Horaires

Du lundi au vendredi

De 9 à 13h et de 14h à 18h

Téléphone

+33 9 72  85 37 16

Une société du groupe

Citia partage sa veille !
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Réglementation

Réemployez, réutilisez, intégrez des matières recyclées et surtout déclarez-le !

24/01/2023

Réemployez, réutilisez, intégrez des matières recyclées et surtout déclarez-le !

 

La déclaration des dépenses 2022 concernées est ouverte sur REAP et doit être effectuée d’ici le 30 juin 2023. Les acquisitions de fournitures sont les seules concernées (pas la location), et ce pour 17 catégories d’articles allant des « Vêtements, articles chaussants » aux « Bâtiments modulaires préfabriqués » en passant par les « Fournitures de bureau ».


A cet effet, l’OECP met à disposition un tableur préformaté à télécharger et à compléter et déposer sur l'application REAP (Recensement économique des achats publics), dans l’espace dédié.


Pour accompagner les acheteurs concernés, l'OECP a mis à jour son guide sur les modalités du recensement spécifique des dépenses AGEC ("guide vert").
L'actualisation 2023 prend en compte certaines questions remontées au cours de l’année 2022. S'agissant des questions de fond, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a publié une notice explicative et propose un espace dédié sur son site Rapidd.

 

Citia
Conseil en achat public 

 

Le guide

La transformation numérique de la commande publique entre en fusion !

06/01/2023

La transformation numérique de la commande publique entre en fusion !

Suite à la consultation publique qui s’est tenue du 17 novembre au 2 décembre 2022, ces deux arrêtés viennent d’être publiés dans le cadre de l’action 16 du Plan de transformation numérique de la commande publique qui prévoit la fusion des données essentielles et des données du recensement afin de simplifier le recueil des données et optimiser les données retenues pour les nouvelles données essentielles. En date du 22 décembre 2022, ils ont été publiés au JO du 1er janvier 2023 et entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

Ils se substitueront aux annexes 15 et 17 du code de la commande publique  :

  • L’arrêté n°ECOM2235715A du 22/12/2022 procède à la fusion des données du recensement et des données essentielles des marchés publics, avec une liste d’un maximum de 45 données intitulée « données essentielles des marchés publics ». Ces données seront publiées sur le portail national des données ouvertes pour les marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 40 000 euros hors taxes ;
  • L’arrêté n°ECOM2235716A du 22/12/2022 fixe la liste des données essentielles des contrats de concessions. Vingt-trois données maximum pourront ainsi être publiées sur le portail national des données ouvertes pour tous les contrats de concessions, sans considération de montant.

 

Une notice explicative sera publiée très prochainement pour préciser notamment le référentiel technique des données associé à chaque arrêté et détailler comment déterminer la part des produits issus de l’Union européenne, dont la part de produits français, pour quatre familles de fournitures (véhicules, produits de santé, alimentation, habillement) qui devront être déclarées à partir de 2024 au titre des données essentielles des marchés publics.

 

Citia
Conseil en achat public 

 

L’arrêté relatif aux données essentielles des marchés publics

L’arrêté relatif aux données essentielles des contrats de concession

Après le décret du 28 décembre 2022, un arrêté pour la mise à jour des CCAG

05/01/2023

Après le décret du 28 décembre 2022, un arrêté pour la mise à jour des CCAG

 

Pour tenir compte du relèvement de 20 à 30 % du taux d’avance minimum réglementaire pour les marchés conclus par l’État avec une PME, l’arrêté modifie la clause des CCAG relative aux avances (articles A.10.1 du CCAG travaux, A.11.1 des CCAG FCS, PI, TIC, MOE et A.12.1 du CCAG MI) pour relever de 20 à 30 % le taux d’avance prévu dans le cadre de l’option A des CCAG.


Une deuxième modification concerne spécifiquement le CCAG des marchés publics de travaux pour mieux maîtriser le délai entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux. Ainsi, le délai prévu à l’article 50.2.1 de ce CCAG relatif au droit à résiliation du marché pour ordre de service tardif est réduit de 6 mois à 4 mois, de même que le délai, prévu à l’article 18.1 du même CCAG, à partir duquel le titulaire peut se prévaloir d’un préjudice à ce titre.


Enfin, une troisième modification cosmétique introduite par l’arrêté concerne les CCAG applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d’œuvre (MOE). Il s’agit de la correction d’une erreur de rédaction au sein de l’arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les CCAG des marchés publics, en donnant à l’acronyme BIM sa signification la plus usuelle, à savoir « Building Information Modeling ».

 

Ces dispositions s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

 

Citia
Conseil en achat public

 

L'arrêté

Des modifications du code de la commande publique à prendre en compte dès le 1er janvier 2023 !

