Citia partage sa veille !

Comme le précise le site de la Dila, « Créé en 2002, ayant connu une importante refonte en 2008, le site Légifrance n’est plus adapté aux nouveaux usages numériques : d’une part, la diversité des supports nomades de consultation (tablettes, smartphones…) accroît l’usage en mobilité et d’autre part, la présentation sous la forme d’un portail d’accès à d’autres sites d’informations juridiques ne répond plus aux attentes contemporaines des utilisateurs.

La mise à l’état de l’art technique du site et la prise en compte des besoins nouveaux ont sous-tendu cette modernisation dont l’objectif principal est de faciliter l’accès au droit dans toutes ses expressions : lois, codes, décrets, conventions collectives et accords d’entreprises, jurisprudences, etc. ».

La Dila s’adresse aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers, pour recueillir leurs remarques et demandes d’amélioration afin « d’achever la conception du site ».

Parmi les nouveautés, une toute nouvelle recherche multi-fonds simplifiée en « plein texte ». Le moteur de recherche assure directement la mise en relation des différents textes se rapportant à un même sujet. La recherche experte « destinée plutôt aux professionnels du droit et aux administrations » a été améliorée.

Autre nouveauté, le « Chrono Légi » « permet de suivre l’évolution dans le temps de la rédaction d’un article de loi, de décret ou de code avec un comparateur de versions qui met en évidence les modifications apportées ».

Enfin, de nouveaux contenus viennent enrichir le site comme la mise en ligne des versions numérisées de tous les Journaux officiels papier, depuis 1869.

Cette version bêta « restera en ligne quelques mois avant l’arrêt du site actuel. Durant cette période de test, les données juridiques présentes sur la version bêta seront actualisées quotidiennement ; toutefois, le droit opposable issu du Journal officiel électronique ne sera valablement authentifié que sur le site https://www.legifrance.gouv.fr. ».

À vos ordinateurs, tablettes et smartphones !

Citia

Conseil en achat public

La version bêta du site

Le guide d’utilisation rapide

L’objectif est de réaliser une étude quantitative et qualitative portant sur les relations entre titulaires, sous-traitants et acheteurs et permettant d’affiner la connaissance de la part des TPE/PME dans la commande publique.

Dans le cadre de ces travaux et jusqu’au 20 décembre 2019, un questionnaire en ligne est à la disposition de tous : acheteurs, entreprises titulaires et sous-traitantes. N’hésitez pas à faire part de votre retour d’expérience en répondant à la vingtaine de questions posées.

L’analyse de ces contributions sera complétée par des rencontres avec des acteurs de la commande publique pour approfondir certains thèmes.

Le résultat de ces travaux devrait être rendu public en avril 2020.

Citia

Conseil en achat public

Le questionnaire

Le communiqué, en date du 1^er octobre 2019, présente cette décision qui porte sur des pratiques relevées dans 4 des 18 régions françaises (Hauts de France, Centre-Val de Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur) sur la base de rapports d’enquêtes transmis en 2016 par la DGCCRF.

Il précise que « L’enquête se poursuit dans d’autres régions de France » et sollicite les victimes de telles pratiques : « Les architectes et collectivités publiques qui estimeraient avoir subi des pratiques similaires dans d’autres régions de France sont invités à le signaler au rapporteur général de l’Autorité de la concurrence ».

La décision, très étayée, porte sur des pratiques « prohibées par l’article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l’article 101 du [Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] ».

D’une part, il est fait grief à l’Ordre des architectes, pour chacune des 4 régions concernées « d’avoir, dans le secteur des marchés publics de maîtrise d’œuvre pour la construction d’ouvrages publics en France, adopté, à partir [de septembre 2013], une décision d’association d’entreprises ayant un objet et un effet anticoncurrentiel, consistant en la diffusion d’une méthode de calcul des honoraires obligatoire à l’ensemble des architectes de cette région. Afin d’imposer cette méthode, l’Ordre des architectes a multiplié les mesures de contrainte auprès des architectes et de leurs clients. L’Ordre des architectes est donc mis en cause en sa qualité d’auteur de l’infraction. »

D’autre part, il est également fait grief à l’Ordre des architectes, pour l’ensemble du territoire français, « d’avoir, dans le secteur des marchés publics de maîtrise d’œuvre pour la construction d’ouvrages publics en France, adopté, à partir du 27 novembre 2015, une décision d’association d’entreprises ayant un objet et un effet anticoncurrentiel, consistant en la diffusion d’un modèle de saisine de la chambre de discipline en cas d’allégation de concurrence déloyale portée par un conseil régional [de l’Ordre des architectes] à l’encontre d’un architecte. Ce modèle invite les conseils régionaux [de l’Ordre] à agir à l’encontre des architectes afin de leur faire respecter une méthode de calcul des honoraires. »

L’Autorité considère que ces pratiques « sont d'autant plus graves qu'elles ont été mises en œuvre par l'Ordre des architectes, initiateur et principal instigateur de l'entente, alors qu'il jouit d'une autorité morale indéniable, aussi bien auprès de ses membres que des maîtres d'ouvrage publics. Par ailleurs, ces pratiques ont affecté des collectivités territoriales engageant des deniers publics, souvent de taille modeste et aux capacités d'investissement limitées. ».

