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Doctrine

Nouveaux CCAG 2021 : le guide de la DAJ

21/11/2021

Nouveaux CCAG 2021 : le guide de la DAJ

Au terme d’une période transitoire de 6 mois, les CCAG auxquels les acheteurs peuvent se référer dans les pièces contractuelles de leurs marchés publics sont, depuis le 1er octobre 2021, obligatoirement les CCAG du 30 mars 2021 publiés le 1er avril dernier.


Pour aider les acheteurs à s’approprier ces nouveaux CCAG, la DAJ a élaboré et mis en ligne un guide d’utilisation, constitué d’un ensemble de 25 fiches thématiques, de la Fiche 0 – Les CCAG : entrée en matière et mode d’emploi à la Fiche 24 – Le règlement des comptes dans les CCAG Travaux et MOE.


Si les acheteurs n’ont pas attendu cette publication pour réaliser ce travail d’appropriation, la lecture de ce « guide » devrait permettre une meilleure prise en compte des nouveaux CCAG, au service d’une optimisation de l’exécution des marchés.


Citia
Conseil en achat public


Les 25 fiches thĂ©matiques 

Le respect des principes de la RĂ©publique et la commande publique

20/10/2021

Le respect des principes de la RĂ©publique et la commande publique

Cette loi impose le respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité à tout organisme chargé de l’exécution d’un service public, y compris via l’attribution d’un contrat, marché publics ou concession, de la commande publique. Ainsi les intervenants du titulaire d’un contrat de la commande publique (et ceux de ses sous-traitants ou sous-concessionnaires), qui participent à l’exécution du service public, doivent s’abstenir de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traiter de manière égale toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience et leur dignité.


Les clauses de ces contrats doivent rappeler ces obligations et en prévoir les modalités de contrôle et de sanction. Cette obligation s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021.


S’agissant des contrats pour lesquels une consultation était en cours au 25 août 2021 et des contrats en cours à cette même date, ils doivent être modifiés pour se conformer à ces obligations s’ils s’achèvent au-delà du 25 février 2023, cette modification devant intervenir au plus tard d’ici le 25 août 2022.


La DAJ de Bercy a prévu la publication prochaine d’une circulaire pour accompagner les acheteurs dans l’application de ces mesures. Sans attendre celle-ci, l’association des acheteurs publics (AAP) a mis en ligne une proposition de clauses à adapter au contrat concerné.

 

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La loi

Les clauses de l’AAP

 

Accords-cadres, fixez un montant maximum !

07/07/2021

Accords-cadres, fixez un montant maximum !

Cet arrêt vient ainsi clarifier les règles applicables au contenu des avis de marché quant aux mentions relatives à la quantité ou au montant des prestations susceptibles d’être fournies en vertu d’un accord-cadre.

 

La DAJ prend donc acte que, « cet arrêt entraîne des conséquences sur le droit national et notamment les règles figurant aux articles R. 2121-8 et R.2162-4 du code de la commande publique qui seront prochainement modifiés afin de tirer les conséquences de la position du juge européen ».

 

Les acheteurs devront donc anticiper la modification Ă  venir en prĂ©voyant un montant maximum dans leurs accords-cadres futurs. Pour ce faire, « ce montant maximum pourra ĂŞtre fixĂ© Ă  un montant plus Ă©levĂ© que le montant estimĂ© prĂ©visible des achats sur la base des consommations moyennes des dernières annĂ©es ou de la programmation budgĂ©taire pour l’annĂ©e Ă  venir. Une telle dĂ©marche assure aux acheteurs une marge de sĂ©curitĂ© permettant de rĂ©pondre Ă  de possibles très fortes hausses du besoin, comme l’expĂ©rience a pu en ĂŞtre faite Ă  l’occasion de la crise sanitaire liĂ©e Ă  l’épidĂ©mie de Covid-19. ». 

 

L’information devra donc figurer dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges, de sorte que les soumissionnaires puissent y avoir accès.

