des constructeurs

09/04/2019

Le non-respect d’un changement de règlementation engage la responsabilité des constructeurs

Dans le cadre d’une opération de construction d’un foyer rural, une commune a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec un groupement, constitué d’un architecte et d’un bureau d’études, et un marché de travaux comprenant un lot n°7 « Chauffage - VMC - Plomberie ».

 

La commune a opté pour un système de chauffage électrique, utilisant une pompe à chaleur. L’ouvrage a été réceptionné le 16 janvier 2008, avec une réserve portant sur ladite pompe à chaleur. Par la suite, la commune a constaté des dysfonctionnements persistants du système de chauffage, empêchant notamment d’atteindre, en hiver, une température suffisante. Elle a alors saisi le tribunal administratif, qui a jugé que le groupement de maîtrise d’œuvre et l’entreprise titulaire du lot 7 avaient manqué à leurs obligations contractuelles, et les a condamnés à indemniser la commune selon un partage de responsabilités qu’il a déterminé. Ces derniers interjettent appel.

 

Sur la responsabilité du maître d’œuvre, la cour administrative d’appel constate qu’à la date de la conclusion du marché de maîtrise d’œuvre, soit le 12 avril 2006, le décret du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques et à la performance énergétique des constructions, qui a modifié le code de la construction et de l’habitation, ainsi que son arrêté d’application n’étaient pas encore en vigueur. Toutefois, ce décret dispose que la règlementation thermique qu’il impose est applicable à toutes les constructions faisant l’objet d’un dépôt de permis de construire à compter du 1er septembre 2006.

 

Pour la Cour, « dès lors que le contrat de maîtrise d’œuvre était en cours d’exécution à la date de publication du décret et que le permis de construire du foyer rural ne pouvait être déposé que postérieurement au 1er septembre 2006, il appartenait à tout le moins au groupement de maîtrise d’œuvre d’alerter le maître d’ouvrage du risque de non-conformité du bâtiment à la nouvelle réglementation et de lui proposer la signature d’un avenant afin de modifier le projet en ce sens ». Or, le groupement de maîtrise d’œuvre n’a pas tenu compte de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique. Il a, dès lors, manqué à l’obligation de conseil qui lui incombait.

 

La prise en compte des changements résultant du décret et de l’arrêté précités « aurait dû conduire à prévoir le calorifugeage de la vanne trois voies située à la sortie de la pompe à chaleur » exigée par cette réglementation.

 

Par ailleurs, « il résulte du rapport d’expertise que le système de chauffage par pompe à chaleur ne pouvait être efficace que si le plenum du faux plafond était isolé ». Or, une telle isolation n’a pas été prévue par le maître d’œuvre qui, de ce fait, a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

 

Concernant la responsabilité du titulaire du lot 7, la Cour constate qu’à la date de signature du marché, le décret et l’arrêté étaient déjà entrés en vigueur. La société aurait donc dû veiller au respect de cette nouvelle règlementation et, à minima, attirer l’attention du maître d’œuvre sur cette nécessité.

 

La Cour ajoute qu’il résulte de l’instruction que la société n’a pas procédé à un calorifugeage efficace de la vanne susmentionnée, comme exigé par cette réglementation.

 

La société a également commis d’autres fautes de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

 

Les requérants sont à nouveau condamnés en appel.

 

Citia

Conseil en achat public

 

L'arrêt

Simplifier l’accès des candidats à la commande publique

07/04/2019

Simplifier l’accès des candidats à la commande publique

Pris pour l’application de l’article L.113-13 du code des relations entre le public et l’administration, le décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 fixe la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives et notamment des procédures relatives aux marchés publics dans la constitution de leur dossier de candidature.

 

C’est le cas notamment des attestations de régularité fiscale et sociale, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, des statuts, ou encore du certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail.

 

En effet, lorsque ces informations ou données peuvent être obtenues directement par l’administration, la personne ou son représentant peut se contenter de fournir une attestation sur l’honneur de l’exactitude des informations déclarées, et notamment ne pas être dans un des cas d’interdiction de soumissionner.

 

A l’instar du dispositif MPS, qui permet aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro de SIRET et d’autoriser l’acheteur à activer les liens permettant d’accéder aux documents précités (et dont l’arrêt a été repoussé d’avril au 30 juin 2019), le DUME, dans une version simplifiée, devrait, d’ici le 30 juin, être intégré dans tous les profils d’acheteur, avec une connexion aux administrations et organismes permettant aux acheteurs d’accéder à ces documents, simplifiant ainsi la réponse des entreprises aux marchés publics.

