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Réglementation

Contrôle de légalité : une mise en cohérence intelligente !

12/19/2019

Le décret n°2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité a été publié au JORF du 18 décembre 2019.

Contrôle de légalité : une mise en cohérence intelligente !

40 000 €, c’est fait !

12/15/2019

Très attendu, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique (CCP) relatives aux seuils et aux avances, qui relève à 40 000 € HT le seuil en-deçà duquel les acheteurs peuvent contracter sans publicité ni mise en concurrence, a été publié au JORF du 13 décembre 2020.

40 000 €, c’est fait !

Les nouveaux seuils européens pris en compte dans le code de la commande publique

12/09/2019

Les seuils de procédure formalisée pour les marchés publics ainsi que le seuil applicable aux contrats de concession, qui seront en vigueur pendant deux ans à compter du 1er janvier 2020, en application des règlements délégués de la Commission européenne publiés au JOUE du 31 octobre dernier, modifient en conséquence l’annexe 2 du code de la commande publique (CCP).

Les nouveaux seuils européens pris en compte dans le code de la commande publique

De nouveaux seuils à la baisse !

10/16/2019

La parution du règlement européen fixant, pour les deux prochaines années, les seuils de procédure formalisée interviendra en novembre prochain et prévoira des montants légèrement à la baisse.

De nouveaux seuils à la baisse !

La CNIL, le RGPD et les petites et moyennes communes

10/15/2019

Pour accompagner les collectivités territoriales dans leur mise en conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD), la CNIL a mis en ligne un guide de sensibilisation.

La CNIL, le RGPD et les petites et moyennes communes

Tout savoir sur la codification de la loi MOP

09/29/2019

En juillet, la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a mis en ligne sur son site une nouvelle fiche « Médiations » dont l’objet est « Le code de la commande publique au regard des dispositions issues de la loi MOP ».

Tout savoir sur la codification de la loi MOP