 

Toutefois, l’acheteur dispose toujours de la possibilitĂ© de passer des accords-cadres sans montant minimum contractuel.   

 

Citia,


Conseil en achat public

 

L’annonce de la DAJ

 

L’arrêt de la CJUE

 

Exit l’attestation AGEFIPH, place à l’attestation « URSSAF ou MSA »

15/06/2021

Exit l’attestation AGEFIPH, place à l’attestation « URSSAF ou MSA »

L’arrêté modifie la liste des obligations incombant aux opérateurs économiques en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l’attribution d’un contrat de la commande publique.

 

Aussi, il acte la suppression de l’attestation dĂ©livrĂ©e par l’Association de gestion du fonds de dĂ©veloppement pour l’insertion professionnelle des handicapĂ©s, dite « attestation AGEFIPH », mentionnĂ©e Ă  l’article L.5214-1 du code du travail. Elle avait pour but d’attester de la rĂ©gularitĂ© de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapĂ©s prĂ©vues aux article L.5212-2 Ă  L.5212-5 du mĂŞme code. 

 

Le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation relève dĂ©sormais de la compĂ©tence des rĂ©seaux des URSSAF et de la MSA Ă  compter de 2021, en application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la libertĂ© de choisir son avenir professionnel. 

 

Ainsi, « l’attestation générale délivrée par les organismes de recouvrement ne pourra être délivrée que si l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ont été respectées ou, en cas de retard de paiement, si un plan d’apurement a été conclu ».

 

Cette modification entre en vigueur Ă  compter du 1er juillet 2021.

 

Citia,


Conseil en achat public

 

L'arrêté

 

Achats publics et flambée des prix, adaptez-vous !

07/06/2021

Achats publics et flambée des prix, adaptez-vous !

Cette fiche technique a pour objectif de donner des pistes de réflexion et d’adaptation aux acheteurs dans la passation et l’exécution de leurs marchés.

 

La première piste porte sur « les modalitĂ©s de prise en compte de ces difficultĂ©s dans les marchĂ©s en cours d’exĂ©cution ». La DAJ rappelle ainsi que les dĂ©lais d’exĂ©cution et l’application des pĂ©nalitĂ©s contractuelles peuvent ĂŞtre adaptĂ©es. De ce fait, elle exhorte les acheteurs Ă  amĂ©nager les dĂ©lais d’exĂ©cution « lorsque des circonstances extĂ©rieures mettent le titulaire dans l’impossibilitĂ© de les respecter ». La DAJ invite Ă©galement les acheteurs Ă  renoncer Ă  l’application des pĂ©nalitĂ©s de retard, qui plus est, lorsque les circonstances de ces retards relèvent de cas de force majeure.  

 

Sur la question de l’indemnisation, tout en rappelant l’intangibilité des prix contractualisés, la fiche précise que « si les conséquences de l’envolée du cours des matières premières ne peuvent être neutralisées par la clause de révision de prix prévue contractuellement, le caractère intangible du prix fait obstacle à toute modification ultérieure du prix du marché et seule une indemnisation des titulaires sur le fondement de la théorie de l’imprévision est envisageable sous conditions ».

 

La seconde piste porte sur « les points d’attention sur la rĂ©daction des futurs marchĂ©s ». 

 

La DAJ expose les diverses obligations en matière d’actualisation et de rĂ©vision des prix. Tout en incitant les acheteurs au strict respect de ces obligations, elle leur rappelle le risque encouru en cas de leur mĂ©connaissance en cas de fluctuation des prix. 

 

La DAJ fait une recommandation afin d’anticiper les difficultés pouvant survenir en cours d’exécution. En effet, « il est recommandé de prévoir des prix révisables pour les marchés répondant à des besoins continus ou réguliers et conclus pour une ou plusieurs années, tels que les accords-cadres à bons de commandes ou à marchés subséquents. Pour les marchés conclus à prix fermes, il est recommandé de prévoir un délai d’actualisation du prix inférieur au maximum de trois mois mentionnés à l’article R. 2112-11 ».

