Doctrine

La communauté d’agglomération du Grand Cahors a lancé une consultation en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commande, alloti en trois lots, pour la réalisation de travaux d’extension, de réhabilitation et de réparation des réseaux d’assainissement ainsi que des travaux de branchements et de réparations ponctuelles sur ce même réseau.

Une société soumissionnaire dont l’offre pour chaque lot a été écartée comme étant anormalement basse, décide sur ce fondement de saisir le tribunal administratif de Toulouse qui lui donne raison. D’une part, il enjoint la communauté d’agglomération du Grand Cahors d’interrompre sans délai l’exécution de toute décision se rapportant à la passation du marché en litige et, d’autre part, si elle entendait poursuivre la réalisation du programme de travaux publics en litige, de reprendre la procédure de passation dans son ensemble au stade de la définition des lots susceptibles d’y figurer. 
La communauté d’agglomération du Grand Cahors forme un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. 

La communauté d’agglomération a écarté l’offre du candidat après avoir demandé au candidat des explications générales de nature à justifier les prix proposés, lesquels étaient en dessous de l’estimation et de la moyenne des autres offres avec des écarts importants et, d’autre part, tous éléments justificatifs pour une liste non exhaustive de prestations dont les coûts et prix apparaissaient incohérents.

Elle a écarté l’offre de chacun des lots en se fondant sur les motifs suivants :

• La société n’a pas produit d’explication générale sur les tarifs appliqués, lesquels apparaissaient particulièrement bas en comparaison de l’estimation du pouvoir adjudicateur et des prix résultant des offres concurrentes ;
• Les détails complémentaires demandés pour certaines prestations n’apparaissaient pas en adéquation avec le descriptif du chantier-exemple produit dans le mémoire technique de l’entreprise ;
• Les détails complémentaires demandés pour certaines prestations comportaient toujours des imprécisions et carences ;
• Les réponses apportées par la société comportaient des incohérences dans les justifications apportées, ces deux dernières considérations étant assorties d’exemples précis.

Le juge rappelle en premier lieu les règles de la commande publique applicables pour écarter une offre anormalement basse, notamment que l’acheteur doit mettre en œuvre tous les moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses et qu’il demande au soumissionnaire dont l’offre est suspectée d’être anormalement basse de fournir des précisions et justifications sur le montant de son offre.

En second lieu, il précise que la communauté d’agglomération n’a pas méconnu la procédure applicable en cas de suspicion d’une offre anormalement basse et que les précisions et justifications apportées par le soumissionnaire ne sont pas suffisantes pour que le prix qu’elle a proposé ne soit pas regardé,  « eu égard à l'ensemble des coûts nécessaires à la réalisation des prestations en cause, comme manifestement sous-évalué et, d'autre part, dans les circonstances de l'espèce, comme susceptible de compromettre la bonne exécution du marché ».

Ainsi, le soumissionnaire n’est pas fondé à soutenir qu’en écartant son offre comme anormalement basse, le pouvoir adjudicateur aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation et qu’il n’aurait pas retenu l’offre économiquement la plus avantageuse. 
Dès lors, le juge rejette la demande de la société soumissionnaire et annule, par conséquent, l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse.

Citia
Conseil en achat public 
 
La décision

Face au contexte actuel de hausse des prix, de nombreux acheteurs ont été amenés cette année à devoir indemniser les acheteurs sur le fondement de l’imprévision. Cette indemnisation est prévue, pour les contrats administratifs, à l’article L6 3° du code de la commande publique qui précise que « lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité ». 

Cette indemnité, non prévue au contrat, a posé la difficulté pour les acheteurs publics de savoir si celle-ci est ou non assujettie à la TVA.

Selon la DAJ, en application combinée des articles 256 du Code Général des impôts (CGI) et a du 1 de l’article 266 du CGI et de la jurisprudence nationale et européenne, les sommes versées au titre de l’indemnité d’imprévision s’analysent comme la contrepartie des opérations imposables effectuées par le titulaire d’un marché public et doivent de ce fait être assujetties à la TVA. 

