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Doctrine

Acheteurs, Ă©cartez les OAB dans le respect des dispositions du code de la commande publique !

20/03/2023

Acheteurs, Ă©cartez les OAB dans le respect des dispositions du code de la commande publique !

La communauté d’agglomération du Grand Cahors a lancé une consultation en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commande, alloti en trois lots, pour la réalisation de travaux d’extension, de réhabilitation et de réparation des réseaux d’assainissement ainsi que des travaux de branchements et de réparations ponctuelles sur ce même réseau.


Une sociĂ©tĂ© soumissionnaire dont l’offre pour chaque lot a Ă©tĂ© Ă©cartĂ©e comme Ă©tant anormalement basse, dĂ©cide sur ce fondement de saisir le tribunal administratif de Toulouse qui lui donne raison. D’une part, il enjoint la communautĂ© d’agglomĂ©ration du Grand Cahors d’interrompre sans dĂ©lai l’exĂ©cution de toute dĂ©cision se rapportant Ă  la passation du marchĂ© en litige et, d’autre part, si elle entendait poursuivre la rĂ©alisation du programme de travaux publics en litige, de reprendre la procĂ©dure de passation dans son ensemble au stade de la dĂ©finition des lots susceptibles d’y figurer. 
La communautĂ© d’agglomĂ©ration du Grand Cahors forme un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. 

 

La communauté d’agglomération a écarté l’offre du candidat après avoir demandé au candidat des explications générales de nature à justifier les prix proposés, lesquels étaient en dessous de l’estimation et de la moyenne des autres offres avec des écarts importants et, d’autre part, tous éléments justificatifs pour une liste non exhaustive de prestations dont les coûts et prix apparaissaient incohérents.

Elle a écarté l’offre de chacun des lots en se fondant sur les motifs suivants :

  • La sociĂ©tĂ© n’a pas produit d’explication gĂ©nĂ©rale sur les tarifs appliquĂ©s, lesquels apparaissaient particulièrement bas en comparaison de l’estimation du pouvoir adjudicateur et des prix rĂ©sultant des offres concurrentes ;
  • Les dĂ©tails complĂ©mentaires demandĂ©s pour certaines prestations n’apparaissaient pas en adĂ©quation avec le descriptif du chantier-exemple produit dans le mĂ©moire technique de l’entreprise ;
  • Les dĂ©tails complĂ©mentaires demandĂ©s pour certaines prestations comportaient toujours des imprĂ©cisions et carences ;
  • Les rĂ©ponses apportĂ©es par la sociĂ©tĂ© comportaient des incohĂ©rences dans les justifications apportĂ©es, ces deux dernières considĂ©rations Ă©tant assorties d’exemples prĂ©cis.

 

Le juge rappelle en premier lieu les règles de la commande publique applicables pour écarter une offre anormalement basse, notamment que l’acheteur doit mettre en œuvre tous les moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses et qu’il demande au soumissionnaire dont l’offre est suspectée d’être anormalement basse de fournir des précisions et justifications sur le montant de son offre.


En second lieu, il prĂ©cise que la communautĂ© d’agglomĂ©ration n’a pas mĂ©connu la procĂ©dure applicable en cas de suspicion d’une offre anormalement basse et que les prĂ©cisions et justifications apportĂ©es par le soumissionnaire ne sont pas suffisantes pour que le prix qu’elle a proposĂ© ne soit pas regardĂ©,  Â« eu Ă©gard Ă  l'ensemble des coĂ»ts nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation des prestations en cause, comme manifestement sous-Ă©valuĂ© et, d'autre part, dans les circonstances de l'espèce, comme susceptible de compromettre la bonne exĂ©cution du marchĂ© ».