29/12/2022

Des modifications du code de la commande publique à prendre en compte dès le 1er janvier 2023 !

Des marchés et concessions réservées pour l’insertion par l’activité économique, pour les personnes handicapées et pour les personnes détenues :
Le décret modifie l’article R. 2113-7 du CCP en fixant à 50% la proportion minimale de personnes détenues devant être employées pour la mise en œuvre du nouveau cas de réservation de marchés publics et de contrat de concession au bénéfice d’opérateurs économiques exécutant les prestations en établissement pénitentiaire. Il s’agit de l’application d’une modification du CCP intervenue (nouveau articles L. 2113-13-1 et L. 3113-2-1) dans le cadre de l’article 19 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues. Le décret modifie également l’article R. 3113-1 du CCP pour prendre en compte dans la partie Concession cette proportion minimale pour ce nouveau cas de réservation.


Les avances pour les marchés de l’État conclus avec des PME :
D’une part, l’article R. 2191-7 du CCP est modifié pour relever de 20 à 30% le taux de l’avance, pour les marchés publics passés par l’État, lorsque le titulaire (ou son sous-traitant admis au paiement direct) est une PME. Ce relèvement est également introduit pour les marchés de défense ou de sécurité en modifiant l’article R. 2391-4 du CCP. D’autre part, les articles R. 2191-11 et R. 2193-21 du CCP sont modifiés pour clarifier les modalités de remboursement de l’avance.


Les circonstances que le maître d’œuvre ne pouvait pas prévoir ou l’absence de tout manquement imputable au maître d’œuvre :
D’une part, s’agissant du contrôle, à l’issue de la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux, du respect de l’engagement du maître d’œuvre portant sur le coût prévisionnel des travaux, l’article R. 2432-3 du CCP est modifié. Désormais, le maître d’ouvrage ne peut demander au maître d’œuvre l’adaptation des études, sans rémunération supplémentaire, que si le dépassement du seuil de tolérance ne résulte pas de circonstance que le maître d’œuvre ne pouvait pas prévoir.
D’autre part, s’agissant du contrôle, à l’issue de l’exécution complète des travaux, du respect de l’engagement du maître d’œuvre portant sur le coût qui résulte des marchés de travaux passés par le maître d’ouvrage, l’article R. 2432-4 du CCP est modifié. Désormais, la réduction de la rémunération du maître d’œuvre n’intervient que si le dépassement du seuil de tolérance résulte d’un manquement du maître d’œuvre dans ses missions de direction de l’exécution des travaux et d’assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception.


La copie de sauvegarde :
Pour la direction des affaires juridiques de Bercy, il s’agit de poursuivre la dématérialisation de la commande publique en permettant aux candidats de transmettre une copie de sauvegarde de leur offre par voie dématérialisée (par exemple via une plateforme cloud). A cet effet, la nouvelle rédaction de l’article R. 2132-11 du CCP renvoie à un arrêté à venir (modification de l’arrêté du 22 mars 2019, annexe 6 du CCP).


Une prolongation à défaut d’une pérennisation :
La loi ASAP du 7 décembre 2020 avait instauré une dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marché de travaux inférieurs à 100 000 € HT et ce, à titre temporaire, jusqu’au 31 décembre 2022. Le décret prolonge pour deux ans, jusqu’au 31 décembre 2024, ce relèvement, ainsi que son application aux lots inférieurs au même seuil de 100 000 € HT.

 

 

L’ensemble de ces dispositions s’appliquent aux marchés publics et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

 

Citia
Conseil en achat public

 
Le décret

La circulaire sur la hausse des prix dans les contrats publics de restauration a été publiée

06/12/2022

La circulaire sur la hausse des prix dans les contrats publics de restauration a été publiée

Cette circulaire complète la circulaire n°6374/SG du 29 septembre 2022 (cf. : brève du 4 octobre : https://www.citia.fr/CitiActualite.D/b42047a/Adieu-a-la-circulaire-Castex-bonjour-a-la-circulaire-Borne- ) relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abroge la circulaire n°6335/SG du 23 mars 2022 sur la prise en compte de l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration. 


La circulaire recommande aux acheteurs, d’une part, d’aménager les conditions d’exécution des contrats en cours afin d’assurer la poursuite de leur exécution (I) et, d’autre part, d’adapter les futurs contrats de fourniture de denrées alimentaires et de restauration collective au contexte économique marqué par des variations importantes des prix (II). 