Citia 
Conseil en achat public 

La question-réponse

Ce guide fait suite à la publication des deux lois successives, la loi dite « AGEC » le 10 février 2020 et la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, (REEN). 

L’article 15 de la loi REEN précise que les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de réparabilité des produits à compter du 1er janvier 2023 et l’indice de durabilité des produits à compter du 1er janvier 2026 lors de l’achat public de produits numériques.  

Sous la forme d’une note sur 10, l’indice de réparabilité a vocation à informer les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable du produit qu’ils s’apprêtent à acheter. 

A l’horizon 2024, la loi AGEC prévoit que cet indice devienne un indice de durabilité, prenant en compte de nouveaux critères tels que la robustesse ou la fiabilité des produits. 

Ce guide vise ainsi à accompagner les acheteurs publics concernés dans la mise en œuvre de ces obligations législatives et ceux qui, sans y être obligés souhaiteraient les appliquer. 

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Conseil en achat public 

Le guide

Cette mise à jour a pour objet d’apporter des précisions concernant les modalités d’appréciation du dépassement de ce seuil et les conditions dans lesquelles le maître d’œuvre peut obtenir une rémunération complémentaire. 

La fiche technique précise que le dépassement du seuil de 10 % prévu par cette clause doit être déterminé par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre à partir de la durée du chantier fixée dans le marché de maîtrise d’œuvre ou, à défaut, de la durée de chantier telle qu’elle résulte des marchés de travaux. 

La fiche technique précise en outre que la jurisprudence du Conseil d’Etat « Babel » qui définit les hypothèses ouvrant droit à rémunération complémentaire du maître d’œuvre dans le silence du marché de maîtrise d’œuvre, ne fait pas obstacle à ce que d’autres hypothèses soient expressément prévues par ce marché dans une clause de réexamen suffisamment précise. 

La fiche technique 

Le guide d’utilisation des CCAG 

A ce titre, l’Agence Française Anticorruption rappelle, qu’en principe, un agent public n’a pas à accepter de cadeau ou d’invitation dans l’exercice de ses missions. 

En effet, lorsque les cadeaux et invitations sont offerts dans la perspective d’influencer ou d’interférer dans un processus décisionnel, leur acceptation emporte un risque pénal d’atteinte à la probité.

 
Le présent guide permet de donner des pistes aux acteurs et agents publics afin d’identifier les scénarios de risques auxquels peut les exposer l’acceptation de cadeaux et d’invitations, ainsi qu’à s’en prémunir en définissant un ensemble de règles adaptées.

 
Le guide comprend deux parties. La première a vocation à faire comprendre « les risques associés aux cadeaux et invitations » et la seconde à construire « un ensemble de règles appropriées en matière de cadeaux et invitations », pour aider les acteurs publics à définir et à mettre efficacement en œuvre un dispositif de maîtrise du risque d’atteinte à la probité en la matière. 

Différentes annexes complètent de manière autonome ces deux parties. 

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Conseil en achat public 

Le guide 

Cette édition a été réalisée en co-pilotage avec la direction des Achats de l’Etat (DAE) et la délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP), en étroite collaboration avec les acheteurs nationaux et territoriaux, les fédérations professionnelles, les acteurs de l’emploi et de l’inclusion.

 
Cette actualisation fait suite à la révision des CCAG applicable depuis le 1er avril 2021, à la publication de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi dite « Climat et résilience ») et aux objectifs sociaux fixés dans le Plan National Pour des Achats Durables 2022-2025 (PNAD).

A ce titre, le présent guide rappelle qu’« une clause sociale en tant que condition d’exécution sera obligatoire à l’horizon 2026 » dans les marchés publics et les contrats de concession d’un montant supérieur aux seuils européens, sauf exception. 

Aussi, ce guide a pour objet d’aider les acteurs de la commande publique à intégrer les objectifs sociaux dans leurs achats publics. 

Aussi, le guide a été mis à jour sur l’insertion des personnes éloignées de l’emploi et sur les achats publics issus du commerce équitable. En outre, une nouvelle thématique a été introduite dans cette nouvelle édition du guide, celle de la promotion de l’égalité femmes-hommes.

Citia 
Conseil en achat public 

Le guide