 

Citia

Conseil en achat public

 

Le décret

Marchés publics : spectaculaire mise à jour des formulaires de la DAJ !

04/04/2019

Marchés publics : spectaculaire mise à jour des formulaires de la DAJ !

De la déclaration du candidat, à l’ouverture des plis, en passant par les phases d’attribution, de notification et d’exécution des marchés, vous retrouverez tous les formulaires en version « code de la commande publique », dans la rubrique « les formulaires » de site internet de la DAJ.

 

Pour rappel, ces documents ne sont pas obligatoires mais ils constituent de véritables outils pratiques que les acheteurs peuvent exploiter directement dans leurs procédures de marchés publics. Tous en version Word modifiable, ils sont également accompagnés de leurs notices explicatives.

 

La DAJ a donc bien mis à jour :

- Les formulaires de déclaration du candidat, où l’on retrouve les traditionnels DC1, DC2 et DC4 ;

- Les formulaires d’ouverture de plis, où les OUV de 3 à 11 sont tous été repris ;

- Les formulaires d’exécution des marchés, de l’EXE1 à l’EXE15 ;

- Les formulaires de notification, du NOTI1 au NOTI8 ;

- Le formulaire d’attribution ATTRI1.

 

L’exhaustivité de cette mise à jour est à saluer car elle n’était pas intervenue en 2016 pour les formulaires OUV, NOTI et EXE.

 

La petite nouveauté concerne les formulaires d’attribution. En effet, à côté du déjà connu ATTRI1 (modèle d’acte d’engagement), la DAJ nous propose un ATTRI2, intitulé « Signature de l’acte spécial présenté au stade du dépôt de l’offre ».

 

Son rôle ? Lorsqu’un candidat souhaite présenter un sous-traitant au moment du dépôt de son offre, il doit produire un acte spécial et peut, pour ce faire, utiliser le formulaire DC4. Conformément à la réglementation en vigueur, la signature du DC4, autrefois exigée du soumissionnaire et du sous-traitant proposé au stade de l’offre, n’est aujourd’hui requise qu’au stade de l’attribution du marché public. Le formulaire ATTRI2 est donc un modèle qui peut être utilisé par l’acheteur pour obtenir les signatures des parties concernées, en parallèle de l’utilisation du formulaire ATTRI1.

 

Si cette célérité est à saluer, pour plusieurs de ces formulaires, leur mise au point a peut-être été un peu trop rapide et nous semblent perfectible. Aussi reviendrons-nous, dès la semaine prochaine, plus en détail sur certains d’entre eux…

 

Citia

Conseil en achat public

 

Les formulaires

DAJ : mise à jour d’outils pratiques et du guide du recensement économique des contrats de la CP

02/04/2019

DAJ : mise à jour d’outils pratiques et du guide du recensement économique des contrats de la CP

Dans la rubrique « Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes », vous retrouverez une mise à jour de la quasi-totalité des fiches techniques et des tableaux reprenant les seuils et les délais. Ces fiches et tableaux ont été mis à jour suite à l’entrée en vigueur du code de la commande publique (CCP) au 1er avril 2019.

 

Classés par thèmes, ces documents en libre accès représentent de véritables outils d’aide à la passation des contrats de la commande publique et facilitent le quotidien des acheteurs soumis au CCP.

 

La DAJ poursuit donc son travail d’actualisation suite à l’entrée en vigueur du code et publie également une nouvelle version du guide relatif au recensement économique des contrats de la commande publique, afin de tenir compte, notamment, de l’annexe 17 dudit code, correspondant à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique.

 

Pour rappel, le recensement est obligatoire chaque année, pour tous les achats d’un montant supérieur à 90 000€ HT et pour tous les acheteurs passant des marchés publics. Cette obligation trouve son origine dans les réglementations européennes et nationales.

 

La mise à jour du guide précise le calendrier de déclaration des marchés notifiés en 2018 et 2019 ainsi que les modalités de transmission des données et leurs évolutions, pour chaque catégorie d’acheteur.

