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Doctrine

Marchés de maîtrise d’œuvre : mise à jour de la fiche sur l’augmentation de la durée du chantier

04/10/2022

Marchés de maîtrise d’œuvre : mise à jour de la fiche sur l’augmentation de la durée du chantier

Cette mise Ă  jour a pour objet d’apporter des prĂ©cisions concernant les modalitĂ©s d’apprĂ©ciation du dĂ©passement de ce seuil et les conditions dans lesquelles le maĂ®tre d’œuvre peut obtenir une rĂ©munĂ©ration complĂ©mentaire. 


La fiche technique prĂ©cise que le dĂ©passement du seuil de 10 % prĂ©vu par cette clause doit ĂŞtre dĂ©terminĂ© par le maĂ®tre d’ouvrage et le maĂ®tre d’œuvre Ă  partir de la durĂ©e du chantier fixĂ©e dans le marchĂ© de maĂ®trise d’œuvre ou, Ă  dĂ©faut, de la durĂ©e de chantier telle qu’elle rĂ©sulte des marchĂ©s de travaux. 


La fiche technique prĂ©cise en outre que la jurisprudence du Conseil d’Etat « Babel » qui dĂ©finit les hypothèses ouvrant droit Ă  rĂ©munĂ©ration complĂ©mentaire du maĂ®tre d’œuvre dans le silence du marchĂ© de maĂ®trise d’œuvre, ne fait pas obstacle Ă  ce que d’autres hypothèses soient expressĂ©ment prĂ©vues par ce marchĂ© dans une clause de rĂ©examen suffisamment prĂ©cise. 


La fiche technique 


Le guide d’utilisation des CCAG 

Les risques d’atteintes à la probité (cadeaux et invitations) : l’AFA publie son guide !

20/09/2022

Les risques d’atteintes à la probité (cadeaux et invitations) : l’AFA publie son guide !

A ce titre, l’Agence Française Anticorruption rappelle, qu’en principe, un agent public n’a pas Ă  accepter de cadeau ou d’invitation dans l’exercice de ses missions. 


En effet, lorsque les cadeaux et invitations sont offerts dans la perspective d’influencer ou d’interférer dans un processus décisionnel, leur acceptation emporte un risque pénal d’atteinte à la probité.

 
Le présent guide permet de donner des pistes aux acteurs et agents publics afin d’identifier les scénarios de risques auxquels peut les exposer l’acceptation de cadeaux et d’invitations, ainsi qu’à s’en prémunir en définissant un ensemble de règles adaptées.

 
Le guide comprend deux parties. La première a vocation Ă  faire comprendre « les risques associĂ©s aux cadeaux et invitations » et la seconde Ă  construire « un ensemble de règles appropriĂ©es en matière de cadeaux et invitations », pour aider les acteurs publics Ă  dĂ©finir et Ă  mettre efficacement en Ĺ“uvre un dispositif de maĂ®trise du risque d’atteinte Ă  la probitĂ© en la matière. 


DiffĂ©rentes annexes complètent de manière autonome ces deux parties. 


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Conseil en achat public 


Le guide 

Un guide mis Ă  jour pour une meilleure prise en compte des achats publics socialement responsables

14/09/2022

Un guide mis Ă  jour pour une meilleure prise en compte des achats publics socialement responsables

Cette édition a été réalisée en co-pilotage avec la direction des Achats de l’Etat (DAE) et la délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP), en étroite collaboration avec les acheteurs nationaux et territoriaux, les fédérations professionnelles, les acteurs de l’emploi et de l’inclusion.

 
Cette actualisation fait suite à la révision des CCAG applicable depuis le 1er avril 2021, à la publication de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi dite « Climat et résilience ») et aux objectifs sociaux fixés dans le Plan National Pour des Achats Durables 2022-2025 (PNAD).


A ce titre, le prĂ©sent guide rappelle qu’« une clause sociale en tant que condition d’exĂ©cution sera obligatoire Ă  l’horizon 2026 » dans les marchĂ©s publics et les contrats de concession d’un montant supĂ©rieur aux seuils europĂ©ens, sauf exception. 


Aussi, ce guide a pour objet d’aider les acteurs de la commande publique Ă  intĂ©grer les objectifs sociaux dans leurs achats publics. 