 

« Dans un contexte de tension sur les approvisionnements », la fiche traite enfin des clauses relatives Ă  la gestion des dĂ©lais d’exĂ©cution que l’acheteur peut prĂ©voir. Elles consistent en des « clauses exonĂ©rant le titulaire de pĂ©nalitĂ©s de retard et prĂ©voyant la prolongation des dĂ©lais d’exĂ©cution en cas de circonstances, Ă©chappant Ă  la responsabilitĂ© du titulaire et le mettant dans l’impossibilitĂ© de respecter les dĂ©lais contractuels ». 

 

Citia,
Conseil en achat public

La fiche 

 

Modification des contrats de la commande publique : un guide pour les acheteurs et les entreprises

06/04/2021

Modification des contrats de la commande publique : un guide pour les acheteurs et les entreprises

Le guide vise à « offrir aux acheteurs publics et aux entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur, une lecture partagée, la plus claire et la plus opérationnelle possible, du droit en matière de modification des contrats en cours d’exécution ».


Afin d’en faciliter la lecture et la compréhension, le guide privilégie une approche synthétique. Ainsi, une fiche est proposée pour chaque type de modification envisageable.
Mais avant d’aborder les types de modification envisageable, le guide s’attarde sur certaines problĂ©matiques. 


Le guide traite d’entrée de jeu des problématiques communes à l’ensemble des cas de modification. Que ce soit en marchés publics (article L. 2194-1 du code de la commande publique) ou en concession (article L. 3135-1 du code de la commande publique), le code de la commande publique distingue six cas de modification possibles sans nécessité de recourir à une nouvelle mise en concurrence. Quels que soient les cas, de telles modifications ne peuvent avoir pour effet de changer la nature globale du contrat.


Le guide aborde ensuite la question du consentement des parties ainsi que celle de l’obligation de transmission au contrĂ´le de lĂ©galitĂ©. 


Enfin, la question des données essentielles, qui est une obligation légale pesant sur l’acheteur, est également traitée. Ces données essentielles portent sur la passation, le contenu et l’exécution du contrat notamment lorsqu’il y a lieu, sa modification.


Le guide comporte un logigramme présentant les cas de modifications possibles. Ce logigramme introduit les fiches synthétiques, chacune portant sur l’une des 6 situations prévues par la réglementation.


Remarquons toutefois que la situation « La modification est substantielle » qui dans le logigramme implique « Nouvelle procédure obligatoire » aurait dû être nuancée. En effet, les 2 situations dérogatoires, prévues par la réglementation et plafonnées par une augmentation de 50% du montant du marché initial par modification, sont substantielles.


Chaque fiche synthétique se structure autour de sept rubriques (identifiables par un pictogramme) :

 

  • La première rubrique « De quoi parle-t-on ? » traite de situations et de modifications envisageables ;

 

  • La deuxième rubrique « Dans quelle procĂ©dure et pour quelle nature d’achat ? » prĂ©sente les marchĂ©s et types d’achats concernĂ©s ;

 

  • La troisième rubrique « Qui peut faire jouer la modification ? » dĂ©signe la partie au contrat, l’acheteur ou le titulaire, pouvant ĂŞtre Ă  l’origine de la demande de modification ;

 

  • La quatrième rubrique « Quand ? » dĂ©termine le moment de mise en Ĺ“uvre de la modification ;

 

  • La cinquième rubrique « Comment ? » Ă©nonce les diffĂ©rentes modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre de la modification envisagĂ©e ;

 

  • La sixième rubrique « Exemples de mise en Ĺ“uvre », comme l’indique l’intitulĂ©, donne des exemples pour une mise Ĺ“uvre pratique en fonction du type de marchĂ© ;

 

  • La septième rubrique « Recommandations de bonnes pratiques » Ă©nonce des conseils d’usage pour une mise en Ĺ“uvre efficiente des modifications.

 

Le guide comporte en annexe un modèle de rapport de présentation d’un avenant ou d’une modification du marché.

 

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Conseil en Achat public

 

Le guide