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Réglementation

Dépenses payées sans ordonnancement ou avant service fait : mode d’emploi

09/17/2020

La direction générale des finances publiques a publié une mise à jour de l'instruction présentant les modalités d'application de l'arrêté du 16 février 2015 relatif aux dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait. 

Dépenses payées sans ordonnancement ou avant service fait : mode d’emploi

Mise à jour du modèle de certificat de cessibilité

08/02/2020

L’arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics vient d’être publié au JORF du 2 août 2020.

Mise à jour du modèle de certificat de cessibilité

Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour certains marchés publics

07/22/2020

Un décret en date du 22 juillet 2020, publié au Journal officiel de la République française de ce jour, relève le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.

Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour certains marchés publics

Renouvellement des CCRA des différends relatifs aux marchés publics

07/15/2020

Le décret n°2020-848 du 2 juillet 2020 a renouvelé, pour 5 ans, les comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) des différends relatifs aux marchés publics.

Renouvellement des CCRA des différends relatifs aux marchés publics

Covid-19 : de nouveaux aménagements des règles de la commande publique

06/21/2020

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et l’ordonnance n°2020-738 du même jour assouplissent les règles de la commande publique afin de protéger les opérateurs économiques fragilisés par l’épidémie du Covid-19. 

Covid-19 : de nouveaux aménagements des règles de la commande publique

Adaptation temporaire du code de la commande publique à l’épidémie de Covid-19 : prenez date !

05/17/2020

Les dispositions de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédures ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, étaient applicables aux contrats en cours ou conclus durant la période s’étendant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une durée de deux mois, soit initialement jusqu’au 23 juillet 2020. Cette date vient d’être confirmée.

Adaptation temporaire du code de la commande publique à l’épidémie de Covid-19 : prenez date !