Les propositions de France Urbaine pour adapter le droit européen de la commande publique !

Dans le cadre d’un webinaire, France urbaine, association de référence des collectivités, a présenté «  8 propositions pour mieux adapter le cadre européen de la commande publique aux enjeux écologiques et sociaux des territoires », le 28 février 2022. Celles-ci ont ensuite été publiées sur le site de l’association et sur la plateforme numérique de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. 

Cette contribution de France Urbaine fait suite au constat que le droit européen de la commande publique, issu notamment des directives de 2014, s’est principalement construit autour des principes fondateurs du marché unique européen et intègre peu les questions climatiques et de résilience des territoires. 

A cet égard, l’association rappelle une résolution du Parlement européen du 10 février 2021, par laquelle il précise que « le rôle des marchés publics écologiques pour accélérer la transition vers une économie durable et circulaire, ainsi que l’importance de mettre en place des marché publics écologiques lors de la relance de l’économie de l’Union ». De plus, elle explique l’importance de prendre en compte la dimension sociale des marchés publics. 

Aussi, France urbaine propose huit pistes concrètes visant à faire évoluer le cadre européen de la commande publique. 

D'abord, elle préconise de mettre en place une taxe carbone aux frontières afin d’éviter la délocalisation de filières dans des pays hors de l’Union européenne aux normes de pollution moins strictes (proposition n°1). 

Ensuite, elle recommande d’encourager le développement de l’analyse en cycle de vie, dans le but de remplacer plus systématiquement le critère prix par une approche multicritères, en mettant à disposition des outils référentiels partagés (proposition n°2). 

Puis, elle propose la systématisation des clauses environnementales et sociales dans les marchés publics européens (proposition n°3). 

Elle souhaite également que les externalités économiques et sociales d’un achat soient valorisées par l’intégration dans l’analyse des offres des effets multiplicateurs de l’achat (proposition n°4). 

Aussi, elle conseille de permettre aux acheteurs publics de pouvoir valoriser des éléments de politique sociale générale des candidats dans le cadre d’une procédure, notamment la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) (proposition n°5).

Puis, elle souhaite le renforcement de la souveraineté européenne par l’imposition d’une véritable réciprocité dans l’accès aux marchés publics européens et par la mise en place de mesures protectionnistes ou des quotas sur les filières présentant des enjeux d’indépendance stratégique  (proposition n°6).

Elle suggère aussi que le cadre européen de la commande publique contribue à la relocalisation des filières agro-alimentaires, par l’introduction de critères de proximité dans les achats de produits alimentaires (proposition n°7).

Enfin, elle préconise de permettre à l’acheteur de négocier à chaque fois qu’il le juge nécessaire, quel que soit le montant de la procédure, comme cela est possible pour les entités adjudicatrices, tout en préservant les principes de transparence des procédures d’égalité de traitement des candidats (proposition n°8). 

Citia 
Conseil en achat public

La contribution de France urbaine