Aussi, le guide a été mis à jour sur l’insertion des personnes éloignées de l’emploi et sur les achats publics issus du commerce équitable. En outre, une nouvelle thématique a été introduite dans cette nouvelle édition du guide, celle de la promotion de l’égalité femmes-hommes.


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Conseil en achat public 


Le guide  

L’achat public : un moyen de faire face à la hausse des prix

09/09/2022

L’achat public : un moyen de faire face à la hausse des prix

De l’ordre de 30 à 300 %, cette hausse qui s’est accélérée depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, « met en péril des services publics locaux essentiels » et risque d’engendrer un renoncement des collectivités à leurs projets d’investissements liés à la transition énergétique.


L’achat public est l’un des leviers d’actions proposĂ©s par le SĂ©nat pour permettre aux collectivitĂ©s de rĂ©aliser des Ă©conomies significatives. Ces dernières peuvent notamment acheter leur Ă©nergie une ou deux annĂ©es Ă  l’avance. En outre, elles peuvent se faire accompagner et mettre en commun leurs moyens et leurs compĂ©tences pour optimiser les achats d’énergie qui impliquent une technicitĂ© et une expertise sectorielle. Enfin, les collectivitĂ©s territoriales peuvent crĂ©er un groupement de commandes pour faciliter l’intĂ©gration de procĂ©dures juridiques complexes et permettre d’obtenir de meilleures conditions tarifaires. 


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Conseil en achat public 


Le rapport 

Guichet Ă  usage unique et bon usage des deniers publics

02/09/2022

Guichet Ă  usage unique et bon usage des deniers publics

Une dĂ©putĂ©e a posĂ© une question au Ministère de l’économie et des finances afin d’alerter sur l’insĂ©curitĂ© juridique que subissent aujourd’hui les entreprises du BTP et demande son interprĂ©tation du partage actuel de la responsabilitĂ© dans le cadre de la rĂ©solution de litige dans le secteur du BTP afin de revenir sur cette jurisprudence et de rĂ©introduire le guichet unique. 


Dans sa rĂ©ponse, le Ministère de l’économie et des finances prĂ©cise qu’en l’absence de toute faute contractuelle de la  part du maĂ®tre d’ouvrage, il ne saurait supporter, au titre d’une supposĂ©e responsabilitĂ© sans faute les consĂ©quences des agissements des diffĂ©rents constructeurs et il ne lui appartient pas davantage de jouer par principe le rĂ´le de guichet unique pour la ou les victimes, ceci constituant une garantie du « bon usage des deniers publics », principe posĂ© par le Conseil d'Etat dans la  fameuse dĂ©cision « Mergui » de 1974. 


A ce titre, il rappelle que le juge administratif permet au titulaire, Ă  l’occasion d’un litige contractuel avec le maĂ®tre d’ouvrage, de rechercher la responsabilitĂ© des autres participants Ă  la mĂŞme opĂ©ration,  en se prĂ©valant notamment d’un manquement aux stipulations des contrats conclus par ces autres participants avec le maĂ®tre d’ouvrage.

 

La réponse ministérielle

 

La dĂ©cision du Conseil d’Etat 

Proposition de clauses-types relatives au respect des principes de neutralité et laïcité par la DAJ

17/08/2022

Proposition de clauses-types relatives au respect des principes de neutralité et laïcité par la DAJ

Cette publication fait suite à la promulgation de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui oblige tout titulaire d’un contrat de la commande publique qui a pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public, d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de neutralité et de laïcité.


A ce titre, les clauses des contrats de la commande publique confiant en tout ou partie l’exécution d’un service public doivent désormais rappeler ces obligations et détailler les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.

 
En outre, le titulaire d’un contrat de la commande publique doit aussi s’assurer que chaque sous-traitant ou sous-concessionnaire participant à l’exécution de la mission de service public respecte également ces principes.


Cette fiche a ainsi pour but de prĂ©senter les obligations qui incombent aux acheteurs et autoritĂ©s concĂ©dantes mais aussi aux titulaires et de proposer, en annexe, des clauses contractuelles types afin d’aider les concernĂ©s Ă  respecter leurs obligations. 


Citia 
Conseil en achat public 


La fiche technique et son annexe