Sur les contrats en cours 


Outre le rappel sur la renonciation aux sanctions contractuelles et le respect des délais de paiement, la circulaire précise que les acheteurs publics ont la possibilité de modifier les spécifications techniques, les conditions d’exécution, les clauses financières et la durée du marché en cours de contrat. En outre, cette possibilité offerte aux acheteurs publics peut être combinée avec le versement au titulaire d’une indemnité d’imprévision sous certaines conditions. 


Cette recommandation doit absolument être conjuguée avec l’interdiction des personnes publiques de consentir des libéralités, c’est-à-dire que « les personnes morales de droit public ne peuvent jamais être condamnées à payer une somme qu’elles ne doivent pas ; que cette interdiction est d’ordre public » (CE,19 mars 1971, n°79962)


Sur les contrats futurs 


La circulaire réaffirme également la nécessité de prendre en compte les conditions économiques actuelles au moment de la rédaction des contrats, notamment par l’introduction d’une clause de révision des prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation des cours mondiaux et par l’absence de termes fixes et de clauses butoirs et l’introduction d’une clause de réexamen. 


La circulaire rappelle enfin que la hausse actuelle des prix des matières premières agricoles et agroalimentaires et l’indisponibilité ponctuelle de certains approvisionnements ne doit pas empêcher les acheteurs publics de respecter les objectifs fixés par la loi dite « EGALim ». 


Pour aider les acheteurs publics à la mise en œuvre de leurs obligations, le gouvernement met à leur disposition la plateforme « ma-cantine » qui recense notamment un référentiel d’indices de prix et fournit un appui méthodologique et informationnel aux acheteurs dans leurs pratiques d’achat. 


Citia 
Conseil en achat public 


La circulaire 

Adieu à la circulaire Castex, bonjour à la circulaire Borne !

04/10/2022

Adieu à la circulaire Castex, bonjour à la circulaire Borne !

L’année 2022 a été marquée par la hausse des prix et des pénuries qui ont affecté les conditions d’exécution et l’équilibre économique dans plusieurs secteurs d’activité (piscine, travaux, restauration, transport…). 


Face à cette situation exceptionnelle, la circulaire n°6338-SG du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières a été publiée le 30 mars 2022 par le Premier ministre de l’époque, Jean Castex. 


Celle-ci prévoyait notamment plusieurs solutions envisageables pour apporter une réponse aux problématiques des acheteurs publics et des titulaires. Ces solutions étaient notamment l’application de la théorie de l’imprévision aux contrats administratifs avec versement d’une éventuelle indemnité au cocontractant de la personne publique, le gel des pénalités contractuelles dans l’exécution des contrats de la commande publique, l’insertion d’une clause de révision des prix dans tous les contrats à venir, le traitement de difficultés analogues dans les contrats de droit privé. 


L’instabilité et l’envolée des prix ayant prospéré ces derniers mois et face à une remise en cause du principe d’intangibilité des prix par une partie des personnes autorisées qui alimentent la doctrine, le Gouvernement a décidé de saisir, en juin 2022, le Conseil d’État afin qu’il rende un avis sur le principe d’intangibilité des prix et l’application de la théorie de l’imprévision. 


Par un avis du 15 septembre 2022 qui a récemment fait l’objet d’une brève, le Conseil d’État a précisé qu’il est possible de modifier les clauses financières pour faire face à des circonstances imprévisibles et rappelle que le cocontractant a également droit à une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision (CE, 15 septembre 2022, n°405540). 


Prenant acte de cet avis, la circulaire du 22 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières a été publiée au Journal officiel. 


Celle-ci, d’effet immédiat, recommande aux acheteurs publics de : 

 

  1. Prévoir obligatoirement des prix révisables pour de nombreux marchés publics ; 
  2. Prévoir la possibilité de procéder à des modifications des seules clauses financières des contrats pour compenser les conséquences des hausses imprévisibles de certains coûts d’approvisionnement des entreprises prestataires ;
  3. D’indemniser le cocontractant sur le fondement de la théorie de l’imprévision que ce soit pour les marchés publics ou privés ; 
  4. Prévoir la possibilité de résilier le contrat à l’amiable faute d’accord sur les conditions de poursuite du contrat ;
  5. Geler des pénalités contractuelles dans l’exécution des contrats de la commande publique.

 

Ainsi, les différences fondamentales entre la circulaire abrogée et la présente circulaire sont la possibilité offerte aux acheteurs publics de réaliser « une modification « sèche » des clauses financières du contrat, c’est-à-dire portant exclusivement sur le prix, sur ses modalités d’évolution ou sur toute autre clause déterminant les conditions de rémunération de l’entreprise cocontractante » et le droit du cocontractant de demander une indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision dès lors qu’il remplit les conditions. 


Citia 
Conseil en achat public 


La circulaire