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Réglementation

Approbation du cahier des clauses de livraison continue numérique !

16/01/2022

Approbation du cahier des clauses de livraison continue numérique !

Ce cahier des clauses est applicable en complément du cahier des clauses administratives générales des marchés de techniques de l’information et de la communication (CCAG-TIC).

 

Ces clauses visent principalement des livraisons de logiciels réalisés à façon, pour le compte de l’acheteur ou de ses bénéficiaires. Elles peuvent aussi couvrir des modules sur commande ou des codes de configuration, configurations considérées comme des sources y compris pour des infrastructures, dans le cadre de produits sur étagère.

 

Comme pour les CCAG, ce cahier de clauses n’est applicable qu’« aux marchés qui s’y réfèrent ».

 

Ainsi, il pourrait être pertinent de se référer à ce document complémentaire au CCAG-TIC pour des marchés de développement ou de maintenance d'applications.

 

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L’arrêté

 

Plastiques à usage unique et marchés publics de l’Etat : des dérogations strictement limitées !

06/01/2022

Plastiques à usage unique et marchés publics de l’Etat : des dérogations strictement limitées !

Un décret paru au Journal officiel le 4 janvier 2022 est venu limitativement énumérer les dérogations admises à cette interdiction (décret n°2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique). 

 

Ces dérogations sont les suivantes : 

 

– la gestion d’une crise humanitaire, sanitaire, environnementale ou technologique ;
– l’application de règles de sécurité impliquant l’utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI) ;
– les situations nécessitant de constituer des stocks de précaution ou de recourir à des denrées et rations alimentaires dont le conditionnement répond à des exigences en matières de durée de vie et de protection des qualités sanitaires et organoleptiques de l’alimentation ;
– les missions opérationnelles et d’entraînement à des fins de défense et sécurité, et notamment, leur préparation, leur soutien, leur exécution et l’équipement des forces armées ;
– les missions de dépollution ou de décontamination de sols ou de gestion de l’exposition à des substances dangereuses ;
– les missions de préparation, de contrôle, de prélèvements et d’analyse en laboratoire, effectuées notamment par les corps de métiers relevant de missions de contrôle et d’inspection ;
– les interventions de secours et l’ensemble des missions relevant de la protection de la santé ;
– les activités de conservation, de restauration et d’analyse du fond patrimonial culturel.


En outre, ce décret définit  la notion de « produit en plastique à usage unique » comme étant :

« tout produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu ». 


Enfin, cet acte réglementaire précise que l’interdiction d’achat ou de fourniture en produits en plastique à usage unique par les services de l’État,  s’applique aux marchés publics de fournitures et de services pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication, à compter du 5 janvier 2022, à l’exception de ceux bénéficiant d’une dérogation listée ci-avant. 


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Le décret 

Mise à jour du formulaire national standard !

05/01/2022

Mise à jour du formulaire national standard !

L’article précité précise que cet avis est établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du code de la commande publique.


Aussi, l’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis standard pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédures formalisée fixe en annexe ce modèle d’avis unique et obligatoire pour les acheteurs visés à l’article précité du code de la commande publique. 


Le 26 juillet 2021, un arrêté est venu modifier ce modèle d’avis. 


Celui-ci ajoute à la section 3 « procédure », une sous-section relative aux conditions de participation, conformément à l’article R. 2142-1 du code de la commande publique relatif aux conditions de participation à la procédure de passation. 


L’arrêté apporte également une information sur les marchés réservés avec l’ajout d’un astérisque pour signaler le caractère obligatoire de la donnée relative à la réservation ou non de tout ou partie du marché. 


Enfin,  des modifications de terminologie ont été réalisées. 


Précisons que ce nouveau modèle d’avis standard est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour les marchés et les acheteurs concernés.

 

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L’arrêté 

 

La définition de la prise illégale d’intérêt subtilement modifiée !

26/12/2021

La définition de la prise illégale d’intérêt subtilement modifiée !

En remplaçant le mot « quelconque » par les mots « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité », le premier alinéa de l'article 432-12 est désormais rédigé comme suit :

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. »

 

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La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

L’expérimentation achats innovants pérennisée !

14/12/2021

L’expérimentation achats innovants pérennisée !

La dispense de procédure pour les marchés innovants était prévue pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018. À quelques encablures de son terme, cette expérimentation est pérennisée.


Un nouvel article R. 2122-9-1 est créé à la fin de la section du code de la commande publique dédiée aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet :


« Art. R. 2122-9-1. – L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1.
Lorsqu’il fait usage de cette faculté, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. »


Par ailleurs, le décret n° 2021-1634 met à jour des renvois au code de la construction et de l’habitation et au code de la santé publique pour tenir compte de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.


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Le décret

Biens issus de l’économie circulaire, après le décret, l'arrêté !

12/12/2021

Biens issus de l’économie circulaire, après le décret, l'arrêté !

Cette déclaration à l’observatoire économique de la commande publique (OECP) qui concerne les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'État, des collectivités territoriales et leurs groupements doit être effectuée au moyen d’un fichier de type tableur à télécharger, renseigner et transmettre via l’application « recensement économique de l’achat public » (REAP).


Cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2022. À ce titre, cette déclaration pour les marchés de fournitures concernés de 2021 (c’est-à-dire ceux lancés à compter du 10 mars 2021) doit intervenir au cours du premier semestre 2022, le ministère de la Transition écologique devant communiquer au Parlement un premier bilan au plus tard le 31 décembre 2022.


Rappelons qu’en annexe du décret du 9 mars précité figure la liste exhaustive des fournitures concernées et les proportions minimales à respecter (voir aussi notre brève du 16 mars 2021).

 

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Conseil en achat public


L’arrêté