La sanction prononcée est à la hauteur de la qualification des faits : une amende de 1,5 M€ à l’encontre de l’Ordre.

Citia

Conseil en achat public

Le communiqué

La décision

Cette fiche substantielle (une quarantaine de pages) revient dans un premier temps sur la démarche de codification du droit de la commande publique, puis aborde l’architecture et le champ d’application du code de la commande publique, avant d’entrer dans le vif du sujet : la codification de la loi MOP (Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985) et de ses textes d’application (Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 et arrêté du 21 décembre 1993).

S’il s’est agi, dans ce domaine comme en règle générale, d’une codification à droit constant, quelques nuances, voire nouveautés, ont été introduites et la fiche de la MIQCP les relèvent. Ainsi, le code intègre de nouvelles dispositions pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage et la fiche comprend un développement intitulé « Organisation de la maîtrise d’ouvrage : le recours à un tiers, désormais clairement identifié ».

Puis la fiche développe deux points importants : « Le concours de maîtrise d’œuvre » et « Les marchés globaux ».

Notons enfin que la MIQCP intègre, en annexe 2 à la fiche, un tableau de correspondance thématique, élaboré par le Conseil national de l’Ordre des architectes.

Citia

Conseil en achat public

La fiche

Dans l’objectif d’alléger les procédures administratives des collectivités, et tout particulièrement des plus petites, le décret va, s’il est adopté, relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de 25 000 à 40 000 euros HT. Le projet de décret a été présenté, le 12 septembre dernier, devant le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) où il a recueilli, à l’unanimité, un avis favorable. Le dernier obstacle à franchir pour le gouvernement est son examen par le Conseil d’État.

Le décret, qui devrait donc entrer en application le 1er janvier 2020, prévoit le remplacement de 25 000 € HT par 40 000 € HT dans les articles suivants du CCP :

- L’article R. 2112-1 pour le seuil à partir duquel les marchés sont conclus par écrit ;

- L’article R. 2122-8 relatif à la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence ;

- L’article R. 2132-2 relatif à la mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d’acheteur ;

- L’article R. 2196-1 pour le seuil à partir duquel les données essentielles doivent être publiées sur le profil d’acheteur. Sur ce dernier point, notons que dans le nouvel article R. 2122-8 seraient ajoutés deux alinéas concernant une obligation de transparence entre 25 000 et 40 000 € HT : soit par publication volontaire des données essentielles sur le profil d’acheteur, soit par publication annuelle (comme à l’époque du code des marchés publics) d’une liste au 1er trimestre de chaque année.

Enfin, concernant le taux minimal de l’avance en faveur des PME, après le relèvement de 5 à 20 % pour les marchés publics passés par l’État, ce sont un certain nombre des acheteurs publics les plus importants (dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros) pour lesquels un relèvement de 5 à 10 % est prévu par modification de l’article R. 2191-7 du CCP.

Citia

Conseil en achat public

Ce guide, qui s’appuie notamment sur des bonnes pratiques appliquées dans le secteur privé, s’adresse aux sociétés mais également aux EPIC, aux associations et aux fondations, parmi lesquels on trouve nombre d’acheteurs soumis au code de la commande publique.

Si ce guide pratique ne les vise pas expressément, les acheteurs publics y trouveront très certainement matière à réflexion et des éléments à prendre en compte dans la rédaction ou la mise à jour de leur charte interne de déontologie.

Synthétique et didactique, d’une vingtaine de pages, le projet de guide comprend 4 parties :

1) Pourquoi mettre en place une politique sur les cadeaux et les invitations ?

2) Comment élaborer la politique sur les cadeaux et les invitations ?

3) Mettre en œuvre la politique sur les cadeaux et les invitations : les pratiques à adopter

4) Contrôler le respect de la politique sur les cadeaux et les invitations

Attention, vous n’avez plus que jusqu’au 30 septembre pour transmettre vos observations à l’AFA, à l’adresse suivante : afa@afa.gouv.fr.

À signaler également la mise en ligne récente d’un document de l’AFA intitulé « Le dispositif de prévention et de détection des atteintes à la probité pour un acteur public ».

Citia

Conseil en achat public

Le projet de guide

Le document sur le dispositif relatif aux atteintes à la probité