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Réglementation

Modification des contrats de la commande publique : un guide pour les acheteurs et les entreprises

06/04/2021

L’Association des Acheteurs Publics (AAP) en collaboration avec le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) a publié un guide à l’attention des acheteurs et des entreprises traitant de la question des modifications des contrats de la commande publique, sous-entendu contrat en cours d’exécution.

Modification des contrats de la commande publique : un guide pour les acheteurs et les entreprises

Labélisation d’une charte et respect des règles de la concurrence

05/04/2021

L’autorité de la concurrence vient de clore une enquête préalablement ouverte à l’encontre de la fédération française du bâtiment et des travaux publics de Haute-Garonne (FBTP 31). L’enquête portait sur les critères de labélisation d’une charte éthique mise en place par la FBTP 31. Ce label visait à lutter contre le travail illégal et à défendre l’emploi local.

Labélisation d’une charte et respect des règles de la concurrence

Loi ASAP et modification du code de la commande publique

01/04/2021

Le décret n°2021-357 du 30 mars 2021, publié au Journal officiel de la République française du 1er avril 2021, apporte des modifications aux dispositions du code de la commande publique. 

Loi ASAP et modification du code de la commande publique

Les CCAG nouveaux sont enfin arrivés !!!

31/03/2021

Attendus impatiemment par tous les acteurs de la commande publique, les CCAG nouveaux ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021.

Les CCAG nouveaux sont enfin arrivés !!!

Cycle de vie des documents issus des marchés publics : appliquez le référentiel !

28/03/2021

Le gouvernement, par la voix du délégué interministériel aux archives de France, a publié un référentiel de conservation des documents issus des marchés publics.

Cycle de vie des documents issus des marchés publics : appliquez le référentiel !

Mémoire en réclamation : une formalité substantielle

18/03/2021

Dans une décision du 3 février 2021, le Conseil d’État rappelle la formalité à accomplir, préalablement à la saisine du juge administratif, pour contester une résiliation aux torts et demander la résiliation d’un marché de travaux pour ordre de service tardif et l’indemnisation associée des frais et investissements engagés pour le marché et nécessaires à son exécution.

Mémoire en réclamation : une formalité substantielle