 

Ainsi, le soumissionnaire n’est pas fondĂ© Ă  soutenir qu’en Ă©cartant son offre comme anormalement basse, le pouvoir adjudicateur aurait entachĂ© sa dĂ©cision d’une erreur manifeste d’apprĂ©ciation et qu’il n’aurait pas retenu l’offre Ă©conomiquement la plus avantageuse. 
Dès lors, le juge rejette la demande de la société soumissionnaire et annule, par conséquent, l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse.


Citia
Conseil en achat public 
 
La décision

L’indemnité d’imprévision est assujettie à la TVA

12/12/2022

L’indemnité d’imprévision est assujettie à la TVA

Face au contexte actuel de hausse des prix, de nombreux acheteurs ont Ă©tĂ© amenĂ©s cette annĂ©e Ă  devoir indemniser les acheteurs sur le fondement de l’imprĂ©vision. Cette indemnisation est prĂ©vue, pour les contrats administratifs, Ă  l’article L6 3° du code de la commande publique qui prĂ©cise que « lorsque survient un Ă©vènement extĂ©rieur aux parties, imprĂ©visible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant qui en poursuit l’exĂ©cution, a droit Ă  une indemnitĂ© ». 


Cette indemnité, non prévue au contrat, a posé la difficulté pour les acheteurs publics de savoir si celle-ci est ou non assujettie à la TVA.


Selon la DAJ, en application combinĂ©e des articles 256 du Code GĂ©nĂ©ral des impĂ´ts (CGI) et a du 1 de l’article 266 du CGI et de la jurisprudence nationale et europĂ©enne, les sommes versĂ©es au titre de l’indemnitĂ© d’imprĂ©vision s’analysent comme la contrepartie des opĂ©rations imposables effectuĂ©es par le titulaire d’un marchĂ© public et doivent de ce fait ĂŞtre assujetties Ă  la TVA. 


Citia 
Conseil en achat public 

 

La question-réponse

Vous saurez tout sur l’indice de réparabilité

07/12/2022

Vous saurez tout sur l’indice de réparabilité

Ce guide fait suite Ă  la publication des deux lois successives, la loi dite « AGEC » le 10 fĂ©vrier 2020 et la loi du 15 novembre 2021 visant Ă  rĂ©duire l’empreinte environnementale du numĂ©rique en France, (REEN). 


L’article 15 de la loi REEN prĂ©cise que les services de l’Etat ainsi que les collectivitĂ©s territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de rĂ©parabilitĂ© des produits Ă  compter du 1er janvier 2023 et l’indice de durabilitĂ© des produits Ă  compter du 1er janvier 2026 lors de l’achat public de produits numĂ©riques.  


Sous la forme d’une note sur 10, l’indice de rĂ©parabilitĂ© a vocation Ă  informer les consommateurs sur le caractère plus ou moins rĂ©parable du produit qu’ils s’apprĂŞtent Ă  acheter. 


A l’horizon 2024, la loi AGEC prĂ©voit que cet indice devienne un indice de durabilitĂ©, prenant en compte de nouveaux critères tels que la robustesse ou la fiabilitĂ© des produits. 


Ce guide vise ainsi Ă  accompagner les acheteurs publics concernĂ©s dans la mise en Ĺ“uvre de ces obligations lĂ©gislatives et ceux qui, sans y ĂŞtre obligĂ©s souhaiteraient les appliquer. 


Citia
Conseil en achat public 


Le guide

Marchés de maîtrise d’œuvre : mise à jour de la fiche sur l’augmentation de la durée du chantier

03/10/2022

Marchés de maîtrise d’œuvre : mise à jour de la fiche sur l’augmentation de la durée du chantier

Cette mise Ă  jour a pour objet d’apporter des prĂ©cisions concernant les modalitĂ©s d’apprĂ©ciation du dĂ©passement de ce seuil et les conditions dans lesquelles le maĂ®tre d’œuvre peut obtenir une rĂ©munĂ©ration complĂ©mentaire. 


