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Réglementation

De nouveaux seuils à la baisse !

10/16/2019

La parution du règlement européen fixant, pour les deux prochaines années, les seuils de procédure formalisée interviendra en novembre prochain et prévoira des montants légèrement à la baisse.

De nouveaux seuils à la baisse !

La CNIL, le RGPD et les petites et moyennes communes

10/15/2019

Pour accompagner les collectivités territoriales dans leur mise en conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD), la CNIL a mis en ligne un guide de sensibilisation.

La CNIL, le RGPD et les petites et moyennes communes

Tout savoir sur la codification de la loi MOP

09/29/2019

En juillet, la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a mis en ligne sur son site une nouvelle fiche « Médiations » dont l’objet est « Le code de la commande publique au regard des dispositions issues de la loi MOP ».

Tout savoir sur la codification de la loi MOP

Au revoir 25 000, bonjour 40 000 !

09/24/2019

Un projet de décret modifiant le code de la commande publique (CCP) porte l’actuel seuil de 25 000 € HT à 40 000 € HT à compter du 1er janvier 2020. Ce relèvement a des effets induits traités par ce document, qui prévoit également un doublement du montant de l’avance accordée aux PME dans les marchés publics des acheteurs les plus importants.

Au revoir 25 000, bonjour 40 000 !

Guide déontologique de la HATVP

06/16/2019

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a mis en ligne un manuel à l’usage des responsables publics et des référents déontologues.

Guide déontologique de la HATVP

Impacts de la loi Pacte sur la commande publique

06/04/2019

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, publiée au JORF du 23 mai 2019, comprend, dans ses articles 106, 193 et 195, trois dispositions qui impactent le code de la commande publique (CCP).

Impacts de la loi Pacte sur la commande publique