Sanction par le gendarme de la concurrence dans le secteur de la collecte et la gestion des déchets

Par une décision du 3 mars 2022, l’Autorité de la concurrence a sanctionné quatre sociétés pour avoir faussé les procédures d’appels d’offres lancées par différentes collectivités publiques de Haute-Savoie dans le secteur de la collecte et la gestion des déchets, pour un montant total de 1 500 000 € (ADLC, décision 22-D-08 du 3 mars 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la collecte et de la gestion des déchets). 

L’Autorité de la concurrence a été saisie de cette affaire à la suite de la transmission par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence d’Auvergne Rhône-Alpes d’un rapport d’enquête par lequel elle dénonce des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la collecte et de la gestion des déchets en Haute-Savoie. 

Elle constate que trois sociétés mises en cause dans cette affaire ont, d’une part, échangé des informations confidentielles sur le contenu de leurs offres, préalablement à leur dépôt, pour six appels d’offres relatifs aux déchets non dangereux afin de s’entendre sur les prix et se répartir les marchés. 

D’autre part, elle observe que deux sociétés se sont entendues sur la candidature future de l’une d’entre elles à un appel d’offres relatif aux déchets dangereux.

En l’espèce, l’Autorité de la concurrence relève que ces pratiques ont eu pour « objet de limiter le libre exercice de la concurrence à l’occasion d’appels d’offres et de faire obstacle à la fixation des prix dans des conditions normales » et qu’elles sont contraires à l’article 420-1 du Code de commerce. 

Par ailleurs, elle indique que ces faits sont particulièrement graves. En effet, elle considère que leurs pratiques « sont de nature à limiter la concurrence et faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence. »

De plus, elle précise que les coûts induits par ces pratiques sont « supportés par les collectivités et pèsent sur leur budget plus lourdement qu’ils n’auraient dû si le jeu de la concurrence avait été effectif ». En outre, elle relève que les sociétés se sont entendues sur des marché publics dont la durée est pluriannuelle.

Enfin, elle note que les sociétés concernées sont habituées à soumissionner à des appels d’offres dans ce secteur. 

Les sociétés mises en causes n’ayant pas contesté l’ensemble des faits relevés par l’Autorité de la concurrence, une procédure de transaction a été mis en œuvre, conformément au III de l’article L464-2 du Code de commerce. 

Les quatre sociétés ont ainsi été sanctionnées par l’Autorité de la concurrence pour un montant total d’1,5 millions d’euros.

Citia 
Conseil en achat public 

La décision