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Réglementation

Contrats publics : les collaborateurs du service public soumis au principe de neutralité

18/02/2021

Le projet de loi confortant le respect des principes de la République, adoptée en 1ère  lecture le 16 février 2021 dispose en son article 1er que le principe de neutralité s'applique à tous les organismes, de droit public ou privé, assurant en vertu de la loi ou d’un contrat l’exécution d’une mission de service public. Le sénat doit à son tour se prononcer sur ce projet de loi, mais la procédure accélérée qui a été retenue, pourrait aboutir au printemps 2021, avec des impacts immédiats.

Contrats publics : les collaborateurs du service public soumis au principe de neutralité

Simplification du code de la commande publique

14/12/2020

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020. Elle comprend une dizaine de dispositions d’assouplissement du code de la commande publique.

Simplification du code de la commande publique

Un décret simplifie le régime des avances dans les marchés publics

21/10/2020

Le décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics a été publié au Journal officiel le 17 octobre 2020. Il pérennise les mesures introduites, pendant la crise sanitaire, par l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.

Un décret simplifie le régime des avances dans les marchés publics

La loi ASAP va modifier le code de la commande publique

13/10/2020

Après son examen par le Sénat en mars 2020, le projet de loi n°484 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) modifié a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 octobre. Ses titres IV et V comportent plusieurs mesures relatives à la commande publique.

La loi ASAP va modifier le code de la commande publique

Dépenses payées sans ordonnancement ou avant service fait : mode d’emploi

17/09/2020

La direction générale des finances publiques a publié une mise à jour de l'instruction présentant les modalités d'application de l'arrêté du 16 février 2015 relatif aux dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait. 

Dépenses payées sans ordonnancement ou avant service fait : mode d’emploi

Mise à jour du modèle de certificat de cessibilité

02/08/2020

L’arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics vient d’être publié au JORF du 2 août 2020.

Mise à jour du modèle de certificat de cessibilité