La fiche technique prĂ©cise que le dĂ©passement du seuil de 10 % prĂ©vu par cette clause doit ĂŞtre dĂ©terminĂ© par le maĂ®tre d’ouvrage et le maĂ®tre d’œuvre Ă  partir de la durĂ©e du chantier fixĂ©e dans le marchĂ© de maĂ®trise d’œuvre ou, Ă  dĂ©faut, de la durĂ©e de chantier telle qu’elle rĂ©sulte des marchĂ©s de travaux. 


La fiche technique prĂ©cise en outre que la jurisprudence du Conseil d’Etat « Babel » qui dĂ©finit les hypothèses ouvrant droit Ă  rĂ©munĂ©ration complĂ©mentaire du maĂ®tre d’œuvre dans le silence du marchĂ© de maĂ®trise d’œuvre, ne fait pas obstacle Ă  ce que d’autres hypothèses soient expressĂ©ment prĂ©vues par ce marchĂ© dans une clause de rĂ©examen suffisamment prĂ©cise. 


La fiche technique 


Le guide d’utilisation des CCAG 

Les risques d’atteintes à la probité (cadeaux et invitations) : l’AFA publie son guide !

19/09/2022

Les risques d’atteintes à la probité (cadeaux et invitations) : l’AFA publie son guide !

A ce titre, l’Agence Française Anticorruption rappelle, qu’en principe, un agent public n’a pas Ă  accepter de cadeau ou d’invitation dans l’exercice de ses missions. 


En effet, lorsque les cadeaux et invitations sont offerts dans la perspective d’influencer ou d’interférer dans un processus décisionnel, leur acceptation emporte un risque pénal d’atteinte à la probité.

 
Le présent guide permet de donner des pistes aux acteurs et agents publics afin d’identifier les scénarios de risques auxquels peut les exposer l’acceptation de cadeaux et d’invitations, ainsi qu’à s’en prémunir en définissant un ensemble de règles adaptées.

 
Le guide comprend deux parties. La première a vocation Ă  faire comprendre « les risques associĂ©s aux cadeaux et invitations » et la seconde Ă  construire « un ensemble de règles appropriĂ©es en matière de cadeaux et invitations », pour aider les acteurs publics Ă  dĂ©finir et Ă  mettre efficacement en Ĺ“uvre un dispositif de maĂ®trise du risque d’atteinte Ă  la probitĂ© en la matière. 


DiffĂ©rentes annexes complètent de manière autonome ces deux parties. 


Citia 
Conseil en achat public 


Le guide 

Un guide mis Ă  jour pour une meilleure prise en compte des achats publics socialement responsables

13/09/2022

Un guide mis Ă  jour pour une meilleure prise en compte des achats publics socialement responsables

Cette édition a été réalisée en co-pilotage avec la direction des Achats de l’Etat (DAE) et la délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP), en étroite collaboration avec les acheteurs nationaux et territoriaux, les fédérations professionnelles, les acteurs de l’emploi et de l’inclusion.

 
Cette actualisation fait suite à la révision des CCAG applicable depuis le 1er avril 2021, à la publication de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi dite « Climat et résilience ») et aux objectifs sociaux fixés dans le Plan National Pour des Achats Durables 2022-2025 (PNAD).


A ce titre, le prĂ©sent guide rappelle qu’« une clause sociale en tant que condition d’exĂ©cution sera obligatoire Ă  l’horizon 2026 » dans les marchĂ©s publics et les contrats de concession d’un montant supĂ©rieur aux seuils europĂ©ens, sauf exception. 


Aussi, ce guide a pour objet d’aider les acteurs de la commande publique Ă  intĂ©grer les objectifs sociaux dans leurs achats publics. 


Aussi, le guide a été mis à jour sur l’insertion des personnes éloignées de l’emploi et sur les achats publics issus du commerce équitable. En outre, une nouvelle thématique a été introduite dans cette nouvelle édition du guide, celle de la promotion de l’égalité femmes-hommes.


Citia 
Conseil en achat public 


Le guide