 

Concernant l’Etat, « l’arrêté relatif au recensement économique des contrats de la commande publique fait référence à l’application comptable CHORUS pour la transmission des données du recensement ». Les acheteurs publics utilisant Chorus n’établissent donc pas de fiches de recensement. Les données correspondantes sont renseignées directement dans l’application au travers d’un formulaire spécifique à Chorus et leur transmission est ensuite automatique.

 

Pour tous les acheteurs hors services centraux et déconcentrés de l’Etat, la transmission doit être dématérialisée. « Prévue à l’article 6 de l’arrêté relatif au recensement, elle remplace depuis 2017 la déclaration papier ». Elle se fait via la saisie directe d’une fiche de recensement dans l’application gratuite dénommée REAP (Recensement Économique des Achats Publics).

 

Il est à noter que :

- Pour les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que les établissements publics de santé, la DGFIP met à disposition un nouveau flux dématérialisé, le « PES Marché », ou le « 3 en 1 » de l’achat public ! En effet, ce flux permet simultanément de déclarer les données nécessaires au comptable public, les données de recensement et les données essentielles (ces dernières étant à publier sur le profil d’acheteur). Sa mise en service nécessite une intégration dans le logiciel comptable. Son déploiement progressif depuis la fin 2018 ne concerne que les marchés notifiés à compter de sa mise en service. Aussi l’utilisation de REAP reste nécessaire pour les marchés notifiés avant le passage à PES Marché ;


- Pour les autres acheteurs (non concernés par Chorus et PES Marché), l’Agence pour l’Informatique financière de l’État (AIFE) a, au 1er trimestre 2019, mis à disposition des éditeurs de profil d’acheteur une API Recensement. Là encore, les éditeurs concernées doivent réaliser les développements nécessaires pour intégrer cette fonctionnalité qui permettra une transmission directe des données du recensement à l’OECP.

 

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Les fiches

 

Les tableaux

 

Le guide

CCP : ce n’est pas un poisson d’avril !

31/03/2019

CCP : ce n’est pas un poisson d’avril !

Commence donc pour les acheteurs une période transitoire pendant laquelle il leur faudra jongler entre les textes précédents, qui restent applicables pour tous les marchés publics et contrats de concession lancés jusqu’au 31 mars 2019, et la nouvelle bible, pour tous ceux lancés à partir d’aujourd’hui.

 

Le 1er avril 2019 (3 ans après, la DAJ est décidément bien malicieuse…), c’est :

- L’entrée en vigueur du CCP ;

- La publication des annexes du CCP ;

- La publication du rectificatif d’un article concernant l’ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du CCP ;

- La publication du décret portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du CCP.

 

Regroupés en parties, livres, titres et chapitres, identiques pour la partie législative et la partie réglementaire, c’est désormais aux 1747 articles du CCP qu’il faudra faire référence, pour l’ensemble des marchés publics et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de ce jour.

 

La partie « annexe » de ce code, publiée au Journal Officiel de la République française (JO), entre également en vigueur ce 1er avril. Elle est constituée de seize arrêtés et de cinq avis actualisant, notamment, les références aux articles du CCP. En guise de préliminaire, deux tableaux de correspondance reprennent d’une part la liste des arrêtés et avis annexés au code, d’autre part les articles du code renvoyant à ces annexes.

 

Par ailleurs, un rectificatif, publié au JO du 30 mars 2019, vient apporter une modification à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Le troisième alinéa de l'article L. 2171-2 figurant à l'annexe de l'ordonnance est ainsi rectifié : au lieu de « lorsqu'ils sont conclus par les acheteurs mentionnés au 4° de l'article L. 2411-1 », il faut lire « lorsqu'ils sont conclus par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ».

 

Enfin, depuis la publication du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, des erreurs matérielles ont déjà été repérées. Afin d’apporter des corrections, le décret portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du CCP entre également en vigueur ce jour. Il a pour objectif des corrections de coquilles, d’erreurs de renvois entre articles, d’oublis ou encore des reformulations de rédactions ambiguës.

 

Pour information, la DAJ a promis de mettre à disposition très prochainement, sur son site internet, des outils pratiques mis à jour comme les fiches techniques et les formulaires non obligatoires d’aide à la passation et à l’exécution, afin de permettre aux acheteurs d’utiliser des documents en cohérence avec les articles du CCP.

 

Citia

Conseil en achat public

 

La code de la Commande Publique

 

Les annexes du CCP

 

Le décret portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du CCP